Installation classée à Portes-les-Valence (26800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit notamment s’assurer de la vidange, du curage et de l’entretien des débourbeurs/séparateurs à hydrocarbures, réaliser les travaux d’installation du débourbeur/séparateur à hydrocarbures de la zone Nord du port et de la vanne de sectorisation du réseau des eaux pluviales associée à celui-ci. L’exploitant doit également réaliser les travaux permettant d’obtenir une capacité suffisante de confinement des écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. -4)
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Confinement des écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23
L’annexe 10 du dossier d’enregistrement, de référence A2310061_CR_Rev0 et datant du 14/11/23, modélise la hauteur des eaux d’extinction d’incendie à stocker sur et autour des bâtiments B1/2/3 suivant la topographie du site. Les conclusions de l’étude indiquent que la topographie des bâtiments B1, B2 et B3 laisse supposer que le volume d'eau stockable sur ces derniers est nul et que l'eau déversée sur eux se répandra à l'Est comme à l'Ouest de ces derniers. La modélisation de la hauteur des eaux incendie à stocker, est basée sur 1 702 m 3 d'eau déversée sur les bâtiments B1/2/3, dont la moitié stockée à l'Est des bâtiments B1/2/3 et l'autre moitié à l'Ouest. Pour stocker un volume de 851 m 3 d'eaux incendie à l'Est des bâtiments B1/2/3, un niveau d’eau à environ 106,61 m NGF a été identifié. Ce niveau pourrait être atteint sous réserve de mettre en place des aménagements de type « merlons » pour retenir les eaux sur les zones imperméables (voir plan en pièce jointe zones « F» et « G »). La hauteur d'eau maximum stockée doit correspondre à environ 52 cm. Pour stocker un volume de 851 m3 d'eaux incendie à l'Ouest des bâtiments B1/2/3, un niveau d’eau à environ 106,63 m NGF a été identifié. Ce niveau pourrait être atteint sous réserve de faciliter l'écoulement du Sud vers le Nord au niveau des Silos (voir plan en pièce jointe zone « D »), mettre en place des aménagements de type « merlons » pour retenir les eaux sur les zones imperméables (cf plan zones « A » et « B »), rehausser le quai, en particulier au niveau des zones « C » et « E » (cf plan). La hauteur d'eau maximum stockée doit correspondre à environ 50 cm. Les aménagements sus-visés n’ont pas été effectués. Les points de rejets du réseau des eaux pluviales EP 3-4, EP 5 et EP 6 (cf : annexe de l’AP du 9/2030/04/2025) sont équipés de vannes de sectorisation permettant d’empêcher les rejets au Rhône en cas de pollution accidentelle. L’exploitant a manœuvré en inspection les vannes guillotines manuelles pour confirmer leur fonctionnement. L’exploitant dispose également d’un ballon pneumatique permettant l’obturation d’un tronçon de réseau en cas de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les travaux permettant d’obtenir une capacité suffisante de confinement des écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 37
Le port dispose actuellement de 3 débourbeurs/séparateurs à hydrocarbures : - un pour la zone Sud ; - un pour la zone de transit des métaux ; - un pour la zone de ravitaillement/lavage des engins. Au niveau de la zone Nord du port, un débourbeur/séparateur à hydrocarbures a été livré mais celui-ci est en attente de sa mise en place. En effet, une péniche est stockée à l’emplacement retenu pour la pose du débourbeur/séparateur à hydrocarbures. L’exploitant a indiqué qu’une procédure d’expulsion de la péniche est en cours et qu’à l’issue il réalisera les travaux d’installation du débourbeur/séparateur à hydrocarbures. 10/20Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la facture relative à la dernière vidange du débourbeur/séparateur à hydrocarbures de la zone Sud installé dans les années 2000. Celui de la zone de transit des métaux a été installé en juin 2024 et celui de la zone de ravitaillement/lavage des engins a été installé en février 2025. Pour chaque débourbeur/séparateur à hydrocarbures, l’exploitant n’a pas réalisé de contrôles visuels réguliers et enregistrés permettant de justifier que les volumes des boues et des hydrocarbures n’atteignent pas les seuils maximums, et ainsi pouvoir éventuellement espacer leurs vidanges et leurs curages entre un et deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer de la vidange, du curage et de l’entretien des débourbeurs/séparateurs à hydrocarbures. Cela passe notamment par des contrôles visuels réguliers et enregistrés permettant de justifier que les volumes des boues et des hydrocarbures n’atteignent pas les seuils maximums. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées, une facture de moins de deux ans, démontrant la vidange et l’entretien du débourbeur/séparateur à hydrocarbures de la zone Sud. Celle-ci doit être accompagnée du bordereau de suivi des déchets dangereux associé. L’exploitant doit réaliser les travaux d’installation du débourbeur/séparateur à hydrocarbures de la zone Nord du port. Il est à noter qu’une vanne de sectorisation du réseau des eaux pluviales est à installer à la sortie de ce débourbeur/séparateur à hydrocarbures. Celle-ci doit permettre le confinement des eaux en cas de pollution accidentelle (cf : point de rejet EP 2 sur l’annexe de l’AP du 30/04/2025). Des photographies des travaux réalisés sont à envoyer à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2025, article 1.4.4
Par courrier du 4 juillet 2025, la société Rhône Modal Shift Portes-les-Valence a informé les services de la préfecture de la Drôme de la reprise effective des installations du port de commerce sur la commune de Portes-les-Valence depuis le 1er juillet 2025. Le siège social de la société Rhône Modal Shift Portes-les-Valence est situé dans les locaux du port à l’adresse suivante : [adresse]. Par courrier du 5 août 2025, les services de la préfecture de la Drôme ont acté le changement d’exploitant.
