Installation classée à Baule (45130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.8.3.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022.6/33 Au titre de la Fiche de constats n° 3 (Constat C1) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de présentation du rapport de vérification triennale des installations d'extinction automatique d'un incendie. Absence de têtes sur le réseau dans des zones adjacentes aux activités de stockage."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien du système d'extinction automatique
Système d'extinction automatique - Compatibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.4.1.1.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 18 (Constat C10) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Stockage de plastiques en masse non compatible avec le système d'extinction automatique en place." Note de l'inspection des installations classées : dans le cadre de la gestion des suites de la visite d'inspection du 3 août 2022, l'exploitant n'a communiqué aucun élément de nature à lever l'écart notifié. A la date de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, cet écart est latent. Lors de la visite faisant l'objet du présent rapport, l'exploitant indique que lors de sa visite d'inspection du 3 août 2022, l'inspecteur des installations classées avait constaté la présence d'un grand nombre de bacs composés de plastique et de polystyrène (emballages "STOROPACK") dans la Cellule 5, dont le système de sprinklage n'était pas totalement adapté aux risques à prévenir. Lors de sa visite du site au mois de mai 2022, l'assureur FM Global, constatant la présence dans cette cellule de matières plastiques non cartonnées en quantité significative, avait pointé la nécessité de renforcer la protection en prolongeant le réseau de sprinklage existant jusqu'en sous-face des racks susceptibles d'héberger ce type de matières. Selon l'exploitant, de nouvelles mesures d'organisation interne de l'établissement mises en place en 2025, et notamment le réaménagement de la Cellule 6, permettent désormais d'éviter la situation décrite supra. Pour autant, à ce jour, l'exploitant n'a pas apporté à l'inspection des installations classées la justification de l'adaptation de son système d'extinction automatique d'incendie aux risques à défendre pour les cellules où sont stockés les bacs composés de plastique et de polystyrène. L'exploitant ne justifiant pas d'éléments de nature à lever l'écart qui lui avait été notifié au titre de la Fiche de constats n° 18 (Constat C10) du rapport de la visite d'inspection réalisée le 3 août 2022, celui-ci est maintenu. Constat d'écart :L'exploitant n'apporte pas la justification de l'adaptation de son système d'extinction automatique d'incendie aux risques à prévenir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs (preuves documentaires et/ou photographiques) permettant de répondre aux constats f
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Propagation d'un incendie selon la nature des stockages
Dans les cellules C1 et C3, les manomètres en aval du détendeur n'indiquent pas la bonne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
répondre aux besoins d'information de la population en cas de sinistre.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Mesures constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.4.1.2.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 13 (Constat C5) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de justification des caractéristiques du plafond de la cellule 5 (REI 120) et absence de justification des caractéristiques de la façade Nord (REI 120)."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 1.5.2.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 15 (Constat C7) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de présentation des servitudes établies pour couvrir les zones extérieures au site, impactées par les flux thermiques de 3 kW/m² susceptibles d'être émis en cas d'incendie." Note de l'inspection des installations classées : dans le cadre de la gestion des suites de la visite d'inspection du 3 août 2022, l'exploitant n'a communiqué aucun élément de nature à lever l'écart notifié. A la date de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, cet écart est latent. Les tiers identifiés sont l'agriculteur exploitant la parcelle située à l'ouest du site (émission potentielle de flux thermiques dans cette direction en cas d'incendie de la cellule 6) et la société PROLOGIS au nord (émission de flux thermiques en direction du nord de l'emprise du site, en cas d'incendie d'une ou plusieurs cellules de la plateforme logistique). Par courriel du 20 octobre 2025, l'exploitant confirme à l'inspection des installations classées qu'aucune convention de servitudes n'a été signée avec les tiers identifiés supra. Lors de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, le bureau d'études AMF QSE (en charge de la réalisation du dossier de porter à connaissance de modifications abordé dans la Fiche de constats n° 9 du présent rapport) indique à l'inspection des installations classées que les résultats de l'étude des effets thermiques réalisée dans le cadre de ce dossier de modifications démontre que l'exploitant peut s'affranchir de la mise en place de servitudes. Cet argumentaire s'appuie sur l'absence de propagation de flux thermiques au-delà des limites de propriété à l'ouest et au nord de la plateforme logistique en cas de sinistre incendie. Le dossier de porter à connaissance sus-cité, qui doit faire l'objet d'un dépôt officiel auprès de l'autorité préfectorale, devra démontrer la pertinence de l'argumentaire présenté par le bureau d'études sur ce point. L'exploitant n'étant pas en mesure de justifier d'éléments de nature à lever l'écart qui lui avait été notifié au titre de la Fiche de constats n°15 (Constat C7)du rapport de la visite d'inspection réalisée le 3 août 2022, celui-ci est maintenu. Constat d'écart : L'exploitant ne justifie pas de la signature d'une convention de servitudes avec les deux tiers
