Installation classée à Tanconville (54480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des non-conformités aux dispositions contrôlées relative au remblaiement avec des matériaux inertes externes. Elles portent principalement sur la formalisation attendue réglementairement. En pratique, il n'a pas été constaté d'apport non autorisé sur le site de la carrière et les dits apports font l'objet de contrôle visuel. Il est à noter l'absence d'une procédure écrite d'acceptation préalable d'acceptation des matériaux externes, justifiée par l'exploitant par le fait que les apports proviennent quasi-exclusivement de la même société STV au titre de son activité de travaux publics. Le changement d'exploitant sollicité au profit de la société spécifique STV Carrières nécessite une mise en œuvre des dispositions réglementaires attendues. De plus, comme déjà indiqué en 2022, l'exploitant doit veiller à plus de rigueur dans la transmission des documents attendus, en particulier les plans d'échelles et plans topographiques à transmette annuellement. Enfin, l'exploitation de la carrière d'Hattigny/Tanconville respecte globalement les conditions d'autorisation actées par l'arrêté préfectoral 2015-0436 du 2 février 2018. Il est cependant nécessaire de prendre en compte la situation actuelle de l'exploitation telle que le déménagement de la centrale à béton à venir, la moins bonne qualité du gisement, la non-mise en service du clarificateur, la non-mise en place de la presse des fines de lavage des matériaux en vue de leur réutilisation dans le réaménagement et la moindre disponibilité de gisement de matériaux externes constatée par l'exploitant ainsi que la production réelle plus faible que celle autorisée. Ce contexte génère déjà de légers décalages des phases d'exploitation quinquennales sur le secteur de Hattigny et des difficultés d'exploitation sur le secteur de Tanconville alors que l'exploitation n'est qu'à la moitié de la 2ème phase sur les 6 phases prévues. L'exploitant doit prendre en compte ces évolutions par rapport au
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant ne dispose pas de procédure écrite d'acceptation préalable des déchets inertes. Les matériaux sont principalement en provenance de chantiers de travaux publics STV, exploitant de la carrière de Tanconville. Il est à noter qu'un changement d'exploitant est actuellement en cours d'instruction au nom de la société STV Carrière, entité différente de STV.6/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir une procédure écrite d'acceptation préalable des déchets inertes sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
Compte-tenu du fait que les apports externes proviennent quasi exclusivement de chantiers STV, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier le caractère non dangereux dans le dossier d'acceptation préalable.7/15 Il a indiqué lors de la visite ne prendre que des terres et cailloux et veiller à l'absence d'amiante, d'enrobés bitumineux et de plastiques dans les apports externes réceptionnés sur le site de Tanconville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le changement d'exploitant en cours et la classification des apports externes comme provenant d'une société différente de l'exploitant, il est demandé à l'exploitant de justifier de la façon dont il s'assure du caractère non-dangereux des déchets acceptés sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant indique n'accepter que des terres et cailloux conformes à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. La principale vérification d'absence d'amiante, d'enrobés bitumineux et/ou de plastiques dans les apports externes réceptionnés sur le site de Tanconville est visuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le changement d'exploitant en cours et la classification des apports externes comme provenant d'une société différente de l'exploitant, il est demandé à l'exploitant de justifier de la façon dont il s'assure du caractère inerte des déchets acceptés sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
En lien avec les constats précédents, il n'a pas été possible de consulter de document d'acceptation préalable choisi par échantillonnage. La traçabilité est assurée par un bordereau de suivi interne, conformément aux dispositions de l'article 16.3.4 de l'arrêté d'autorisation 2015-0436, qui comporte les informations suivantes: - la provenance et la destination, - la quantité, - les caractéristiques, - le moyen de transport, - la conformité des déchets à leur destination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'une procédure d'acceptation préalable, dans laquelle doivent figurer les documents préalables à demander au producteur de déchets,même s'il s'agit d'une filiale STV, sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 13.1
L'exploitant n'a transmis aucun plan d'échelle depuis les 3 dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les plans attendus sous un délai maximal d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 13.2
Le dernier plan topographique fourni est celui de 2023. Aucun nouveau plan n'a été transmis pour les années 2024 et 2025. Par courriel du 29 août 2025, le plan topographique pour 2025 a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan topographique 2024 est à transmettre sous un délai maximal d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Chaque camion fait l'objet d'une vérification visuelle du chargement à l'entrée sur le site par le personnel présent sur site, en particulier au niveau de la zone de déchargement pour mise en attente au moins 24 heures avant mise en place des matériaux externes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Selon les dispositions de l'article 16.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2015-0436 du 02/02/2018, les déchets acceptés sont les bétons, les briques, les tuiles et céramiques, les terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses, les mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron et les terres et pierres. Les apports de matériaux externes représentent 70% des matériaux nécessaires au réaménagement du site avec un volume prévu de 30 000 m3/an sot 900 000 m³ au total. Lors de la visite sur site, il n'a pas été constaté la présence de matériaux interdits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Ces dispositions sont reprises par l'article 16.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant a présenté le registre de suivi ainsi qu'un plan topographique permettant la localisation des zones de remblais. Au jour de la visite, la maille 16 est en phase de fin de comblement et la maille 17 va être démarrée suivant le maillage de 25 mètres par 25 mètres autorisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Conformément à l'article contrôlé, l'exploitant doit procéder à l'enregistrement des apports de déchets (terres et sédiments) reçus depuis le 1er janvier 2023 sauf si chantiers à moins de 30 kilomètres ou déchets transfrontaliers ou apport inférieur à 500 m3. A ce jour, les matériaux externes utilisés proviennent de chantiers situés à moins de 30 kilomètres et les apports sont inférieurs à 500 m3. En conséquence, la société STV n'a pas d'obligation d'enregistrer ces données dans le registre national des terres excavées et sédiments, aujourd'hui fusionné avec Trackdechets. Pour autant, l'exploitant a prévu de faire une demande d'accès à la base de données Trackdechets, dans l'éventualité d'un chantier situé à plus de 30 kilomètres ou d'un apport supérieur à 500 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant fait procéder au suivi piézométrique avec relevé trimestriel du niveau d’eau et à l'analyse de la qualité en hautes eaux et basses eaux pour la nappe des calcaires du Muschelkalk et la nappe perchée des alluvions. Par courriel du 29 août 2025, l'exploitant a transmis les résultats des analyses réalisées le 17 mars 2025 et le 26 mai 2025. Les résultats de la surveillance sont désormais à transmettre via GIDAF. Un cadre doit être créer par l'inspection afin de permettre à l'exploitant d'y déclarer ses résultats.
Carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 8.1
L'exploitation est actuellement dans sa 2ème phase quinquennale de 2023 à 2028. La 1ère phase est terminée et son réaménagement fait l'objet d'un dossier de modification, toujours en cours d'instruction depuis 2022.Le réaménagement en reboisement est modifié en prairie en vue de permettre l’implantation du parc photovoltaïque sur les terrains libérés et sortis du périmètre d'autorisation après dépôt d'un dossier de cessation partielle après validation de la dite modification. Lors de cette visite, il a été évoqué la qualité du gisement qui présente de nombreuses lentilles d'argile au sein des matériaux alluvionnaires, constatées lors de la visite sur site tant sur le secteur de Tanconville que sur celui de Hattigny. Au vu de ce constat, l'exploitant envisage la réalisation d'une campagne d'estimation du gisement réel. La présence d'argile a des incidences sur le phasage d'exploitation compte-tenu de la quantité moins importante de gisement de matériaux alluvionnaires. L'exploitation est légèrement en avance par rapport au phasage attendu sur Hattigny. De plus, le phasage morcelé sur Tanconville, combiné à la présence d'argile, à la non-12/15 mise en service actuelle du clarificateur au niveau de l'installation de traitement et à la non mise en place de la presse pour la production de galettes d'argile en vue du réaménagement, rend l'exploitation de cette partie plus compliquée. Les productions effectives sont très en-dessous des 250 000 t/an maximum et 180 000 t/an moyenne (86 000 tonnes en 2022 et 106 000 tonnes en 2023). L'attention de l'exploitant est attirée sur le fait que, si nécessaire, toute demande de modification de phasage est à faire en amont de sa mise en œuvre sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 12.2
La séparation des 2 zones d'extraction entre Tanconville et Hattigny est bien matérialisée par une clôture des 2 périmètres et la fermeture par des portails au niveau du chemin de randonné "Sentier du souvenir".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 14-9
Les dernières mesures ont été réalisées les 4 et 5 mai 2022. Conformément aux dispositions applicables, une nouvelle mesure de bruit a eu lieu le 20 mai 2025 et le compte-rendu a été transmis à l'inspection par courriel du 29 août 2025. Les résultats sont conformes aux valeurs limites attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2018, article 21
L'exploitant a signalé le déménagement courant 2026 de la centrale à béton présente sur site vers un autre site à l'entrée de Blâmont. Cette modification des conditions de fonctionnement devra notifier la cessation définitive de cette activité sur ce site et procéder à la déclaration de cette installation sur le nouveau site, les capacités de la centrale restant inchangées. Concernant les modalités d'exploitation et de réaménagement de la carrière, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants: le déménagement de la centrale à béton à venir, la moins bonne qualité du gisement, la non-mise en service du clarificateur, la non-mise en place de la presse des fines de lavage des matériaux en vue de leur réutilisation dans le réaménagement et la moindre disponibilité de gisement de matériaux externes constatée par l'exploitant ainsi que la production réelle plus faible que celle autorisée. Ce contexte génère déjà de légers décalages des phases d'exploitation quinquennales sur Hattigny et des difficultés d'exploitation sur la commune de Tanconville alors que l'exploitation n'est qu'en moitié de 2ème phase sur 6 phases prévues. L'exploitant doit prendre en compte ces évolutions par rapport au dossier d'autorisation initial afin d'anticiper les éventuelles modifications à apporter en vue de s'assurer du respect des dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation à moyen terme et long terme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette modification des conditions de fonctionnement devra faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance des modifications au titre de l'autorisation d'exploiter la carrière ainsi que d'une procédure de déclaration pour le nouveau site, les capacités de la centrale restant inchangées.15/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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