Installation classée à Porcieu-Amblagnieu (38390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103063
Commune
Porcieu-Amblagnieu (38390)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 14 mai 2025
SIRET
79990229100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l’inspection des ins tallations classées formule trois demandes d’action s correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositif de rétention des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant affirme que le dimensionnement du séparateur est bien plus important que le volume à traiter. Il n’y a pas de bassin de rétention. Le terrain est disposé de telle manière que les eaux puissent ruisseler jusqu’au point bas où il y a le séparateur.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Mettre à disposition de l’inspection le calcul de récupération du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe
Le prochain contrôle des conditions d’exploitation en lien avec les différents référentiels sera effectué par l’entreprise AFNOR le 28 mai 2025. Les résultats de cette vérification seront transmis à l’inspection après la visite de contrôle de l’entreprise AFNOR. L’exploitant a transmis le rapport de contrôle de l ’année d’avant. Celui-ci montre une absence de non conformité. Observation : Mettre à disposition de l’inspection le prochain ra pport de la visite de contrôle de l’entreprise AFNOR prévue le 28 mai 2025 .
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et présentés à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : Réalisé par la société APAVE le 12 mars 2025, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 12 mars 2025, - Prise en compte des observations : Toutes les observations ont été prises en compte. d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 (Thermographie infra rouge) : Réalisé par la société APAVE le 11 avril 2025, - Date du rapport correspondant : Réalisé le 11 avril 2025, - Prise en compte des observations : Aucune observation. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société DUMONT SECURITE le 20 décembre 2025 - Date du rapport correspondant : Réalisés les 7 janvier 2025, - Prise en compte des observations : Pas d’observation. Les équipements métalliques sont mis à la terre con formément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en c onformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont étanches (double peaux) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés soit dans des cuves (les huiles ) ou dans des bacs munis d’une double peau. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible.. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par du débourbeur-deshuileur. Il y a 1 débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle du nettoyage du débourbeur-deshuileur a été réalisé par la société SARP le 29 janvier 2024. 19/26
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les dernières analyses des rejets dans l’eau ont été assurées par l’entreprise CARSO- LSEHL le 29/12/2023. Les conclusions du rapport des analyses montrent un respect des Valeurs Limites d’Émission (VLE) réglementaires Donc, une conformité sur ce point. Les prochaines analyses sont prévues pour la fin de cette année. l 'exploitant va mettre en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau avec une périodicité de contrôle de l’analyse des rejets tous les 2 ans.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 20/26
- Les véhicules accidentés ou présentant un risque d' incendie, entiers ou non, sont entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retra it des batteries de puissance et de démarrage. - Les véhicules terrestres hors d'usage ne sont pas empilés étant donné que l’exploitant dispose d’une surface importante. - Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois. - La batterie de démarrage des véhicules hors d’us age est déconnectée dès réception du véhicule puis enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ; - Pour les VHU électriques ou hybrides, les batteri es sont systématiquement retirés avant la réception des VHU. Néanmoins, l’exploitant dispose de l’habilitation B2XL pour pouvoir assurer le contrôle de sécurité de la batterie source d'alimentation principale. - pour les véhicules hors d'usage accidentés : - les batteries de démarrage et de puissance sont retirées avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception, sauf si le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures, - après enlèvement, les batteries issues de ces véh icules hors d'usage sont stockées séparément 23/26des autres batteries. - La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone d'entreposage des véhicules accidentés en a ttente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions. II. Entreposage des pneumatiques : - Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres. - L'entreposage est bien réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Lorsque la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et art icle R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation des logiciels Track Déchet et OPISTO. Ceux-ci sont correctement renseignés. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie entre cinq et dix fois par an à raison d’1,5 tonnes, remis à Verger, - liquide de refroidissement 1 à 2 fois par an, remis à l’Ets ECO HUILE, - les huiles 1 fois par an, remis à l’Ets ECO HUILE, - les filtres usagers 1 fois par an, remis à SEVIA, - les pots catalytiques 4 fois par mois, remis à GAIA, - les carburants usagers sont utilisés pour les engins.
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant tient à jour Track Déchets indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Le logiciel est correctement renseigné et a été mis a disposition de l’inspection. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et,il y a un code - barre qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. Tout est conforme aux dispositions réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques ne sont pas équipés de dispositif de détection des fumées. Néanmoins, suites aux conseils de son assurance, l’exploitant a prévu la mise en place de ces dispositifs à compter du 1 er janvier 2026 étant donné qu’il dispose d’un dispositif de vidéo protection avec caméra infrarouge 24h/24. Type de suite proposée : Avec suite.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Mettre à la disposition de l’inspection le plan de maintenance (à fréquence semestrielle au mi nimum) montrant le suivi du contrôle du bon fonctionnement du dispositif de détection des fumées. Proposition de délai : 7 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de portable permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, - la présence d’un plan des locaux facilitant l'int ervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ; (celui-ci est à terminer, (transmission à l’inspection), - la présence de 7 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise DUMONT SECURITE le 20 décembre 2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'inte rvention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012 Type de suite proposées : Avec suite.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°2 : - Transmettre à l’inspection le plan finalisé des l ocaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des d angers pour chaque local, comme prévu à l'article 9. Se rapprocher des services municipaux pour les mesu res de débit et mettre à la disposition de l’inspection le justificatif concernant la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mè tres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
présence d’un plan de défense contre l'incendie. - présence à l’entrée du site d’un plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour, - l’ensemble des collaborateurs ont reçu une format ion d’une demi - journée le 13/02/2023 par l’organisme AURECA pour que les collaborateurs puissent connaître : - les actions à mener lors de la détection d'un inc endie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; - l'organisation de la première intervention et d e l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le 16/26cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - les modalités d'accès pour les services d'incen die et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pou r leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; Le dernier exercice de défense contre l’incendie a été effectué le 13 février 2023. Le prochain sera fait dans 3 ans. Type de suite proposées : Sans suite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ISERE NORD GRANULATS— Porcieu-Amblagnieu (38390)5 points de contrôle avec suites administratives
CARRIERES RHONE-ALPES— Porcieu-Amblagnieu (38390)6 points de contrôle avec suites administratives