Installation classée à Bordeaux (33100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003100163
Commune
Bordeaux (33100)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 18 août 2023
SIRET
81490091600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Plusieurs non conformités sont constatées, sans risque grave et imminent pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre déchets entrant et sortant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2026, article R. 541-43-1
En amont de l'inspection, par courriel du 26 février 2026, l'exploitant a transmis les registres de déchets entrants et sortants pour l'ensemble de l'année 2025. Le contenu de ces registres est conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 (article 1 pour les déchets entrants, article 2 pour les déchets sortants). Seuls deux types de déchets entrent sur le site : des bétons issus de démolition (code 17 01 01) et des terres de déblai (code 17 05 04). Cependant, l'exploitant ne déclare pas ses registres sur le télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement (Trackdéchets). A minima les terres excavées sont soumises à cette télétransmission en vertu de l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement. Aucune sortie du statut de déchet n'étant formalisée pour le béton concassé, la télétransmission du registre les concernant n'est a priori pas exigée. L'exploitant indique toutefois que les matériaux issus du concassage des bétons de démolition est un produit normé répondant à un cahier des charges. Il est d'ailleurs à noter que le registre des déchets sortants du site ne contient aucune ligne correspondant à ces matériaux, qui sont considérés comme des produits. La traçabilité des déchets devant être conservée, les bétons de démolition entrants doivent : ou bien être considérés comme sortant du statut de déchet du fait de leur transformation sur site et faire l'objet d'une télétransmission des données qui s'y rapportent en vertu du 5° du II de l'article R. 541-43 du code de l'environnement ; • ou bien être considérés comme déchets même après transformation sur site et ainsi être inscrits au registre chronologique des déchets sortants. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de télétransmettre dans l'application Trackdéchets, sous un mois, ses registres de déchets entrants et sortants.5/10 Pour information, la télétransmission peut se faire de manière automatisée grâce à l'API Trackdéchets, dont une page d'aide est disponible à l'adresse suivante : https://developers.trackdechets.beta.gouv.fr/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 1.5.3
Sur place, l'inspection constate qu'aucun compteur n'est installé sur le forage. L'exploitant ne peut donc pas évaluer sa consommation d'eau, qui, pour rappel, ne doit pas dépasser 500 m3/an comme prévu par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 18 février 2025. L'exploitant indique que la pompe de relevage puisant l'eau du forage n'est allumée qu'au besoin lors des périodes sèches propices aux envols de poussières pour alimenter les asperseurs présents sur site et que la consommation est donc faible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'équiper, sous trois mois, le forage d'un dispositif de mesure totalisateur et de relever mensuellement la consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Sur place, l'inspection a pris connaissance des résultats d'une mesure de retombées venant d'être finalisée en mars 2026. Le rapport n'appelle pas de remarque et l'impact des installations sur son environnement est faible. Il est à noter qu'un point de mesure était placée au niveau d'une habitation au Sud du site car une riveraine à cet endroit était incommodée par l'empoussièrement. Le résultat des mesures ne montre pas d'impact significatif dans ce lieu qui n'est pas sous les vents dominants par rapport au site. En revanche, l'exploitant ne respecte pas la fréquence de mesure des retombées alors que le milieu urbain dans lequel le site s'inscrit n'est pas de nature à permettre une dérogation à cette fréquence. La dernière mesure avant celle de mars 2026 date de mars 2024, elle avait été réalisée dans le cadre du dossier de demande d'enregistrement au titre des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réitérer, sous trois mois, la mesure des retombées de poussières puis de respecter la fréquence trimestrielle en incluant autant que possible les campagnes de concassage dans la durée de mesure des retombées afin que les résultats soient représentatifs de l'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 2.1.1
Sur place, l'inspection a sélectionné un engin présent sur site pour un contrôle par sondage de la présence d'un dispositif d'extinction d'incendie. Aucun dispositif n'y était présent. Un autre engin a été contrôlé, un extincteur était présent dans ce deuxième engin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous 15 jours, que l'ensemble des engins est doté d'un dispositif d'extinction d'incendie adapté en nature et en volume. Une organisation permettant de s'assurer régulièrement de la présence et de la conformité (vérification périodique par un organisme) des dispositifs d'extinction doit être trouvée par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 2.1.2
10/10 Sur place, l'inspection a sélectionné deux engins présents sur site pour un contrôle par sondage de la présence d'un kit absorbant. Aucun dispositif n'était présent dans les deux engins. Un kit était toutefois présent dans le local administratif où un agent de bascule est présent durant les heures de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous 15 jours, que l'ensemble des engins est doté d'un kit anti-pollution adapté en nature et en volume. Une organisation permettant de s'assurer régulièrement de la présence des kits doit être trouvée par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
La plupart des déchets entrant sur le site sont apportés par des entreprises apportant fréquemment et ayant fait une demande d'acceptation préalable en amont de chaque chantier. De manière résiduelle, les entreprises qui n'ont pas rempli de demande préalable se voient demander de la remplir sur place en arrivant. L'inspection constate que des exemplaires de la fiche sont disponibles sur le bureau d'accueil au pont bascule. Cette fiche permet de récolter les informations réglementaires sur la nature des déchets. La fiche comporte aussi des mentions permettant de s'assurer que l'ensemble des parties s'est interrogé sur la potentielle pollution du site où ont été produits les déchets apportés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Sur place, l'inspection constate que l'ensemble des pistes est en grave et génère des envols de poussières modérés au passage des véhicules et engins. La voirie publique devant le site est modérément empoussiérée par les sorties de véhicules. Aucun dispositif de lavage des roues n'est présent sur site. En revanche, un réseau d'asperseurs (trois buses) est en place. Celui-ci est mis en action lorsque les envols de poussières sont amplifiés par une absence de pluie prolongée ou du vent. L'exploitant explique que la stratégie est la création de zones mouillées aux endroits de passage principaux pour que l'humidité soit transportée par les véhicules circulant sur le site. Cela justifie le faible nombre de buses d'aspersion présent sur le site. Tant que les rapports de mesure de retombées de poussières montrent un faible impact du site sur son environnement, ces mesures sont jugées satisfaisantes. Le point de contrôle est conforme, il est toutefois demandé à l'exploitant d'apporter une vigilance à la propreté de la voirie publique à l'entrée du site (balayage par exemple).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
La dernière mesure d'émission sonore date de 2024, elle avait été commandée dans le cadre du dossier de demande d'enregistrement au titre des ICPE. L'inspection a de nouveau pris connaissance du rapport sur place, celui-ci n'appelle pas de remarque. Le site était déjà existant et réalisait tous les trois ans une telle mesure. La fréquence trisannuelle peut être conservée tant qu'aucune valeur limite n'est dépassée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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