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 19 (Constat C11) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de déclaration GEREP."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modification d'une installation classée soumise à autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/09/2025, article R.181-46
Au mois de juin 2024, l'exploitant avait sollicité l'inspection des installations classées pour lui présenter un projet de modifications prévues dans l'entrepôt, consistant notamment en la mise en place des aménagements suivants : Cellule 1 (C1) : Agrandissement de la mezzanine principale - jusqu’à mur C1/C2 ; - Modification de l’aménagement de stockage dans la tour de pick-to-belt ; - Mécanisation et mise en place de dynamiques palettes afin de rendre opérationnelle la mezzanine PTB R+2 ; - Objectif fonctionnel : rendre les cellules C1 et C3 communicantes en "reverse" (dans les deux sens de convoyage). Cellule 2 (C2) : - Rajout de 2 allées de miniload (passage de 8 allées à 10 allées) ; - Installation d’un convoyeur au fond de la cellule ; - Installation d’un convoyeur à déchet en provenance de la cellule 1 ; - Percement du mur de la Cellule 2 vers la Cellule 1 pour permettre le passage d’un convoyeur sur le fond de la cellule 2 côté nord, ainsi que le passage du convoyeur à cartons vides. Cellule 3 (C3) : - Modification de la mécanisation sur la mezzanine de préparation détail niveau 2 dans la Cellule 3 ; - Modification de la mécanisation dans la Cellule 3 en rez-de-chaussée. Cellule 5 froid : - Réalisation d’une mezzanine - Mécanisation sur cette mezzanine dans la chambre froide Cellule 6 : - Modification du rackage pour moitié de la Cellule 6. Les modifications n’auront aucun impact sur les horaires d’exploitation et un impact mineur sur la consommation d’énergie. Les études d’évacuation et de stabilité seront révisées en intégrant les modifications. La présentation de ce projet de modifications avait fait l'objet d'une réunion sur site le 11 juillet 2024 entre l'inspection des installations classées, l'exploitant et le bureau d'études AMF QSE (Groupe ANDINE), en charge de la réalisation du dossier de porter à connaissance correspondant.25/33 Il avait été annoncé à cette occasion le dépôt officiel de ce dossier au troisième trimestre 2024. En phase préparatoire de la visite du 17 septembre 2025, l'inspection interroge l'exploitant sur l'absence de dépôt du dossier sus-cité, ainsi que sur l'avancement du projet de modifications qui lui avait été présenté en 2024. L'exploitant apporte plusieurs explications à l'inspection, à savoir que le retrait prévu des activités de la société DEPOTRADE dans la Cellule 1, intervenu beaucoup plus tard que prévu au calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des modifications projetées, a retardé l'ensemble du projet de p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Porter à connaissance de modifications
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.4.2.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 5 septembre 2025 les six documents suivants : 1/ Un compte-rendu de vérification périodique (Q18) émis le 6 novembre 2024 par la société DEKRA INDUSTRIAL suite à la prestation réalisée sur site au mois de novembre 2024. Vérification complète des installations électriques de l'établissement. Coupure totale non autorisée par l'exploitant. Date de la précédente visite : le 20 octobre 2023. Conclusion : l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Anomalies : - Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités (danger déjà signalé) 2/ Un rapport de vérification annuelle des installations électriques émis le 6 novembre 2024 par la société DEKRA INDUSTRIAL suite à la prestation réalisée sur site du 7 octobre au 5 novembre 2024. Installations concernées : Ensemble des installations électriques de l'établissement. Manoeuvres de coupure non autorisées par l'exploitant. Avec 17 observations. 3/ Un rapport de contrôle par thermographie infrarouge émis par la société SA3i suite à son intervention sur site du 26 au 28 mars 2025. Périmètre de la prestation : les 6 cellules exploitées par OCP. Cellule C2 - armoires et coffrets Cellule C3 - armoires, coffrets, onduleur, machine pose de coiffe Cellule C4 - armoires, compresseurs, coffrets, onduleur, batteries et disjoncteur batteries Cellule C5 - armoires et coffrets Cellule C6 - armoire et coffret Cellule C7 - armoires et coffrets dont coffret surpresseur Ascenseur parking RDC - coffret Poste de garde - armoire Extérieur : armoires de sprinkler, motopompe et abri palettes, coffrets des trois compacteurs, groupes froid n°1 et n°2, surgélateur n°3, coffret DTD SPKPI Conclusion du rapport : Les installations électriques contrôlées sont propres et bien entretenues. Aucun échauffement notable n'a été décelé par le prestataire. Il conseille à l'exploitant de maintenir annuellement la campagne de contrôle des connexions par thermographie. 4/ Un compte-rendu de contrôle d'une installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) émis le 5 mai 2025 par la société INFRAROUGE ELECTRIC CONSULTING SAS suite au contrôle réalisé du 26 au 28 mars 2025, s'appliquant aux 6 cellules (C2 à C7) exploitées par la société OCP. Avis du prestataire : Aucune anomalie relevée. Maintenance soignée des équipements électriques. Les installations contrôlées sont en bon état et ne présentent aucu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.8.3.