Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article L. 214-2
Selon la note de synthèse Attes Secur (référence REH2025N003475-RAM-RP-00002) établie par Ramboll […] en date du 17/04/2026, des investigations complémentaires ont été réalisées en août 2025 afin, notamment, de caractériser l'extension de l'impact des solvants chlorés dans les eaux souterraines et de recueillir des données supplémentaires dans des secteurs jusqu'alors non investigués, y compris en limite et hors de l'emprise locative de la société Hydro Extrusion - site Lucé 2. Ces investigations ont conduit à la mise en place de cinq piézomètres complémentaires d'une profondeur de 30 mètres. Interrogé sur les démarches administratives associées à ces travaux, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que l'implantation de ces ouvrages avait fait l'objet des déclarations préalables requises auprès de l'Administration. L'inspection des installations classées informe l'exploitant que la réalisation de piézomètres est soumise à des obligations déclaratives préalables, notamment : - au titre de la nomenclature "Loi sur l'eau", rubrique 1.1.1.0 ; - au titre de l'article L. 411-1 Code minier, qui prévoit que : "Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente". Conclusion : écart constaté, il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative en procédant aux déclarations requises pour les cinq piézomètres réalisés dans le cadre des investigations complémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article L. 541-7-1
Rappel du constat de l'inspection du 08/10/2025 (point de contrôle n°2) : écart constaté, les déchets issus de la station de traitement des eaux industrielles n'ont pas été préalablement caractérisés avant leur transfert vers un tiers. Constat de la visite d'inspection du 05/06/2026 : En réponse à cet écart, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, le 09/01/2026, les rapports d'analyse datés du 31/12/2025 relatif aux échantillons suivants : - n°AR-25-IY-011624-01 : échantillon de boues, - n°AR-25-IY-011625-01 : échantillon d'eaux.5/13 Les résultats de l'analyse de l’échantillon de boues mettent en évidence un dégagement significatif de gaz de sulfure d’hydrogène (H₂S), de fluorure d’hydrogène (HF) et de chlorure d’hydrogène (HCl). L’échantillon liquide révèle également un dégagement notable de fluorure d’hydrogène (HF). Toutefois, les concentrations mesurées demeurent inférieures aux seuils réglementaires applicables. Les rapports précités concluent ainsi à l’absence de caractère dangereux de ces déchets pour l’environnement. Conclusion : Pas d'écart constaté, l'exploitant a procédé à une caractérisation de base de ses déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article L. 541-7-I
Rappel du constat de l'inspection du 08/10/2025 (point de contrôle n°3) : écart constaté, l'exploitant a fourni des informations inexactes ou incomplètes notamment sur la nature, les caractéristiques, la destination, la valorisation ou les modes d'élimination de ses déchets. 6/13 Constat de la visite d'inspection du 05/06/2026 : En réponse à cet écart, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, les 30 et 31 octobre 2025, un tableau extrait de la plateforme Trackdéchets recensant l'ensemble des bordereaux de suivi de déchets (BSD) en attente de traitement ainsi que ceux mentionnés dans le rapport d'inspection du 8 octobre 2025. Ce document précise notamment la localisation des déchets concernés ainsi que les quantités associées. Par ailleurs, dans le cadre du dossier Attes Secur transmis par courriel du 29 avril 2026, l'exploitant a fourni un bilan des déchets évacués dans le cadre des opérations de mise en sécurité du site, accompagné des bordereaux de suivi correspondants. Il ressort de ce bilan qu'un total de 1 167,674 tonnes de déchets a été évacué entre le 2 mai 2025 et le 1er avril 2026, dont 41,446 tonnes de déchets dangereux et 1 126,228 tonnes de déchets non dangereux. Conclusion : Pas d'écart constaté, les éléments transmis permettent de vérifier la traçabilité des déchets évacués du site. L'exploitant a ainsi régularisé sa situation en mettant à jour et en complétant les informations relatives à la gestion de ses déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article L. 541-2
Rappel du constat de l'inspection du 08/10/2025 (point de contrôle n°4) : écart constaté, l'exploitant ne s'est pas assuré des conditions de prise en charge de ses déchets préalablement à leur expédition. Constat de la visite d'inspection du 05/06/2026 : Par courriel du 17/02/2026, l’exploitant a justifié auprès de l’inspection des installations classées que la société SARP Industrie, située à Limay, dispose des autorisations administratives requises pour réceptionner les déchets issus de sa station de traitement des eaux industrielles. Conclusion : Pas d'écart constaté, l’exploitant a justifié que le prestataire destinataire est autorisé à prendre en charge les déchets issus de sa station de traitement des eaux industrielles.7/13
