Installation classée à Perrecy-les-Forges (71420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société D.G.A. DESAMIANTAGE a entreposé illégalement sur le site des déchets dangereux (déchets amiantés) sans disposer de l’autorisation requise au titre de la législation des ICPE. A l'issue de la visite, il a toutefois rapidement été justifié de leur élimination dans une filière adaptée. Par ailleurs, compte tenu du type de déchets et des conditions d’entreposage, il n’est pas jugé nécessaire de rechercher d’éventuelles pollutions des sols liées à cet entreposage. En outre, la visite a permis de constater 2 autres non-conformités vis-à-vis des dispositions du code de l'environnement applicables en matière de gestion des déchets : absence des registres des déchets non dangereux et réception et entreposage d'un véhicule hors d'usage. Ces constats ne portent pas sur une ICPE et le préfet n'est pas l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente. Le présent rapport sera donc transmis au maire de la commune de Perrecy-les- Forges, qui pourra si nécessaire faire application des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application des articles L. 541-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement (ou transmettre ce rapport au président du groupement de collectivités auquel il aurait transféré ses prérogatives).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
Déchets dangereux S’agissant des déchets amiantés, en renseignant les données de traçabilité requises dans Trackdéchets (BSDA), la société D.G.A. DESAMIANTAGE satisfait aux obligations mentionnées à l’article R. 541-43 du code de l’environnement. Déchets non dangereux Concernant les déchets non dangereux, la société D.G.A. DESAMIANTAGE doit disposer des registres chronologiques dont le contenu est fixé par l’arrêté ministériel du 31/05/2021, sauf à choisir de renseigner les données de traçabilité des déchets non dangereux sur Trackdéchets. Cette obligation est applicable indépendamment d’un éventuel classement des installations au titre de la législation des ICPE, notamment s’agissant des déchets non dangereux issus de chantiers et entreposés sur le site (cf. fiche de constat n°1). Constat n°20251126-2 - non-conformité : s’agissant des déchets non dangereux, la société D.G.A. DESAMIANTAGE ne dispose pas du registre des déchets entrants, du registre des déchets sortants et du registre des déchets transportés requis en application des dispositions de l’article R. 541-43 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 31/05/2021. Autorité titulaire du pouvoir de police compétente La société D.G.A. DESAMIANTAGE ayant cessé d’entreposer des déchets dangereux sur le site (cf. fiche de constat n°1), ce constat ne porte plus sur une installation classée pour la protection de l'environnement. Dès lors, le préfet n’est pas l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente. Le présent rapport sera donc transmis au maire de la commune de Perrecy-les-Forges, qui pourra si nécessaire faire application des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement (ou transmettre ce rapport au président du groupement de collectivités auquel il aurait transféré ses prérogatives). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20251126-2 : La société D.G.A. DESAMIANTAGE doit mettre en place les registres chronologiques des déchets non dangereux requis en application des dispositions de l’article R. 541-43 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 31/05/2021. Le gérant peut toutefois choisir de satisfaire à cette obligation en renseignant volontairement les données de traçabilité des déchets non dangereux sur Trackdéchets (en complément des données relatives aux déchets dangereux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-22 et R. 543-155- 1
Lors du cheminement depuis le bâtiment administratif situé sur la parcelle n°181, l’inspection des installations classées a constaté un véhicule hors d’usage (VHU) entreposé sur la parcelle n° 189, à proximité du portail d’accès au site faisant l’objet du contrôle (parcelles n°187 et 188). Le gérant de la société D.G.A. DESAMIANTAGE a déclaré que ce VHU appartient à son frère, qui souhaite en récupérer des pièces détachées. Cette information n’a pas été vérifiée lors la visite. Constat n°20251126-3 - non-conformité : Le gérant de la société D.G.A. DESAMIANTAGE a réceptionné un VHU sans disposer d’une installation enregistrée au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ou d'un agrément délivré par le préfet avant le 1er janvier 2025. L’installation en elle-même n’est pas soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712, sa surface étant inférieure à 100 m². De plus, l’inspection des installations classées n’a pas constaté d’indices laissant supposer que d’autres VHU ont été réceptionnés ou que des opérations de dépollution et traitement de VHU sont menées sur place. Il n’est donc pas considéré que l’exploitant exerce à proprement parler une activité de centre VHU. Pour autant, le VHU constaté le jour de la visite est un déchet dangereux - non dépollué – dont l’entreposage est susceptible de porter atteinte à l’environnement, d’autant plus qu’il est réalisé sans précaution particulière vis-à-vis du risque de pollution des sols. Autorité titulaire du pouvoir de police compétente Ce constat ne porte pas sur une installation classée pour la protection de l'environnement. Dès lors, le préfet n’est pas l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente. S’agissant d’un VHU unique et non de l’exploitation d’un centre VHU, il n’est pas proposé au préfet de faire application des dispositions de l’article L. 514-4 du code de l’environnement. Le présent rapport sera donc transmis au maire de la commune de Perrecy-les-Forges, qui pourra si nécessaire faire application des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l’article L.541-21-4 du code de l'environnement, notamment son point I : "I. Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate [...], et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques [...], peut contribuer à la survenance d'un risque sa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Classement des installations au titre de la nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9 et son annexe
Rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE L’inspection des installations classées a constaté la présence, dans le bâtiment situé sur la parcelle n°188 et sur un sol revêtu, de 7 palettes et 3 big bags de déchets amiantés. Le gérant de la société D.G.A. DESAMIANTAGE a précisé que ces déchets sont issus d’un chantier réalisé pour la commune de Bourbon-Lancy en septembre 2025. Du fait d’un retard de paiement de la facture de ce chantier, il ne disposait pas encore des fonds nécessaires pour faire assurer la gestion de ces déchets conformément à la réglementation. D’après les informations des bordereaux de suivi qu’il a présenté lors de la visite, la quantité entreposée est estimée à 7,5 tonnes. Suite à la visite, par courriel du 01/12/2025, il a transmis des photographies et les bordereaux de suivi signés permettant de justifier de l’élimination finale de ces déchets dans une filière adaptée. La quantité mesurée par l’installation de destination est de 3,92 tonnes, très inférieure à celle estimée avant expédition mais restant supérieure au seuil d’autorisation de la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE. Constat n°20251126-1 - non-conformité : la société D.G.A. DESAMIANTAGE a entreposé sur le site des déchets dangereux sans disposer de l’autorisation requise au titre de la législation des ICPE. Toutefois, le gérant s’est mis en conformité en faisant évacuer ces déchets. Il n’est donc pas proposé de suites administratives. Par ailleurs compte tenu du type de déchets (EPI de chantiers, bois contaminés, plaques de fibrociment et ardoises) et des conditions d’entreposage (sous emballage, à l’abri et sur sol revêtu), il n’est pas jugé nécessaire de rechercher d’éventuelles pollutions des sols liées à cet entreposage. Autres rubriques de la nomenclature des ICPE Le gérant a indiqué qu’il a acquis les terrains concernés et le bâtiment qui s’y trouve en janvier 2024, qu’il a déjà fait évacuer une quantité importante de déchets qui s’y trouvaient. Il a ajouté qu’il utilise ces terrains pour entreposer des déchets issus de chantiers, notamment d’entretien d’espaces verts. Il a précisé que cet entreposage ne porte pas sur des déchets issus de chantiers de désamiantage, excepté celui de septembre 2025 mentionné ci-avant. L’inspection des installations classées n’a pas constaté sur les terrains visités, en lien avec l’entreposage de ces déchets ou ceux déjà présents sur les terrains et progressivement évacués, d’autres activités dépassant les seuils de la nomenclature
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Trackdéchets est la plateforme réglementaire, développée par le Ministère de la Transition Écologique, permettant de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Les bordereaux de suivi de déchets dangereux, dont les bordereaux de suivi des déchets d'amiante (BSDA), doivent être émis et complétés sur cette plateforme. La société D.G.A. DESAMIANTAGE est inscrite sur Trackdéchets depuis le 11/03/2025, sous le SIRET de son siège social 93782109800012 (différent du SIRET de l’établissement secondaire faisant l’objet de la visite d’inspection du 26/11/2025), pour les profils de producteur de déchets et d’entreprise de travaux. L’inspection des installations classées a consulté les données issues de Trackdéchets à la date du 25/11/2025 et a constaté 3 BSDA signés par le producteur des déchets et par l’entreprise de travaux, mais non signés par un transporteur. Il s’agit des 3 lots de déchets amiantés entreposés dans le bâtiment situé sur la parcelle n°188, dont l’élimination finale dans une filière adaptée a été justifiée postérieurement à la visite (cf. fiche de constat précédente). Par ailleurs, 2 BSDA sont signés par le producteur des déchets, mais non signés par l’entreprise de travaux. Le gérant a expliqué qu’il s’agit de BSDA dupliqués par erreur, et a présenté les BSDA «initiaux» qui sont effectivement identiques. Postérieurement à la visite, le gérant a fait supprimer les BSDA dupliqués émis par erreur. L’inspection des installations classées n’a pas constaté d’autres anomalies dans les données consultées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-7-1
L’inspection des installations classées a constaté que les déchets amiantés entreposés dans le bâtiment situé sur la parcelle n° 188 le jour de la visite étaient correctement emballés et étiquetés, selon les conditions spécifiques à ce type de déchet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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