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant communique par courriel du 5 septembre 2025 les deux documents suivants : 1/ Un rapport de vérification de l'installation de protection incendie par hydrants privatifs émis le 30 juillet 2025 par la société TYCO suite à sa prestation réalisée le 1er juillet 2025. L'inspection note que la vérification précédente avait eu lieu le 12 septembre 2024. Le document mentionne la présence d'un système de pompage avec une réserve d'eau dédiée, à savoir une pompe capable de délivrer 360 m³/h sous 6,5 bars couplée à une réserve d'eau de 740 m³. Cette réserve est équipée de plusieurs piquages externes permettant d'utiliser le volume d'eau contenu dans la cuve en cas de défaillance du surpresseur ; l'exploitant indique à l'inspection que ces piquages ont été testés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours dans le cadre d'une visite opérationnelle au cours de l'année 2025. La prestation de vérification porte sur les 10 hydrants privés DN100 du site, qui présentent des débits conformes aux besoins en eau présentés dans l'étude de dangers, soit au moins 360 m³/h dans le cas le plus défavorable et 720 m³ pour couvrir deux heures d'incendie. Le rapport du prestataire mentionne que l'installation n'était pas en service à son arrivée sur site, et qu'elle ne l'était pas non plus à son départ du site. La source B est laissée en position arrêt car le capteur de pression fait démarrer la source de manière intempestive. Le rapport mentionne un échec potentiel pour manque d'eau aux poteaux incendie. En réponse à une demande de précisions de la part de l'inspection des installations classées, l'exploitant lui confirme par courriel du 20 octobre 2025 qu'à ce jour, le groupe motopompe diesel ne fonctionne pas en mode "démarrage automatique", du fait d’un capteur de pression défaillant qui génère des démarrages intempestifs. Il communique également une copie d'un bon de commande notifié le 11 septembre 2025 à la société TYCO pour le remplacement d'une carte sur le moteur diesel. Au jour de rédaction du présent rapport, l'exploitant est en attente de l’intervention du prestataire visant à rétablir le fonctionnement du mode de démarrage automatique du réseau de poteaux incendie. L'exploitant indique dans son courriel que cette situation ne remet pas en cause le fonctionnement global de l’installation, qui reste opérationnelle sur simple action manuelle sur l’interrupteur « marche ». En cas de nécessité, cette actio
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.4.1.9.
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 14 (Constat C6) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de justification que le nombre minimal des issues permette que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d’elles, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul- de-sac."
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.4.4.6.
La protection globale du bâtiment exploité est assurée par 9 Paratonnerres à Dispositif d'Amorçage (PDA). En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 5 septembre 2025 les deux documents suivants : 1/ Un dossier de vérification visuelle des installations extérieures et intérieures de protection contre la foudre (effets directs et indirects) émis en juin 2024 par la société Etablissements RENARD suite à son intervention du 28 juin 2024. La prestation est réalisée selon l’Analyse du Risque Foudre (ARF), l'Etude Technique Foudre (ETF) et la Notice de vérification réalisées par la société ALTUSIA CONSEIL (rapport n° 15/1591 révision 1 de novembre 2015). A l'issue de cette prestation, la totale conformité n'est pas établie pour l'ensemble du bâtiment. 2/ Un dossier de vérification complète des installations extérieures et intérieures de protection contre la foudre (effets directs et indirects) émis en juin 2025 par la société Etablissements RENARD suite à son intervention du 18 juin 2025. La prestation est réalisée selon l’Analyse du Risque Foudre (ARF), l'Etude Technique Foudre (ETF) et la Notice de vérification réalisées par la société ALTUSIA CONSEIL (rapport n° 15/1591 révision 1 de novembre 2015). La totale conformité n'est pas établie pour l'ensemble du bâtiment, en raison de deux paratonnerres défaillants non testables par le prestataire. L'exploitant communique à l'inspection des installations classées par courriel du 17 septembre 2025 une mise à jour du dossier de vérification complète du mois de juin 2025 de la société Etablissements RENARD, suite à des travaux correctifs réalisés au mois d'août 2025 visant à rétablir la totale conformité de l'installation pour l'ensemble du bâtiment. Cette dernière mise à jour du dossier rétablit la conformité de l'ensemble du bâtiment et de l'ensemble des installations de protection, intérieures et extérieures. Conformément aux exigences de la prescription susvisée, l'exploitant fait réaliser une vérification visuelle annuellement et une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent, disposant d'un certificat de compétence en vigueur délivré par l'INERIS ainsi que de la certification Qualifoudre requise pour ce type de prestations (la société Etablissements RENARD sise à Conflans-Sainte-Honorine dispose du n° d'attestation 061170591027, selon la liste arrêtée au 31 juillet 2025 des sociétés certifiées Qualifoudre par l'INERIS). Absence d'écart consta
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Vérifications périodiques - Sécurité et lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.5.6.
