Installation classée à Sainte-Colombe-la-Commanderie (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902055
Commune
Sainte-Colombe-la-Commanderie (27110)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 27 novembre 2024
SIRET
85229886800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant a mis en place les actions nécessaires pour répondre à l'arrêté préfectoral de mise ne demeure du 21 janvier 2025. L’inspection des installations classées prend acte que la situation s’est régularisée, et que par suite des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 21 janvier 2025 cesse de produire ses effets. L'exploitant devra vérifier que le seuil de déclenchement d'une alarme défini pour les deux détecteurs de méthane de l'épurateur de CO2 est bien réglé à 10 % de la limite inférieure d'explosivité.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zones à risque d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Suite à la précédente inspection, le seuil de déclenchement d'alarme du capteur de méthane du local intermédiaire a été rectifié de 15 % à 10 %. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de certifier le seuil de déclenchement des deux capteurs du local d'épuration du biogaz. En effet, le rapport d'intervention pour la dernière vérification de ceux-ci mentionne un seuil de déclenchement de 30 %, sans préciser si ce seuil concerne une coupure des alimentations ou le déclenchement d'une alarme.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier qu'une alarme sonore et visuelle est bien déclenchée en cas de détection d'un taux de méthane supérieur à 10 % de la LIE pour les deux capteurs du local d'épuration du biogaz. Dans le cas contraire, il doit rectifier le seuil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2025, article 3
Des toits en tôle ondulée ont été construits au dessus des deux fosses de stockage des matières liquides et des jus de silos. Des travaux d'ensilage étaient en cours pendant l'inspection, ne permettant pas de juger exhaustivement des potentiels écoulements depuis les silos. L'exploitant a indiqué utiliser une tonne à eau pour nettoyer la cour et pousser les éventuels écoulements vers les fosses. Il a également informé l'inspecteur de son intention de réaliser un caniveau enterré pour la partie Est des silos, dans le cadre de travaux de reprise des enrobés de cette partie du site en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à maintenir un nettoyage régulier des stagnations de jus de silos sur la voirie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Une bouche d'aspiration est installée sur le bassin de régulation des eaux pluviales. Toutefois, suite à la précédente inspection et afin de s'assurer que les eaux de la réserve incendie sont compatibles avec les engins des pompiers, l'exploitant a fait l'acquisition d'une réserve souple, qui sera installée à l'entrée du site. Cette réserve sera également mise à disposition en cas de sinistre extérieur au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à fournir un procès-verbal d'installation de la poche souple d'incendie aux services du SDIS de l'Eure (deci@dsis27.fr).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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