Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule onze demandes d'actions correctives : • La transmission d’un porter à connaissance informant le préfet des modifications apportées à l'installation dans le cadre de la remise en conformité du site. • Le stockage des véhicules non dépollués et des pièces et fluides issus de la dépollution sur des aires imperméabilisées, le nouvel exploitant SECONDE ROUTE s’étant engagé à entièrement imperméabilisé le site d’ici le début du mois de septembre, • Le contrôle électrique thermographique infrarouge (Q19), • Le suivi du contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de détection des fumées, • Le plan des locaux et le justificatif de la présence d’un débit du poteau d’incendie de 60m3 /h durant deux heures, • L’élaboration d’un plan de défense incendie et la réalisation d’un exercice de défense incendie, • Le dimensionnement du débourbeur - déshuileur au regard de la future extension des aires imperméabilisées, • la réalisation d’un plan de surveillance de la qualité des eaux rejetées et l’analyse des rejets dans l’eau, • Le calcul et la réalisation d’un volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie, tenant compte de l’extension ultérieure des aires imperméabilisées, • La durée d’entreposage des véhicules non dépollués, • L’étiquetage des récipients des produits stockés, • l’état des stocks des produits dangereux et leur étiquetage.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contractualisation avec un ECO organisme ou un système individuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article L541-10-26 du code de l’environnement
Le dernier contrôle de s conditions d’exploitation en lien avec les différents référentiels a été effectué par la société SGS le 05 juin 2025. L’exploitant a mis à disposition de l’inspection le rapport. Il n’appelle pas de remarque. L’exploitant a également signé un contrat avec l’Eco-organisme « Recycler mon véhicule » le 16 avril 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV 15/23
Les capacités de rétention sont sont conçues pour résister aux produits qu'elles pourraient contenir et à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leur dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Les différents réservoirs sont vétustes. L’exploitant s’est engagé à remplacer les réservoirs contenant la récupération des huiles usagers et du liquide de refroidissement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Le respect de ces prescriptions n’a pas pu être vérifié puisque le site était à l’arrêt et en travaux pour mise en conformité du site. Aucun VHU n’était entreposé le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement.
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par an, - liquide de refroidissement 1 fois par an, - les huiles 1 fois par an, - les filtres usagers 1 fois tous les 3 ans, - les pots catalytiques 2 fois par an, - les fontaines de nettoyage 2 fois par an,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. C’est l’exploitant habilité qui assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne comporte pas de traces de pollution. Néanmoins, la majeure partie du site n’est pas imperméabilisée ni munie de rétention. Sur une surface de 9000 m², seulement 150 m² sont imperméabilisés. L’entreprise SECONDE ROUTE (filiale de l’entreprise ARC – EN – CIEL RECYCLAGE) s’est engagée d’ici le mois de septembre 2026 à imperméabiliser l’ensemble du site. Le jour du contrôle il n’y avait pas de VHU sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Date du dernier contrôle Q18 (contrôle sous référentiel APSAD D18) : Réalisé par la société 10/23ACRITEC le 28 juillet 2025, - Date du rapport correspondant : 28 juillet 2025, - Prise en compte des observations : Pas d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 (contrôle par thermographie infra rouge) : le contrôle a été réalisé par l’entreprise ACRITEC, - Date du rapport correspondant : 28 juillet 2025, - Prise en compte des observations : ACRITEC a formulé des préconisations. Afin de vérifier leur bonne prise en compte, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le futur rapport de contrôle Q19 au titre de l’année 2026, dont la réalisation est prévue au cours du mois de mai. - Date du dernier contrôle Q4 (contrôle des extincteurs) : Réalisé par la société GOZZI le 02 septembre 2025. - Prise en compte des observations : Sans objet. Pas de non conformités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 12 extincteurs et 2 RIA. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise GOZZI le 2 septembre 2025, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - l’absence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettent au service 13/23d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Le respect des prescriptions relatives aux rondes et à la détection automatique en cas d’incendie n’a pas pu être vérifié puisque le site était à l’arrêt et en travaux pour mise en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Absence de plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. Il ne dispose pas non plus du plan de défense incendie prescrit par l’article 21 de l’arrêté de prescriptions générales du 26/11/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Le site n’étant pas imperméabilisé il n’est pas possible de contraindre la récupération des eaux susceptibles d’êtres polluées. Cependant l’exploitant s’est engagé à imperméabiliser l’ensemble du site, cette engagement permettra de répondre à la prescription en vigueur, sous réserve de la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux susceptibles d’être polluées.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
La surface imperméabilisée est évaluée à 150 m² en rapport avec une surface d ’entreposage des VHU d e 9000 m². Il y a 2 débourbeur-déshuileurs dont l’un d’eux traite la récupération de la surface imperméabilisée et l’autre disposé sur la surface non imperméabilisée (surface évaluée à 8850 m²). D onc, la présence d u deuxième débourbeur-déshuileur n ’est pas efficace au regard de l’absence d’imperméabilisation de sols.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant n’a pas mis en place un programme de surveillance des eaux résiduaires avant rejet au milieu naturel, définissant la périodicité et la nature des contrôles. De plus il n’a pas été en mesure de présenter un rapport présentant les résultats des analyses des eaux résiduaires, dont la fréquence doit être au moins annuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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