Installation classée à Verzenay (51360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite du 27 juin 2025, l'exploitant s'est doté de déclarations d'acceptation préalable permettant de connaitre l'origine, le libellé, et le code des déchets inertes qui servent à finaliser la remise en état. Néanmoins, le registre des déchets, conforme à l'article 12-3 III de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, est toujours absent malgré l'action corrective qui avait été demandée dans le rapport d'inspection n°D1 C 2025-640 du 11 juillet 2025 suite à la visite réalisée in-situ le 27 juin 2025.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Document d'acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Sur les 33 DAP transmises en aval de la visite par l'exploitant, le service de l'inspection constate que les items suivants sont présents : - le numéro de la DAP ; - le nom et les coordonnées du producteur de déchets ainsi que son SIRET ; - le nom et les coordonnées de l’intermédiaire, ainsi que son SIRET ; - le nom et les coordonnées du transporteur, ainsi que son SIRET ; - l'origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code à 6 chiffres des déchets ; - la quantité de déchets concernée par la DAP en tonnes ; - les signatures de l'intermédiaire et du transporteur. Néanmoins, la signature du producteur des déchets est systématiquement absente sur les 33 DAP. Par ailleurs, sur certaines, il manque les quantités et l'engagement du producteur sur la non dangerosité des déchets inertes. Enfin, le service de l'inspection a constaté l'acceptation, sur une DAP du 12 novembre 2025, du code déchet 17 05 06 correspondant à des déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon. Ce code déchet ne fait pas partie des déchets admissibles de l'annexe I de l'AM du 12 décembre 2014. Il est rappelé à l'exploitant le contenu de l'article 3 de l'AM du 12 décembre 2014 : "[...] Si les déchets n'entrent pas dans les catégorie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II." Si depuis la précédente visite, l'exploitant a mis en place les DAP afin d'assurer la traçabilité des déchets, il doit cependant être plus vigilant sur les informations que doivent systématiquement être mentionnées dans ces DAP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/8 Le service de l'inspection demande à l'exploitant dans ses futures DAP : - de s'assurer que le déchet fait bien partie de l'annexe I. Si ce n'est pas le cas, demander à minima avant l'acceptation que les valeurs ne dépassent pas les seuils définis à l'annexe II de l'AM du 12 décembre 2014 ; -de veiller à remplir tous les champs de sa DAP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant n'a pas transmis au service de l'inspection le registre des déchets, mais possède un plan de carroyage. Le service de l'inspection rappelle que lors de la précédente visite, le document transmis ne répondait pas aux informations devant y figurer conformément à l'article 12-3 III de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Ce registre doit comporter à minima les rubriques suivants: - date et référence de la DAP ; - le producteur du déchet ; - l'adresse du chantier ; - la quantité, le code et le libellé des déchets pour chaque apport ; - la lettre de voiture ; - le transporteur ; - l'intermédiaire éventuel ; - l'emplacement du carreau de remblayage.8/8 L'absence de registre est une non conformité majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection proposera à la signature de monsieur le Préfet une arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant se mette en conformité avec l'article 12.3 III de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant a transmis une déclaration de nantissement de compte titres financiers pour un montant de 124 107 euros, conformément à l'article 3 de son arrêté préfectoral complémentaire n°2025-APC-281-IC du 12 décembre 2025. Cependant, cette déclaration de nantissement n'est pas conforme au document attestant de la constitution de garanties financières. Le service de l'inspection rappelle quela constitution de garanties financières est sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle et doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I de l'arrêt ministériel du 24/09/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher de son organisme bancaire afin de constituer le montant des garanties financières conformément à l'annexe I de de l'arrêt ministériel du 24/09/2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Depuis la dernière visite du service de l'inspection en date du 27 juin 2025, l'exploitant a mis en place un système de déclaration d'acceptation préalable (DAP) où l'intitulé du déchet et son code à 6 chiffres sont précisés. L'exploitant a transmis 33 DAP, le service de l'inspection a constaté la présence systématique sur l'ensemble des documents du libellé du déchet ainsi que de son code à 6 chiffres. Concernant l'admission des déchets, une personne est systématiquement présente à la réception et vérifie la conformité des déchets avec le code présent dans la DAP. L'exploitant indique au service de l'inspection que le registre des refus n'est toujours pas ouvert car depuis la dernière visite du 27 juin 2025, il n'y a pas eu de refus. Ce point de contrôle n'appelle pas de remarque de la part du service de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant a transmis en aval de la visite 33 DAP. Suite à l'analyse des documents, aucun des déchets ci-dessous n'a fait l'objet d'une DAP : - matériaux de construction contenant de l'amiante, code 17 06 05 ; - matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, code 17 05 03 ; - agrégats d'enrobé, code 17 06 05 . Par ailleurs, l'exploitant, dans sa DAP, demande au producteur du déchet de s'engager à amener des matériaux conforme à la liste des déchets admissibles de l'annexe I de l'arrêté ministériel (AM) du 12 décembre 2014. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part du service de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.