Installation classée à Illkirch-Graffenstaden (67400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du 11 juin 2025, l'inspection constate la présence et la mise en remblais de déchets non admis sur le site, parmi les stocks de terres et cailloux contrôlés. En ce sens, l'exploitant est mis en demeure de se conformer à l'article 9.2 de son arrêté préfectoral d'autorisation en date du 11 juillet 2017.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchets autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017, article 9.2
L'exploitant accepte des matériaux inertes catégorisés en 17 05 04 ou 20 02 02. L'inspection constate lors de la visite du 11 juin 2025 : la présence de matériaux de démolition parmi les déblais terreux dans les matériaux stockés au déchargement , • la présence de matériaux de démolition parmi les déblais terreux dans les matériaux mis en remblais , • A ce titre, l'exploitant est mis en demeure de se conformer à l'article 9.2 susvisé. 5/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017, article 9.5
L'inspection constate lors de la visite du 21 juin 2025 la réalisation des vérifications des documents d'accompagnement et des contrôles visuels lors des déchargements. Une benne est disposée à proximité de la zone de déchargement pour les refus ponctuels. Nonobstant, à l'issue des contrôles effectués, l'inspection constate la présence résiduelle de déchets de démolition parmi les matériaux terreux mis en stock et mis en remblais. Ce point rejoint le constat n°1 du présent rapport auquel l'exploitant est mis en demeure de se conformer à l'article 9.2 de l'arrêté susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a déroulé le jour de la visite la procédure d'acceptation des déchets sur le site. Elle fait l'objet d'une transmission orale aux nouveaux chantiers souhaitant déposer leurs déchets. La procédure présentée fait état des vérifications administratives exigées, des déchets acceptés et de la marche à suivre en entrée de site. Des bordereaux de suivi sont renseignés par l'exploitant pour chaque entrée de camion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant s'assure de la non-dangerosité des déchets entrants par consultation de la Déclaration d’Acceptation Préalable (DAP) renseignée et sa connaissance des sites. Pour les chantiers importants, un test de lixiviation est demandé. Sur site, un contrôle visuel et olfactif est effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant s'assure du caractère inerte des déchets entrants par consultation de la DAP renseignée et sa connaissance des sites. Pour les chantiers importants, un test de lixiviation selon l'annexe II de l'arrêté susvisé est demandé. Sur site, un contrôle visuel et olfactif est effectué. L'inspection informe l'exploitant qu'il existe des bases de données publiques (BASIAS, BASOL) permettant de localiser les sites potentiellement contaminés.
Mise en œuvre de la procédure d'acceptation de déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite, la procédure d'acceptation des déchets a pu être observée sur une dizaine d'arrivages. L'inspection n'émet pas de remarque à ce stade.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017, article 9.48/10
Les documents d'acceptation préalable présentés à l'inspection contiennent les éléments susvisés. Les tonnages exacts se trouvent sur les bordereaux de suivi renseignés pour chaque arrivage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017, article 6.8
Les analyses du plan d'eau sont menées conformément à l'article susvisé. Les modalités d'analyse ainsi que les résultats obtenus n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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