Installation classée à CULOZ-BÉON (01350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003200027
Commune
CULOZ-BÉON (01350)
Département
Ain
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 26 mars 2025
SIRET
54582010200014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection des installations classées considère que l’établissement répond de manière satisfaisante aux prescriptions réglementaires issues de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’essentiel de l’activité du site consiste au traitement des matériaux issus de la carrière et l’activité de recyclage des matériaux issus du BTP est marginale. L’inspection des installations classées a constaté que la problématique de la préservation de la ressource en eau est bien prise en compte par l’exploitant qui a mis en place une utilisation rationnelle de l’eau au sein de l’établissement. L’inspection des installations classées a toutefois relevé des non-conformités auxquelles il convient de remédier, notamment en mettant en place un débourbeur/séparateur à hydrocarbures en sortie d’un bassin de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées afin de prévenir tout déversement accidentel d’hydrocarbures dans la nappe alluviale du Rhône.
17points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Qualité des déchets externes admis sur les installations 2510, 2760 et 2517
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un telle procédure d’acceptation des déchets sur site. En 2025, aucun déchet extérieur n’a été accepté sur site. L’inspection des installations classées a constaté la présence sur site de déchets de béton et de ballast. Les déchets bétons (1 632 m³), en attente de traitement, ont été accueillis en 2024. L’inspection des installations classées a constaté que la procédure d’acceptation avait été mise en œuvre et respectée pour cet apport. Le ballast (4 463 tonnes) a été accueilli en 2024. L’inspection des installations classées a constaté son enregistrement dans le registre des déchets du site. L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer clairement si ces ballasts sont à considérer comme des déchets ou des produits. En tout état de cause, l’exploitant dispose de justificatif fourni par le producteur (SNCF) qui atteste du caractère inerte de ces derniers. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit clarifier la situation des ballasts (déchets ou produits) présents sur le site. Dans le cas où ces ballasts ne seraient pas entrés sur le site en tant que déchets, l’inspection des installations classées demande à l'exploitant de modifier le registre d’entrée des déchets en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère non dangereux des déchets admis
Collecte et rejet des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, articles 29 et 33
L’inspection des installations classées a constaté que l’établissement comprenait deux points de rejets d’eau pluviales polluées (EPP) : – les eaux pluviales collectées dans un bassin situé à proximité du poste à carburant qui transitent par un débourbeur/séparateur à hydrocarbures avant de rejet par infiltration dans la nappe alluviale du Rhône, – les eaux pluviales collectées dans un bassin situé à proximité immédiate de l’unité de concassage, lavage, criblage, qui se rejettent directement par infiltration dans la nappe alluviale du Rhône. L’inspection des installations classées a constaté que l'aire de stationnement de l’unité de concassage, lavage est directement raccordée au bassin de rejet des eaux pluviales. En cas de déversement accidentel d’hydrocarbures sur cette aire, les polluants ne seraient pas traités et se rejetteraient directement dans la nappe. L’inspection des installations constate donc un écart aux prescriptions de l’article 29. L’inspection des installations classées a constaté qu’une surveillance annuelle était mise en place au niveau de ces deux points de rejets dans la nappe. Les résultats des derniers prélèvements ont montré le respect des valeurs limite d’émission prescrite à l’article 33. 11/15Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit mettre en place un dispositif adapté de type débourbeur/séparateur à hydrocarbures en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales situé à proximité de l’unité de concassage, lavage, criblage afin de prévenir tout risque d’infiltration d’hydrocarbures dans la nappe alluviale du Rhône.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Qualité des déchets externes admis sur les installations 2510, 2760 et 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant dispose d’un protocole d’accueil des déchets inertes au sein de l’établissement. 6/15Cette consigne prévoit l’obligation, pour le producteur des déchets, de faire une demande d’acceptation préalable (DAP) afin de fournir à GRAVIRHONE l’ensemble des informations permettant de caractériser la nature, la quantité et l’origine des déchets inertes. Ces informations doivent être suffisamment précises pour que GRAVIRHONE puisse s’assurer que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés. Ce protocole prévoit également la réalisation d’un double contrôle à l’arrivée sur le site afin de contrôler notamment que les déchets livrés sont bien conformes aux données de la DAP et ont fait l’objet d’un tri préalable. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère non dangereux des déchets admis
Traçabilité des TEX – Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.541-7-1
