Installation classée à Sogny-en-l'Angle (51340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place une méthodologie afin de s'assurer du caractère inerte et non dangereux des déchets servant au remblayage. Seul un écart minime, relatif au suivi du battement de la nappe, a été relevé par le service de l'inspection.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant a transmis en amont de la visite les analyses qualitatives réalisées dans le bassin et sur les piézomètres Pz1, Pz2. Ces prélèvements ont été effectués en date du 16/04/2025, en période de hautes eaux. Les résultats des analyses ne laissent apparaitre aucun dépassement au regard des valeurs seuils pour les eaux souterraines de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 17/12/2008 modifié, relatif aux critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que l'analyse quantitative doit également être réalisée. Par conséquent, le service de l'inspection demande à l'exploitant de reprendre le suivi bi-annuel du battement de la nappe conformément à l'article 5.4 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 16/03/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant indique au service de l'inspection que seuls les camions de la société RONCARI ont la permission de se rendre directement sur le site en cours de remblayage. Une personne est toujours présente à la réception du camion, son rôle est de lui indiquer la zone de déchargement, et une fois déchargé, de vérifier la conformité des déchets inertes avec les documents de suivi des déchets. Au cas où des déchets non autorisés seraient présents, alors le camion est rechargé pour un retour au producteur de déchets (ou l'intermédiaire), et le registre des refus est complété en indiquant notamment la raison du refus. Le service de l'inspection s'est rendu sur la carrière de Sogny en l'Angle afin de constater de manière visuel, l'absence de matériaux non autorisés. Aucune anomalie n'a été constatée par le service de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant explique au service de l'inspection qu'avant toute réception de déchets sur site la non dangerosité des déchets est vérifiée en interne. En effet, pour les déblais de chaque chantier, il y a une obligation pour le producteur de transmettre le résultat des analyses du test de lixiviation ainsi que les codes déchets. Si les codes déchets ne sont pas ceux de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 et/ou que les résultats du test dépassent les valeurs limites sur un des paramètres visés à l'annexe II de l'AM du 12/12/2014, alors la déclaration d'acceptation préalable (DAP) est refusée. Lors de cette visite, le service de l'inspection a demandé à consulter un résultat d'analyses suite à une DAP refusée. Le service de l'inspection a constaté un dépassement qui a conduit au refus de la DAP sur le paramètre COT "Carbone organique total" avec une valeur de 51000 pour une valeur seuil à 30000 mg/kg. L'exploitant a mis en place une procédure qui permet de s'assurer de la non dangerosité des déchets provenant des producteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant indique au service de l'inspection que le seul déchet inerte accepté pour remblayer est le code déchet 17 05 04 "Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse". Par ailleurs, en fonction du fournisseur, trois méthodes sont mises en place : - Pour le gros producteur de déchets, une analyse sur la lixiviation est systématiquement demandée lors de la DAP ; - Pour les petits producteurs qui déposent leurs déchets inertes sur la station de transit de Vitry- en-Perthois, l'exploitant réalise des tests de lixiviation par échantillonnage ; - Pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI), l'exploitant est en cours de réflexion pour mettre en place des prélèvements sur les chargements de manière aléatoire. En acceptant un seul code déchet avec la réalisation des analyses de lixiviation de manière systématique ou par échantillonnage, avec au déchargement le contrôle de l'absence de composants interdits, l'absence d'odeur et l'absence de matière organique, l'exploitant peut ainsi s'assurer du caractère inerte des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a remis au service de l'inspection la procédure d'acceptation des déblais inertes extérieurs. L'ensemble des items devant figurer sur une DAP sont présents : - le code déchet ; - la quantité ; - les coordonnées du producteur de déchet, de l'intermédiaire ainsi que du transporteur et leurs signatures ; - l'origine des déchets ; - les résultats des analyses sur la lixiviation. Il est à noter que l'exploitant rappelle dans sa procédure d'acceptation que chaque producteur est responsable du déblai déclaré inerte et non dangereux et doit correspondre à l'annexe 1 de l'AM du 12/12/2014. Le service de l'inspection propose à l'exploitant de rajouter sur la DAP, l'engagement signé par le producteur que ses déchets inertes ne proviennent pas de sites et sols pollués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le plan remis par l'exploitant au service de l'inspection a été actualisé en décembre 2024. La surface d'exploitation est divisée en quatre secteurs de quatre carreaux chacun. Le registre d'admission précise les numéros des carreaux ou les déchets inertes admis ont servi au remblayage. In situ, le service de l'inspection a constaté : - la conformité de l'avancée de l'exploitation au regard du plan de phasage ; - la présence de la signalisation, de la barrière d'accès, et de l'affichage de l'arrêté d'autorisation ; - l'absence de merlon de terre le long de la route nationale n°61 ; - l'absence visuelle de matériaux interdits non inertes. Le service de l'inspection n'a relevé aucun écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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