30/33 En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 5 septembre 2025 plusieurs documents attestant la réalisation des vérifications périodiques requises des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, à savoir : - Extincteurs (fréquence de vérification prescrite : annuelle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société SAGEX est intervenue au mois de septembre 2024, la vérification précédente avait eu lieu en septembre 2023. Au mois de mars 2025, le prestataire est revenu sur site réaliser les travaux correctifs identifiés lors de la visite de septembre 2024 sus-citée. La fréquence de vérification prescrite est respectée. - Robinets incendie armés (fréquence de vérification prescrite : annuelle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société TYCO est intervenue au mois d'avril 2024, puis au mois de juillet 2025. La fréquence de vérification prescrite est respectée. - Système d’extinction automatique à eau (fréquence de vérification prescrite : semestrielle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société TYCO est intervenue au mois de juillet 2024, puis au mois de février 2025. La fréquence de vérification prescrite est respectée. - Installation de détection incendie (fréquence de vérification prescrite : semestrielle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société SIEMENS est intervenue au mois de décembre 2024, puis au mois de juin 2025. La fréquence de vérification prescrite est respectée. - Installation de détection précoce incendie - mezzanines et pick-to-belt (fréquence de vérification prescrite : trimestrielle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société SIEMENS est intervenue au mois de février 2025, puis au mois de juin 2025. La fréquence de vérification prescrite est respectée. - Installations de désenfumage (fréquence de vérification prescrite : annuelle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société SAGEX est intervenue au mois de mai 2023, puis au mois d'octobre 2024. La fréquence de vérification prescrite est respectée. - Portes coupe-feu (fréquence de vérification prescrite : annuelle) : Au titre des deux dernières visites périodiques en date, l'inspection note que la société FIVO est intervenue au mois de septembre 202
Thèmes : Risques accidentels · Respect de la fréquence minimale de contrôle des installations
Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/11/2018, article 7.5.6.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant communique par courriel du 5 septembre 2025 les deux documents suivants : 1/ Un compte-rendu d'intervention de maintenance préventive émis par la société SIEMENS au titre d'une prestation réalisée le 25 juin 2025. Cette prestation portait sur des Essais Fonctionnels Automatiques (EFA) du Système de Sécurité Incendie au sens de la norme NFS61-933, consistant en l'essai de 50 % de l'installation conformément au contrat de maintenance. Remplacement du déclencheur manuel ZDM01.078 en Cellule 7, identifié défectueux lors de la prestation de maintenance. Conclusion du prestataire : bon fonctionnement de l'installation. 2/ Un compte-rendu d'intervention de maintenance préventive émis par la société SIEMENS au titre d'une prestation réalisée le 26 juin 2025 d'Essais Fonctionnels Automatiques (EFA) du système de sécurité incendie, avec test fonctionnel en mode essai des 22 modules de détection des systèmes aspirants du site. Conclusion du rapport : bon fonctionnement de l'installation. Aucune action corrective n'est à réaliser, aucun axe d'amélioration n'est proposé par le prestataire. Un certificat Q7 daté du 26 juin 2025 est également délivré par le prestataire, celui-ci est associé au rapport sus-cité et n'appelle aucune remarque. Par courriel du 20 octobre 2025 à l'inspection des installations classées, l'exploitant confirme l'exhaustivité du périmètre de test (contrôle de 22 modules ProSens) et présente un extrait de son contrat de service avec la société SIEMENS, prévoyant quatre visites par an des détecteurs multiponctuels avec essais fonctionnels, conformément à la fréquence minimale de contrôle de cette installation définie dans l'arrêté préfectoral susvisé. Absence d'écart.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique de l'installation de détection incendie
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 5 (Constat C2) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence de respect de la disposition des R.I.A. (de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents ; mezzanine C1 RDC et N+1)."
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 3 août 2022. Au titre de la Fiche de constats n° 6 (Constat C3) de son rapport, l'inspection avait notifié à l'exploitant l'écart suivant : "Absence d'état des stocks complet et exploitable rapidement en cas d'accident/incident."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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