Installation classée à Épernay (51200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités majeures électriques et la traçabilité des déchets dangereux ne sont pas conformes aux prescriptions. Des justificatifs sont attendus de la part de l'exploitant.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Vérification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/1999, article 3.6
Le dernier contrôle des installations électriques a été effectué le 23/08/2025. Le rapport fait état de 230 non-conformités. Un plan d'action a été mis en place par l'exploitant pour résorber ces non-conformités. Une équipe interne et une société extérieure effectuent les remises en conformité des installations électriques. Les non-conformités majeures (U1) sont priorisées. Elles sont effectuées lors des coupures hivernales et estivales. L'exploitant s'engage à résoudre l'ensemble des non-conformités le 31/12/2026. L'exploitant indique à l'Inspection qu'une nouvelle réglementation sur les installations électriques va être déployée. Celle-ci comprend le test de la totalité des disjoncteurs différentiels.6/8 Par courriel du 24/09/2025, l'exploitant a transmis l'ensemble des rapports de vérifications des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/1999, article 7.7
L'exploitant justifie l'élimination de ses déchets par le biais du portail Trackdéchets. Les différents déchets dangereux mentionnés dans Trackdéchets sont autorisés par l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022. 7/8 Cependant, le code déchet 12 03 01* "liquides aqueux de nettoyage" d'une quantité de 1.23 t n'est pas listé dans l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois : la justification du code déchet dangereux 12 03 01* "liquides aqueux de nettoyage".•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2022, article 2
Une révision de la situation administrative a été effectuée durant la visite. Aucun changement dans les rubriques ICPE ni dans les stocks n'est déclaré depuis l'arrêté préfectoral complémentaire du 09/09/2022. L'exploitant indique également à l'Inspection qu'aucun projet n'est prévu à court terme. Par sondage, l'Inspection n'a pas de remarque sur le sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/1999, article 5.7
En cas de sinistre (incendie ou accident), les eaux polluées sont dirigées vers une fosse de rétention confinée des réseaux de rejets vers les égouts ou le milieu naturel. Par sondage, l'Inspection n'a pas de remarque sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/1999, article 7.3
Par sondage, les déchets sont stockés dans des conditions prévenant le risque de pollution. La quantité de déchets présente sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
8/8 Sur l'année 2025, des dépassements récurrents sont observés pour la DCO (> 2000 mg/l) et la DBO5 (>800 mg/l) vers la station d'épuration urbaine d'Epernay. La convention de rejet accepte des dépassements allant jusqu'à 5 500 mg/l pour la DCO et 4 000 mg/l pour la DBO5 lors des périodes de vendanges et de champagnisation dès lors que le flux maximal journalier est respecté. Sur l'année 2025, les flux journaliers maximaux sont respectés. L'exploitant indique à l'Inspection que la champagnisation se fait tout au long de l'année. Cependant, les valeurs limites d'émissions prescrites par l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 ne sont pas respectées. L'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontrant le bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement lorsque les rejets industriels sont supérieurs aux valeurs limites d'émission prescrites dans l'arrêté ministériel du 02/02/1998 n'a pas été transmise à l'Inspection. Par conséquence, l'Inspection ne peut pas se positionner sur la conformité de la prescription. De ce fait, la prescription contrôlée n'est pas adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 6 mois : soit se conformer à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 ;• soit transmettre une étude d'impact ou une étude d'incidence sur le bon fonctionnement de la station d'épuration collective et la protection de l'environnement. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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