Installation classée à Charny-sur-Meuse (55100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que les conditions d'acceptation, de suivi et de mise en œuvre des matériaux inertes extérieurs sur le site respectaient les dispositions réglementaires. Seuls deux écarts mineurs ont été constatés : l'absence d'un registre de refus, et l’absence de déclaration dans l'outil GIDAF concernant la surveillance des eaux souterraines. Il convient de noter que le site n'a, à ce jour, procédé à aucun refus pour cause de non-conformité, et qu'il ne dispose pas encore d'un cadre de surveillance valide, celui-ci devant être créé au préalable.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle visuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Préalablement au déchargement, l'exploitant procède à un premier contrôle documentaire et visuel à l'entrée du site. Un second contrôle visuel est ensuite réalisé après déchargement. Lors de la visite, le CAP (n° D007433CF01) et le bon de réception (n° 3155549087) associés à la DAP délivrée à la société LOISY TP ont été vérifiés. L'exploitant n'ayant pour l'instant pas été confronté à un refus, aucun registre n'a été ouvert en ce sens. S'agissant des éventuels déchets de petites tailles de type non-dangereux (ex : bouteilles, sacs plastiques, ...), ceux-ci sont dirigés vers les poubelles présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de disposer sur site d'un registre de refus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2017, article 14.6
L'exploitant fait contrôler annuellement la qualité des eaux de la nappe d'accompagnement de la Meuse par un prestataire extérieur, à la fois au niveau de chaque plan d'eau et des piézomètres P1 et P4. La dernière analyse réalisée le 30 mai 2024 vise l'intégralité des paramètres listés à l'article 14.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Les résultats de la surveillance réalisée ne sont pas versés dans l'outil GIDAF, car le site ne dispose pas à ce jour de cadre de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renseigner dans l'outil GIDAF les résultats de la prochaine campagne de surveillance des eaux souterraines, en sachant que le cadre de surveillance sera effectif dès le mois de mai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a développé un outil en ligne (DAP Web - version 4) décrivant la procédure à effectuer et les éléments à fournir préalablement à tout apport sur site de déchets inertes [Demande d'Acceptabilité Préalable (DAP), Certificat d'Admissibilité Préalable (CAP), ...]. Ce logiciel, intègre les dispositions réglementaires imposées par les arrêtés ministériels des 22 septembre 1994 et 12 décembre 2014. Les différents documents complétés en ligne par le producteur des déchets permettent notamment à la société Heidelberg Materials France Granulats (HMFG) de vérifier que les déchets ne proviennent pas de sites contaminés et de s'assurer que ces derniers correspondent à la liste des déchets autorisés pour le site retenu. Dans le cadre du contrôle, les deux dernières DAP délivrées par l'exploitant pour le site de Charny ont été consultées, à savoir la D007433 pour le compte de la société LOISY TP et la D006594 pour la société DENIS BTP. Ces deux DAP ayant été délivrées pour des terres et cailloux (code déchet : 17 05 04).5/9 S'agissant spécifiquement de la carrière de Charny, seuls les codes 17 04 05 et 20 02 02 (terres et pierres) sont acceptés sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
Comme précisé au point de contrôle n° 1, le site de Charny est uniquement autorisé à recevoir des déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02. Les vérifications sont réalisées en amont par l'exploitant, au moyen d'un questionnaire et du formulaire CAP, qui précise notamment le type et la qualité du déchet, sa provenance, le chantier correspondant, si le terrain est en Secteur d'Information sur les Sols (SIS). La présence de ces informations a été vérifiée sur les DAP et CAP délivrés à la société LOISY TP, dans le cadre d'un chantier de construction effectué à Thierville-sur-Meuse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la rédaction de la DAP, la société HMFG s'assure que le terrain n'est pas concerné par un SIS et vérifie l'absence d'inscription dans les bases BASIAS/BASOL. Bien que les deux seuls déchets autorisés sur le site relèvent de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, l'exploitant mentionne dans son CAP que tout apport peut faire l'objet de test inopiné de lixiviation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Les seuls déchets inertes autorisés pour le remblayage sur le site de Charny sont : - les déchets d'extraction inertes internes, - les déchets inertes externes relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02. Ceux-ci font l'objet d'un affichage à l'entrée du site. Les déchets inertes externes sont uniquement destinés à finaliser le réaménagement des berges des plans d'eau. Lors de la visite sur le périmètre de la carrière, aucune présence de matériaux interdits (non- inertes, enrobés, ...), ni de déchets non-dangereux n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, les DAP (D007433), CAP (D007433VF01) et bon de réception (3155549087) délivrés à la société LOISY TP ont été consultés. Ces documents indiquent notamment : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets, ainsi que son SIRET, - le nom et les coordonnées du transporteur, ainsi que son numéro de SIRET, - l'origine des déchets, l'adresse du chantier, sa durée, la quantité en tonnes, - le code déchet, sa description et sa qualité. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le bon de réception vérifié lors du contrôle (LOISY TP) comporte notamment les informations relatives au déchet inerte livré (provenance, quantités, caractéristiques, ...), mais également la référence parcellaire (YD 49) permettant d'avoir une situation précise de sa localisation sur le site. Lors de la visite, la situation géographique de la livraison de 13,8 t de terres et cailloux (cf. bon de réception n° 3155549087) a été vérifiée à la fois sur le plan maillé et sur le terrain.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant utilise l'outil RNDTS mis en place pour le suivi des terres excavées et des sédiments. Lors du contrôle, le renseignement de l'outil en lien avec le bon de réception délivré à la société LOISY TP a notamment été vérifié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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