Installation classée à Monistrol-sur-Loire (43120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déposé un porter à connaissance en juin 202 3 pour un projet d'extension de l'ISDI existante. Cette modification est considérée comme substantiell e et conduit les services de l'inspection à requérir de l'exploitant le dépôt d'un nouveau dos sier d'autorisation environnementale avec étude d'incidence. Le projet est conditi onné à la dépose, prévue mi-2024, d'un cable EDF traversant actuellement l'installation. L'ISDI actuelle n'est pas soumise à une durée d'exploitation a u regard de son arrêté préfectoral du /2014. Cette absence d'indication de durée dans un acte a dministratif n'est pas conforme à l'article R512-46-21-II du code de l’environnement. Pour qu e les services de l'inspection puissent rectifier l'acte préfectoral en vigueur, il est demandé à l'exploitant de se positionner, sous 3 mois, sur la durée envisagée de fin de l'exploitation de l'ISDI actue lle, au vu des tonnages admis et du taux de remplissage de l'installation (75%). Dans le cas o ù, le projet d'extension de l'ISDI ne serait pas engagé, un arrêté préfec toral complémentaire sera proposé à Monsieur le préfet pour régulariser la situation. La visite d'inspection a permis de mettre en évidence des non- conformités mineures relatives à la nécessité de réactualisation du contenu du registre chronologiqu e des déchets et des documents préalables. Il a été également demandé à l'exploitant de procéder à la saisie des tonnages admis sur l'ISDI sur le site internet de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets GEREP.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2014, article 5.1.5
Le registre chronologique en place nécessite d'être réactual isé en tenant compte des nouvelles obligations réglementaires définies dans l'arrêté du 31 ma i 2021 (abrogeant l'arrêté du 29 février 2012) fixant le contenu des registres déchets, terres excav ées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. L’exploitant doit faire évoluer son registre sous 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2018, article 4.III
L'exploitant a l'obligation pour ses déchets inertes de procéde r à la déclaration annuelle des tonnages admis et d'indiquer le volume de stockage restant. La déclaration est à réaliser sur le site internet GERE P, chaque année, avant fin mars, et porte sur les déchets admis l'année précédente. Suite à la visite, les droits pour l'accès à l'application GEREP ont été ouverts pour […].
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2014, article 8.3.3
L'exploitant a été en mesure de présenter les documents pré alables des déchets admis sur son installation. Ces documents nécessitent d'être réactualisés en prenant en compte les prescriptions ci-dessus (notamment origine des déchets, code à 6 chiffres déchets..) L'exploitant sous 3 mois apportera les modifications à ces documents et transmettra la version corrigée aux services de l'inspection.
Capacité de stockage – Quantité annuelle admissible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2014, article 1.2.3.
La vérification de l'inspection a porté sur les tonnages admi s depuis 2019 dans l’installation. Ils sont inférieurs au seuil des 32 000 t/an autorisées par l’arrêté préfectoral 27/01/2014 : 2019: 13 340 t 2020: 22 966 t 2021 : 31 477 t 2022: 7 195 t 2023 (valeur de septembre) : 4 513 t Les déchets proviennent majoritairement des bennes de grav ats des déchetteries du Sympttom (Monistrol, Yssingeaux, Bas-en-Basset) et de l'activité d'entreprises du BTP. Le porter à connaissance remis par l'exploitant en juin 2023 indique une capacité de stockage restante, en date du 31 mai 2023, de 59 800 m3, soit un taux de remplissage de 75%.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2015, article R512-46-21-II
L'arrêté du 27/01/2014, a abrogé l'arrêté du 13/11/2007 f ixant une durée d'exploitation de 15 ans pour l'activité de stockage de déchets inertes, mais n'en a pas prescrit une nouvelle. L'activité actuelle de l'ISDI n'est donc plus cadrée temporellement. Il est demandé à l'exploitant de se positionner, sous 3 mois, sur la durée envisagée de fin de l'exploitation de l'ISDI actuelle, au vu des tonnages admis e t du taux de remplissage de l'installation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/01/2014, article R541-43-1
L'exploitant a été en mesure de présenter un justificatif de déclaration des tonnages admis sur l'installation de stockage de déchets inertes, sur la base de données nationale RNDTS. L'exploitant a indiqué que la personne responsable du RNDTS au BRGM lui avait précisé que seules les terres étaient à déclarer sur le RNDTS et que les gravats ne l'étaient plus. 9/11 Sur le site internet du BRGM, une FAQ précise effectivement que les gravats ne sont pas à déclarer dans le RNDTS: https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/lassistance/faq
Stabilité du massif de déchets et Intégrité des casiers d’amiante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2014, article 8.3.4 et 8.3.5
L'Inspection n'a pas constaté de signes d'instabilité du massif de déchets inertes. Dans le cas où une nouvelle procédure d'autorisation environ nementale serait initiée dans le cadre de l'extension projetée de l'ISDI, une étude géotechnique permettra de définir l'impact du 10/11 projet sur le maintien de la stabilité du massif de déche t et de l'intégrité des trois casiers de stockage d'amiante liée fermées en juillet 2012.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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