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant dispose d’une telle caractérisation pour les déchets inertes accueillis sur le site, à savoir : • en ce qui concerne les déchets bétons, l’exploitant dispose d’un document d’acceptation préalable qui lui a permis de conclure que les déchets n’étaient pas dangereux et pouvaient être accueillis dans l’établissement, • en ce qui concerne les ballasts, l’exploitant dispose d’un document produit par le producteur des déchets (SNCF) qui justifie leur caractère non dangereux et inerte à partir d’analyses d’échantillons prélevés sur les zones de chantier. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Qualité des déchets externes admis sur les installations 2510, 2760 et 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’inspection des installations classées a constaté l’absence de déchets extérieurs au site. Les ballasts, bien que enregistrés dans le registre des déchets, ont été achetés à un intermédiaire, et disposent d’un document justifiant de leur caractère inerte. 7/15Ces constats n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère inerte des déchets admis
Traçabilité des déchets inertes – Acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant dispose d’un document d’acceptation préalable pour les déchets inertes accueillis dans l’établissement depuis 2024. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Traçabilité des TEX et sédiments - Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant ne réalise pas d’opération de tri, transit, regroupement de déchets inertes extérieurs à l’entreprise. L’inspection des installations classées informe l’exploitant qu’en cas d’activité de tri, transit, regroupement de déchets inertes, il lui appartient de garantir la traçabilité entre les lots entrants et sortants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a désigné une personne responsable de l’exportation de l’installation. Cette personne est expérimentée et a une très bonne connaissance de l’établissement. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L’inspection des installations classées a constaté que les installations de traitement des matériaux sont alimentées en eau à l’aide d’un puits équipée d’une pompe délivrant un débit maximal de 35 m³/h. Les eaux prélevées proviennent de la nappe d’accompagnement du Rhône. Le dispositif de prélèvement est équipé d’un compteur volumétrique relevé une fois par mois par le service maintenance de l’exploitant. La consommation annuelle d’eau dépend de la quantité de matériaux traités et est comprise entre 13 000 m³ et 17 000 m³ d’eau. Au regard des volumes annuels prélevés et du tonnage annuel de matériaux issus de la carrière traité par l’unité de lavage, l’inspection des installations classées a constaté que la consommation spécifique d’eau est de l’ordre de 80 litres d’eau par tonne de matériaux traité, ce qui est un résultat très satisfaisant au regard des standards de la profession. L’exploitant dispose d’un plan de surveillance de sobriété hydrique à jour, qui prévoit une limitation des prélèvements à 1 050 m³/ mois en situation d’alerte renforcée et à 500 m³/mois en cas de crise. L’inspection des installations classées considère que l’exploitant est très investi dans la limitation de ses prélèvements dans la nappe alluviale du Rhône et respecte les prescriptions ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'inspection des installations classées a constaté la présence d’un dispositif de prélèvement des eaux dans la nappe d’accompagnement du Rhône équipé d’un compteur et d’un disconnecteur. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
L’inspection des installations classées a constaté l’absence de rejet direct d’eau industrielle dans le milieu naturel. L’unité de lavage, criblage des matériaux alluvionnaire de la carrière est équipé d’une installation de traitement des eaux, avec un décanteur, permettant le recyclage intégral des eaux de traitement. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a pris en compte la problématique et a mis en place un arrosage des pistes en cas d’envol des poussières. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées que les stocks de produits minéraux n’était pas source d’envol de poussière et ne faisait donc pas l’objet d’un arrosage. L’inspection des installations classées n’a pas constaté d’envol de poussières lors du contrôle. Ces constats n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a mis en place une surveillance trimestrielle des retombées de poussières dans l’environnement, commune à la carrière située sur l’autre rive du Rhône. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont réalisés selon la norme NF X 43-014 (jauge). Les résultats de cette surveillance montrent que les niveaux d’empoussiérage sont faibles (de l’ordre de 2-3 g/m²/mois). Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L’inspection des installations classées a constaté la mise en œuvre d’une surveillance des émissions sonores de l’installation répondant aux prescriptions. L’exploitant a présenté le résultat des dernières mesures en date du 13 mars 2024. Les niveaux de bruits et les émergences mesurées sont conformes aux valeurs limites d’émission réglementaires. Les précédentes campagnes de mesure ont démontré également le respect de ces valeurs limites. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées qu’il procédait à une surveillance des émissions sonores tous les 3 ans. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54
L’inspection des installations classées a constaté la présence de deux bennes métalliques respectivement dédiée à la collecte des déchets métalliques et autres (plastiques, bois). Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant réalise tous les ans des analyses sur la qualité des « eaux pluviales polluées » au niveau de deux points de prélèvement avant infiltration dans la nappe d’accompagnement du Rhône, à savoir au niveau de l’aire de ravitaillement des engins et au niveau de l’aire de stationnement couverte. Les derniers résultats de ces analyses n’ont pas montré de non-conformité. Les prescriptions réglementaires sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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