Installation classée à Saint-Leu-la-Forêt (95320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est tenue dans un état de propreté et d'organisation satisfaisants. La réactivité de l'exploitant, et l'entretien et les investissements qu'il met en œuvre pour améliorer les conditions d'exploitation (entretien régulier des engins de chantier tels que pelle à grappin, chariot industriel, etc.), donnent à penser que celui-ci gère son établissement de matière efficiente même si toutefois certains points sont encore à améliorer. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs limites d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2009, article 4.3.10
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que la dernière analyse des eaux pluviales datait de 2022. L'exploitant a présenté à l'inspection un devis datant de juin 2022 aux fins de réalisation de ces analyses mais il n'a pas présenté le rapport résultant de la commande réalisée. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 mai 2009, l'exploitant n'a pas pu présenter le jour de l'inspection le rapport d'analyse de l'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales. Il est demandé à l'exploitant de réaliser ces analyses sous un délai de 2 mois ou de transmettre le rapport à l’inspection si celui-ci a déjà été réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant dispose bien de moyens d'alerter les secours en périodes ouvrées et non-ouvrées. L'exploitant indique aussi qu'un gardien est présent sur le site 24h/24h. Il dispose aussi d'un système de télésurveillance. Le jour du contrôle, l'inspection n'a pas vu de plans des bâtiments et des aires de gestion des 10/13produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales de l'enregistrement de la rubrique 2713, l'exploitant ne dispose pas d'un plan du site avec une description des dangers. Il lui est demandé d'établir un tel plan dans un délai de 2 mois. L'inspection a questionné l'exploitant sur la présence de poteaux incendie (PI) dans le périmètre de son site. L ’exploitant a indiqué que 3 poteaux incendie étaient présents autour de son site. Après une vérification sur le terrain, il a pu être constaté que 3 PI étaient bien présents autour du site de l'exploitant et à moins de 100 mètres. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de demander à la mairie de sa commune de réaliser la vérification du débit des poteaux incendie afin de savoir si le débit simultané des PI est conforme à 60 m³ par heure. L'inspection a pu constater que l'exploitant disposait de plusieurs extincteurs sur le site. L'exploitant a procédé au contrôle de ses extincteurs en date du 28 mai 2024 par la société Le Moing Incendie. Le rapport de ce contrôle a été présenté par l’exploitant en séance. Les extincteurs sont immédiatement remplacés par le prestataire en cas de défectuosité identifiée. Le système de désenfumage du site a été vérifié en date du 24 janvier 2024 par la société RMBS, selon le rapport présenté par l'exploitant lors du contrôle, aucune non-conformité apparaissait sur le rapport. Enfin, l'inspection a pu constater des réserves de sable avec pelles disposées à l'extérieur du bâtiment principal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant le registre prévu à l'article L. 541-7 , contenant la quantité, la nature et l'origine des déchets qu'il prend en charge. L'exploitant n'a pas été en mesure de le présenter au moment de l'inspection : l’exploitant explique que le registre est tenu par son cousin, également salarié de l’entreprise, mais qu’il n'était pas là le jour de l'inspection. L'inspection a demandé à l'exploitant son état des stocks et sa fréquence de mise à jour pour les déchets ferreux et aussi les déchets de batteries. Le registre des déchets dangereux est tenu à jour sur l’application Trackdéchets, comme l’a indiqué l’exploitant le jour de l’inspection et comme a il a pu en être constaté suite à la vérification de l’inspecteur en charge du contrôle. L'exploitant a indiqué qu'il enverrait à l'inspection ces documents au plus vite afin de montrer qu'il respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel. Au jour de la rédaction du présent rapport aucun document n’a été transmis par l’exploitant. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter son registre respectant les prescriptions du I de l'article L.541-7 du Code de l'environnement ainsi que le registre complémentaire avec la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Il est demandé à l'exploitant de faire parvenir ces documents aux services de l'inspection sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2009, article 4.2.2
