Installation classée à Rosny-sur-Seine (78710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006503482
Commune
Rosny-sur-Seine (78710)
Département
Yvelines
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 12 juillet 2023
SIRET
78511656700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection du /2026 n’a pas mis en évidence d’éléments de nature à appeler la demande de nouveaux compléments en vue de l’aboutissement de l’instruction du dossier de porter-à- connaissance visant à conférer à la société SEM la qualité d’exploitant pour l’ensemble des ICPE du site exploitées par SEM et MRM. A l'issue de cette inspection, il est néanmoins attendu que l'exploitant clarifie auprès de l'inspection des installations classées : le calendrier sur lequel il peut s'engager pour la mise en œuvre effective des couvertures des stocks de sables les plus pulvérulents, faute de quoi un délai arbitraire pourra être imposé dans le cadre du prochain arrêté préfectoral complémentaire donnant acte du dossier de porter-à-connaissance, • les suites ou explications à donner concernant le dernier rapport de mesures de bruit et d'émergence faisant état de non-conformités, ainsi que la confirmation de la réalisation de nouvelles mesures à fréquence annuelle. •
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Envol poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Rappel des constats et demande à l'issue de la précédente inspection du 12/07/2023 : L'inspection note l'absence de dispositif (écran, abri, silos) pour les stockages extérieurs afin d'éviter les émissions et les envols de poussières. L'exploitant précise qu'un projet de capotage pour 2024 est en réflexion afin de couvrir les stocks les plus pulvérulents sur le site. L'exploitant doit faire parvenir à l'inspection des installations classées sous un délai d'1 mois un planning prévisionnel dans le cadre de la réalisation d'un capotage pour les stockages extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/1991, article VII-4
L'inspecteur sollicite la présentation de la dernière mesure de bruit dans l'environnement. L'exploitant présente un rapport de mesures de bruit en environnement daté de décembre 2024 (Mesures du 4 au 5 septembre et du 23 octobre 2024). Ces mesures concernent l'ensemble du site SEM/MRM et ont été réalisées en période de concassage ; elles sont représentatives du fonctionnement normal des installations classées. 3 points de mesures sont réalisés en limite de propriété ; le point situé au sud, dénommé LP3 est non-conforme en période de nuit : 60 dB(A) mesuré pour une limite fixée à 55 dB(A). Le rapport présente également 2 zones à émergence réglementée : - Point ZER1 : Au sud-ouest du site au plus proche de l’habitation rue de Buchelay - Point ZER2 : Au nord du site, sur le parking de l’espace Corot au plus proche de l’habitation jouxtant le parking. Des émergences non conformes sont mesurées sur les 2 points en période diurne (mesures de 10,0 dB et 6,0 dB pour une limite fixée à 5 dB) et sur le point ZER2 en période nocturne (mesure de 5 dB pour une limite fixée à 4 dB) Le rapport conclut "Les ZER1 et ZER2 en période de jour et le point ZER2 en période de nuit sont non-conformes. Toutefois, les niveaux sonores enregistrés sont faibles (<50dB(A)) et représentent peu d’impact sur la ZER." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sauf à démontrer que les 2 ZER désignées dans le rapport de mesure de bruit de décembre 2024 ne relèveraient pas de la définition réglementaire (article 2 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 / article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997), il est demandé à l'exploitant de préciser si ces dépassements de valeur limites sont ponctuels ou bien structurels, et dans ce dernier cas d'engager des réflexions sur la mise en place d'un plan d'actions visant à une réduction du bruit. Dans tous les cas, l'exploitant est tenu de faire procéder à de nouvelles mesures à fréquence annuelle du fait des non-conformités relevées dans le rapport de mesures de 2024, conformément à l'article 52 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative / Modification des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/1991, article II-2
