Installation classée à Thiberville (27230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800819
Commune
Thiberville (27230)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 26 février 2026
SIRET
98238635100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’installation est bien apte à recevoir les véhicules des constructeurs automobiles avec lesquels un contrat a été signé. Les vérifications périodiques des équipements sont réalisées (à l’exception des trappes de désenfumage), mais la vérification des installations électriques a mis en évidence des non-conformités qui doivent être levées. L’entretien des séparateurs d’hydrocarbures est réalisé et à jour. Les allées de circulations du site sont dégagées, mais les conditions de stockage des pneus usagés ne sont pas conformes.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Registre chronologique des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Pour le suivi des VHU entrant sur son site, l’exploitant utilise le logiciel OPISTO. Ainsi, sur l’année 2025, 581 VHU ont été admis sur l’installation. L’exploitant estime qu’environ 70 % de ces VHU ont été dépollués au jour de la visite d’inspection. Ce logiciel de gestion indique notamment les informations suivantes concernant les VHU : Date de réception ;• Immatriculation ;• Nom et adresse de l’expéditeur ;• Date de dépollution.• L’exploitant renseigne sur Trackdéchets les informations relatives aux déchets dangereux issus de la dépollution des VHU sortant de son installation : Nature et quantité ;• Nom et adresse de l’installation d’origine ;• Date d’expédition ;• Nom et adresse de l’installation de traitement de destination.• Néanmoins, les déchets non dangereux issus de la dépollutions des VHU (en particulier les carcasses métalliques de VHU dépollués) ne sont pas saisis sur Trackdéchets. Les informations de sortie de ces déchets ne sont alors pas disponibles. Par sondage, les derniers BSD d’expédition d’huiles usagées issues des VHU ont été contrôlés. Un enlèvement d’environ 1 t est réalisées tous les 6 mois. En considérant une moyenne de 5 L d’huiles usagées extraites pour un VHU, cela équivaut à un nombre approximatif de 200 VHU tous les 6 mois, soit 400 VHU par an, ce qui est cohérent avec les 70 % des 581 VHU dépollués annoncés par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant saisira également sur Trackdéchets l’évacuation de ses VHU dépollués afin de rendre disponible l’ensemble des éléments de traçabilité requis. Il transmettra à la DREAL le BSD correspondant à la dernière évacuation réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
7/11 Au jour de la visite d’inspection, le plan des risques n’est pas disponible. Ce plan avait déjà été demandé par la DREAL lors de la précédente visite d’inspection, réalisée le 11 mars 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce plan de l’installation localisant les risques sera établit par l’exploitant et transmis à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Un registre de sécurité est existant et reste tenu à jour par l’exploitant, dans lequel sont consignés les vérifications périodiques des extincteurs et des installations électriques. Lors de la visite d'inspection, la dernière vérification périodique des extincteurs est notée en date du 17 juillet 2025 sur le registre de sécurité, avec en document joint le récapitulatif d’intervention de la société SECURIFEU venue faire la vérification. Par sondage, 2 extincteurs ont été choisis, et sont bien noté comme vérifiés à la même date que celle saisie sur le registre. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le récapitulatif d'intervention de la vérification périodique effectuée le 10 mars 2026. Les trappes de désenfumage de l’installation n’ont pas fait l’objet d’une vérification périodique. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a envoyé un contrat signé le 20 mars 2026 avec la société LP SECURITE pour mettre en place une vérification périodique de ces trappes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à la DREAL le compte rendu Q4 de vérification de ses extincteurs correspondant à la vérification générale périodique du 10 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le dernier compte-rendu Q18 de vérification des installations électriques, relatif à la vérification périodique réalisée par l’organisme APAVE en date du 15 janvier 2026, indique quant à lui que plusieurs points de non-conformité ont été relevés. Ces observations sont détaillées dans le rapport de vérification correspondant. L’observation n°4 relève notamment une continuité défectueuse sur un équipement du garage, et la nécessité de rétablir la continuité de terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à la levée des non-conformités du rapport de vérification des installations électriques en mettant en place les actions correctives correspondantes, puis transmettra à la DREAL un justificatif de la réalisation de ces actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/02/2026, article R. 543-99
L’exploitant dispose de 2 attestations de capacité pour la dépollution des climatisation issues de VHU, respectivement pour 2 salariés de l’installation. L’une a été délivrée par l’organisme PROTCLIM le 16 novembre 2021, l’autre par l’organisme MOBILIS GNFA le 17 décembre 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que les employés disposent de leur attestation d’aptitude dans la période de validité de 5 ans pour qu’ils puissent réaliser les opérations de dépollution des climatisations de VHU.
Contrat avec un éco-organisme agréé pour la filière VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/02/2026, article R. 543-155-1
L’exploitant a contractualisé avec 15 systèmes individuels (SI) de constructeurs automobiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’il ne peut réaliser des opérations de dépollution que sur des VHU dont la marque fait partie des constructeurs avec lesquels il a pu contractualiser.
Thèmes : Autre · Responsabilité Élargie du Producteur
Poteau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/1999, article 20
Un poteau incendie se situe à environ 80 m à l’ouest du portail d’entrée de l’installation, et à environ 100 m du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
La vidange des 2 séparateurs de l’installation a été réalisée par la société VIDANGE DE LA CHEVALERIE le 23 février 2026. Le BSD correspondant est correctement rempli et signé, indiquant la société ATHALYS comme installation de traitement pour les 5,32 t de déchets issues de l’entretien de ces séparateurs. En sortie des séparateurs, au jour de la visite d'inspection, le fossé de rejet et le bassin d'infiltration situé au nord du site ne présentent pas de traces apparentes de pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/1999, article 4.13
L’exploitant présente les 2 attestations de retrait de produit raticide délivrées par la mairie en 2025, en date du 2 avril 2025 et du 8 septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Un entreposage de pneus usagés est présent tout au fond du site, le long de la clôture située au Nord. Cet entreposage est réalisé en vrac à même le sol, et sans distance par rapport à la clôture. L'exploitant a transmis à la DREAL le bon d'enlèvement des pneus concernés, enlèvement réalisé le 3 mars 2026 par la société PNEUS LELIÈVRE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'entreposage des prochains pneus usagés sera déplacé afin d'être distant d'au moins 4 m des limites de l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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