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de présenter un plan de ses réseaux. L'exploitant a présenté un plan mais celui-ci n ’était pas complet au regard de la prescription de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 mai 2009. Sur ce plan, l'inspection a pu voir l'emplacement d'un seul réseau avec un bassin de décantation ainsi qu'un séparateur hydrocarbure. Le plan présenté ne respecte pas la prescription contrôlée ce qui constitue une non-conformité. Concernant le séparateur hydrocarbure, l ’inspection a pu constater sa présence sur le site, mais celui n’était pas accessible en premier lieu. Après un déblayage de terre de la part du gardien, celui-ci a pu ouvrir la bouche d’égout, laissant apparaître le séparateur hydrocarbure ainsi qu’une vanne d’obturation. L’inspection a constaté qu’une odeur d’hydrocarbures émanait de ce séparateur et que la couleur de l’eau visible était sombre et parsemée d’irisations typiques d’hydrocarbures. Enfin, la pancarte indiquant l’emplacement du séparateur a été constatée mais celle-ci ne respectait pas les prescriptions de l’article 4.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 mai 2009 relatif à son exploitation. Lors de l’inspection, la question de la fréquence de nettoyage / curage du séparateur a été abordée. L’exploitant a mentionné que le curage du séparateur était effectué 2 fois par an. L’inspection a pu vérifier cela grâce aux BSD présents sur la fiche Trackdéchets de l’entreprise. Non-conformité n°4 : Contrairement aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 mai 2009, le plan des réseaux présenté par l'exploitant n'est pas suffisamment détaillé. Il est demandé à l'exploitant de fournir le schéma de ses réseaux en suivant les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral susvisé sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2009, article 1.2.1
Lors de la visite, il a été constaté par l'Inspection que les activités exercées par l'exploitant étaient conformes aux conditions de rubrique et de volume d’activité pour lesquelles il est autorisé. Concernant la rubrique 2718, la quantité de déchets stockés lors de la visite a été estimée à environ 10 t et consistait en le stockage de batteries. Concernant la rubrique 2713 environ 1500 m² sont exploités pour le tri et le regroupement de déchets métalliques non dangereux. L'exploitant a indiqué que l'évacuation des batteries se faisait chaque semaine ou quand la benne est suffisamment remplie. La prescription contrôlée est respectée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2009, article 5.1.6
L'exploitant a indiqué lors du contrôle que 80% de son chiffre d'affaires provenait de la vente de métaux à l'entreprise DERICHEBOURG. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant s'il triait les déchets métalliques dans son bâtiment ou à l'extérieur. L'exploitant a alors indiqué que les déchets métalliques sont déjà triés par ses clients quand ils arrivent chez lui. Lors du contrôle, l'inspection a constaté qu'une grande partie des déchets métalliques étaient stockés à l'intérieur du bâtiment. Les déchets métalliques stockés dehors ne dépassent pas une hauteur de 1,8m. Les déchets sont stockés dans des bennes de différentes tailles ou dans des alvéoles en intérieur, limitant les risques de pollution indiqués dans la prescription contrôlée (odeurs, infiltration, envols de poussières). Il a été constaté que les batteries sont stockées dans une benne étanche prévue exclusivement pour ce type de déchets. La benne est située à l’intérieur du bâtiment d’exploitation, ce qui répond à la disposition. L'ensemble du site est imperméabilisé. L’exploitant a installé sur la surface extérieure, au niveau de la zone de stockage des ferrailles, des plaques d’acier afin de réduire au minimum le risque d’abrasion du sol résultant de la manipulation des ferrailles. Les conditions d’exploitation n’ont pas montré de risques particuliers d’envols. Les aires de stockage sont étanches ce qui évite l’infiltration des eaux polluées dans le sol. Aucune odeur n’a pu être sentie sur le site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2009, article 7 .3.3
Le dernier rapport de vérification électrique a été présenté par l'exploitant le jour de l'inspection. Le rapport a été réalisé par la société DEKRA, il date du mois de 20 juin 2024. 5 non-conformités figuraient dans ce rapport. Plusieurs d’entre elles étaient récurrentes. L’exploitant n’a pas indiqué les mesures qu ’il a prises et par lesquelles il justifie avoir adopté les mesures utiles à la correction des non-conformités Il n’a également pas pu justifier de l’absence de risques d’incendie et d’explosions du fait de ces non-conformités. A l’issue de l’inspection, par mail du 01 avril 2025 l’exploitant a transmis aux services de l’inspection, un document indiquant la remise en conformité concernant ces 5 non-conformités. Cette remise en conformité a été réalisée par la société TSP électricité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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