La visite d'inspection avait pour objectif de s'assurer sur site de l'absence de modification notable des installations par rapport à la situation administrative connue (arrêté préfectoral du 09/01/1991 puis lettre de classement du 11/07/2016 pour SEM ; récépissé de déclaration du 22/10/1991 pour MRM) et plus généralement de s’assurer de l’absence d’éléments susceptibles de nécessiter la demande de compléments dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance. En particulier, l’inspecteur s’est attaché à rechercher l'existence d'une éventuelle modification notable sur la centrale d’enrobé à chaud et à faire préciser depuis quand l’activité de transit et de recyclage de matériaux inertes et de démolition était exercée. Concernant la centrale d'enrobé à chaud : L'exploitant déclare que la centrale d'enrobé à chaud est d'origine et qu'aucune modification matérielle n'a été effectuée. Le remplacement du filtre à manches a été réalisé en janvier 2013 ; l'inspecteur concède que cela ne constitue pas une modification notable. L'exploitant a présenté la documentation technique de la machine qui se trouve au poste de commande. L'inspecteur constate que la machine est de marque suisse. Aucune plaque signalétique ou marquage CE n'est observé sur la machine. Toutefois, compte tenu de son ancienneté (mise en service vraisemblablement antérieure à l'entrée en vigueur de la directive sur les machines), cette absence d’identification ne permet pas, en l’état, de conclure à un défaut de conformité légale. Concernant l'activité de transit et de recyclage des déchets inertes et de démolition : L'exploitant déclare que les déchets inertes et de démolitions (fraisats à concasser, terres excavées, béton de démolitions) sont issus de chantiers VRD locaux et que la plateforme SEM/MRM a vocation à procurer une solution de ré-emploi et de recyclage. Il précise que cette activité n'est pas récente et est exercée depuis la mise en service de la plateforme dans les années 1990. Réglementation applicable : Compte tenu de l'absence de modification notable de la centrale à enrobé à chaud, l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n'est pas applicable, et la centrale à enrobé reste régie par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1991. Le broyag
Plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L’exploitant a présenté à l’inspecteur un plan des stocks au 15/12/2025, décrivant de manière claire la nature et le volume de chaque stock sur l'ensemble du site SEM - MRM. L'exploitant précise que ce plan est mis à jour une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
L'inspecteur a sollicité la transmission des 4 dernières mesures trimestrielles de poussières. L'exploitant a communiqué les rapports de mesures des retombées de poussières : - pour la période de mesure du 05/05/2025 au 20/05/2025 (rapport édité le 09/07/2025), - pour la période de mesure du 11/08/2025 au 25/08/2025 (rapport édité le 06/11/2025), - pour la période de mesure du 16/10/2025 au 12/11/2025 (rapport édité le 30/12/2025), - pour la période de mesure du 02/02/2026 au 18/02/2026 (rapport édité le 09/03/2026. 5 points de prélèvement sont mis en place autour du site et les prélèvements sont réalisés selon la norme NF X 43-007 : Mesure des retombées par la méthode des plaquettes de dépôt. L'ensemble des résultats sur tous les points de mesure présentent des valeurs inférieures à 30 g/m²/mois (valeur généralement retenue comme critère de référence). La valeur mesurée la plus élevée s'établit à 10,1 g/m²/mois sur le point situé en limite de propriété Sud-Ouest du site pour la période du 11/08/2025 au 25/08/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43 et R541-43 I
L'inspecteur sollicite la présentation des registres chronologiques des déchets entrants (à savoir les fraisats à concasser, les terres excavées et les béton de démolition) ainsi que le registre chronologique sortant ou registre chronologique des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets sur une période de 1 an, soit de 03/2025 à 03/2026. L'exploitant précise que ces registres sont tenus et entièrement informatisés à l'aide d'une application dénommée "ZEPHYR". Le registre chronologique des entrants communiqué ne comprend pas les dates d'entrées dans l'installation ; toutefois il est vraisemblable qu'il s'agisse d'un oubli lors de l'extraction des données, et non d'une réelle omission. L'examen de ces registres chronologiques internes n'appellent aucune autre observation. Pour les terres excavées entrant, l'inspecteur constate que les informations sont transmises sur le registre national des terres excavés et sédiments via Trackdéchets avec utilisation du numéro SIRET de la société MRM en tant qu'installation de destination. Dès approbation du dossier de porter à connaissance du 12/09/2025, il conviendra par la suite d'utiliser le numéro SIRET de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter les ICPE 2517, à savoir la société SEM. Aucune disparité notable n'est relevée entre le registre interne des terres excavées entrant et le registre déclaré sur Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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