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/06/2026, article R. 512-39-1-III
Rappel du constat de l'inspection du 25/09/2025 (point de contrôle n°3) : L'exploitant devra faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, que les mesures de mise en sécurité du site ont été mises en œuvre. Constat de la visite d'inspection du 05/06/2026 : Par courriel du 29/04/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la note de synthèse référencée REH2025N003475-RAM-RP-00002 du 17/04/2026, établie par le bureau d'études Ramboll […]. Ce dossier comprend notamment une attestation de mise en sécurité (Attes Secur) relative aux installations exploitées par la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux - Lucé 2 (HELC 2) et qui ont été mises à l'arrêt définitif. Dans cette attestation, Ramboll […], société accréditée par le COFRAC sous le n°5-0012, certifie avoir contrôlé la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site. Conclusion : pas d'écart constaté, l'exploitant a satisfait à l'obligation de produire une attestation de mise en sécurité établie par un organisme disposant des compétences et accréditations requises dans le domaine des sites et sols pollués.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article R. 512-39-3-I
Rappel du constat de l'inspection du 25/09/2025 (point de contrôle n°5) : l'exploitant devra faire attester de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Constat de la visite d'inspection du 05/06/2026 : Lors de la visite, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées l'Attes mémoire datée du 29/05/2026, établie par la SAS Ramboll France. Cet organisme, accrédité par le COFRAC sous le numéro 5-0012, certifie avoir contrôlé l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site exploité par la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux - site Lucé 2. Conclusion : Pas d'écart constaté, l'exploitant a fourni l'Attes-Mémoire relative à l'adéquation des mesures de réhabilitation envisagées. Ce document comporte l'ensemble des éléments requis par la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article R. 512-39-3
Rappel du constat de l'inspection du 25/09/2025 (point de contrôle n°4) : l'exploitant devra transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Constat de la visite d'inspection du 05/06/2026 : Lors de la visite, l'exploitant a présenté la note de synthèse "Attes-Mémoire" (référence EH2026N05202-RAM-RP-00001), établie par la SAS Ramboll France et datée du 29/05/2026. Ce document comprend notamment une présentation du site et de ses activités, une synthèse des études historiques et documentaires réalisées, un bilan des investigations environnementales menées, une analyse des enjeux sanitaires, une justification de l'absence de mesures de gestion ainsi qu'un schéma conceptuel décrivant l’état des différents milieux d’exposition. Les investigations environnementales réalisées sur le site mettent en évidence les éléments suivants. Au niveau des sols :• - une présence généralisée de composés organohalogénés volatils (COHV) sur l’ensemble du site ;12/13 - l’identification d’une zone impactée par le tétrachloroéthylène (PCE), avec une concentration maximale de 6 700 mg/kg, ainsi que, dans une moindre mesure, par le trichloroéthylène (TCE), avec une concentration maximale de 100 mg/kg ; - la détection ponctuelle de polychlorobiphényles (PCB) et d’hydrocarbures totaux (HCT), ainsi que plusieurs anomalies localisées en métaux réparties sur le site ; - des concentrations non significatives ou inférieures aux limites de quantification du laboratoire pour les autres paramètres analysés (aluminium, alcools et solvants polaires, chrome VI et hydrocarbures aromatiques polycycliques). Au niveau des eaux souterraines :• - un impact généralisé par le PCE, avec des concentrations supérieures aux valeurs seuils de référence sur l’ensemble des ouvrages de contrôle et une concentration maximale mesurée de 2 300 μg/l ; - la présence de TCE sur certains ouvrages ; - un panache de solvants chlorés orienté selon un axe nord-ouest/sud-est, cohérent avec le sens d’écoulement des eaux souterraines, de sorte qu’une migration hors site ne peut être exclue ; - des concentrations élevées en PCE observées à la fois en amont hydraulique hors site et en limite Nord du site, laissant supposer l’existence de sources de pollution situées en dehors de l’emprise locative de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux - site Lucé 2 ; - des teneurs élevées en
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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