Installation classée à Domarin (38300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400683
Commune
Domarin (38300)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 3 décembre 2025
SIRET
35164958700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l’inspection des installations classées formule une demande d’action corrective concernant la détection des fumées.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Détection des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Chaque local technique n’est pas équipé d'un dispositif de détection des fumées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Mettre à la disposition de l’inspection le plan de maintenance (à fréquence semestrielle au minimum) montrant le suivi du contrôle du bon 11/24fonctionnement du dispositif de détection des fumées, sauf en cas de l’arrêt effectif de l’activité. Proposition de délai : 3 mois.
Contractualisation avec un Eco organisme ou un système individuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : articles L.541-10-26 du Code de l’environnement
L’exploitant ne prévoit pas de contractualisation* avec un Eco organisme étant donné qu’il arrête son activité VHU mais continue son atelier de réparation et d’entretiens de véhicules à moteurs dont la surface est de 400 m². L’activité étant réglementée par les installations classées à partir d’une surface de 2000 m² celle-ci sera donc soumise au pouvoir de police du maire.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d ’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise SGS en date du 26/06/2024. Les résultats de cette vérification ont bien été transmis à l ’inspection le jour du contrôle et mets en exergue un strict respect de l ’ensemble des référentiels. D'une année sur l'autre les écarts sont bien pris en compte. Le suivi du contrôle de l’activité était régulièrement assuré par la société SGS.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et présentés à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : Réalisé par la société APAVE le 30 mai 2024, 10/24- Date du rapport correspondant : Réalisé le 30 mai 2024, - Prise en compte des observations : Pas d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 : Réalisé par la société APAVE le 01 juillet 2022 - Date du rapport correspondant : Réalisé le 01 juillet 2022, - Prise en compte des observations : Il y a eu une correction d’un défaut. La vérification concernant les échauffements potentiels des câbles était effectuée tous les trois ans. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société DESAUTEL le 10 janvier 2025 - Date du rapport correspondant : Réalisés le 10 janvier 2025, - Prise en compte des observations : A la lecture du rapport l’inspection n’a pas pu clairement établir si les observations avaient été prises en compte. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont étanches (double peaux) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. 15/24Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des débourbeur-deshuileur. Il y a 2 débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle du nettoyage des débourbeur-deshuileur a été réalisé par la société SARP industrie Rhône Alpes le 28/10/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a arrêté le programme de surveillance de ses rejets dans l'eau avec une périodicité de contrôle de l’analyse des rejets tous les 3 ans. Le dernier contrôle des rejets en sortie du séparateur a été fait le 30 mars 2021 par l’entreprise SYNLAB.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueurs. L’exploitant n’a pas contractualisé le contrôle de son activité étant donné que celle-ci va s’arrêter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie deux fois par an, - liquide de refroidissement 1 fois par an, - les huiles 1 fois par an, - les filtres usagers 1 fois par an, - les pots catalytiques 1 fois par an,
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant utilisait track déchets. Avant l’arrêt de l’activité le logiciel était correctement utilisé. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et,il y a un code bar qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
le personnel habilité par l’exploitant réalisait les opérations de dépollution. Il n’y a plus de dépollution liée aux VHU du fait de l’arrêt de l’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 19 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise le DESAUTEL le 10 janvier 2025, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie, celui-ci a été contrôlé par la mairie avec un justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 70 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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