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté sa procédure d’acceptation préalable et 11/20d’admission des déchets sur le site. Celle-ci est en adéquation avec les besoins de l’établissement ICPE. Elle précise notamment que les déchets admis ne doivent pas provenir d’un site pollué. Elle intègre l’usage du certificat d’acceptation préalable.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère non dangereux des déchets admis
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant s’assure que les terres ne proviennent pas de sites contaminés notamment au travers du certificat d’acceptation préalable du déchet. Il s’assure également que les déchets soit triés. En cas de suspicion de contamination, l’exploitant a indiqué qu’il demande, au préalable de la réception du déchet, des tests au producteur de celui-ci pour vérifier le respect des valeurs limites de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère non dangereux des déchets admis
Traçabilité des déchets Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L 541-7-1
Le site ne reçoit pas des terres issues de sites contaminés. Le site accepte uniquement des terres excavées et des matériaux provenant de sites non contaminés par une pollution humaine. Pour s’assurer que le site d'origine n'est pas un site contaminé, l’exploitant réalise une levée de doute notamment fondée sur la connaissance locale des chantiers et des entreprises. Lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers, l’exploitant fournit les informations nécessaires à leur traitement.
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le site n’ayant jamais reçu de déchets avec suspicion de contamination, aucun test de lixiviation n’a été effectué. En cas de besoin, l’exploitant se réserve la possibilité d’exiger, de la part du producteur du déchet, des tests pour vérifier le respect des valeurs limites de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère inerte des déchets admis
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Le site réalise exclusivement du transit de déchets inertes non dangereux. Aucun stockage définitif de déchets n’est admis.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère inerte des déchets admis
Traçabilité des déchets inertes – Acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le certificat d’acceptation préalable contrôlé par sondage indique : - le nom, les coordonnées du producteur des déchets, son numéro SIRET ; - l'origine des déchets ; - le nom, les coordonnées du transporteur des déchets ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets ; - la quantité de déchets concernée en tonnes. Ce document est signé par le producteur des déchets et par l’exploitant du site.
Traçabilité des déchets Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L 541-2
Les déchets acceptés dans le cadre du certificat d’acceptation préalable sus-visé sont en adéquation avec l’arrêté préfectoral de l’exploitant du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R541-43-1
L’exploitant déclare ne pas encore avoir réceptionné de terres excavées et sédiments. S’il en reçoit, il s’est engagé à tenir à jour un registre chronologique de la réception des terres et sédiments. Il s’engage également à renseigner Trackdechets à ce sujet, le registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS) ayant migré vers Trackdechets) à compter du 5 mai 2025. Il n’y a pas de changement réglementaire, seul l’outil pour effectuer les démarches au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments a changé depuis le 5 mai 2025.
Traçabilité des TEX (terres excavées) et sédiments Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L’exploitant ayant déclaré ne pas encore avoir réceptionné de terres excavées et sédiments, le registre sus-mentionné n’a pas été contrôlé. S’il en reçoit, il s’est engagé à tenir à jour le registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants, dont la synthèse est sur Trackdechets. Celle-ci contiendra les informations suivantes : - la date de réception ; - la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ; - les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ; - lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; 17/20- s'il s'agit de déchets POP au sens de la définition de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement ; - la quantité de terres excavées et sédiments en tonne ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments ; - le lieu de production des terres excavées et sédiments ; - le cas échéant, les données de l'établissement intermédiaire, négociant ; - le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - l'identification précise du lieu géographique de valorisation ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle.
Traçabilité des TEX (terres excavées) et sédiments Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
Les informations contenues dans les registres sus-visés permettent d’assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants sans rupture de traçabilité. 18/20L’exploitant dispose d’un plan du site permettant de visualiser les différents stocks de matériaux présents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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