Installation classée à Denting (57220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210051
Commune
Denting (57220)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 19 décembre 2023
SIRET
42312343900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Des non-conformités ont été constatées sur les points de contrôle n°1 et 4 et font l’objet de demandes d’action corrective à justifier à l'inspection sous 3 mois.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contenu de la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Dans le cadre de sa procédure ISO 14001, un guide d'exploitation ISO 14001 a été établi et transmis à l'ensemble des responsables d'exploitation. Ce guide comporte notamment des fiches relatives aux matériaux refusés et autorisés, à l'interdiction d'accueil de déchets d'amiante lié et au test d'identification de goudron dans les enrobés bitumineux. D'après l'exploitant, l'acceptation des déchets débute en amont du dépôt sur site lors du contact avec les commerciaux. En cas de doute sur la contamination des déchets en raison de la provenance du chantier, une Demande d’Acceptation Préalable (DAP) doit être complétée par le producteur et une analyse de type ISDI (total et lixiviation) selon l'arrêté ministériel supra doit être annexée à cette demande. Eurogranulats dispose d’un système informatisé de suivi des clients et des déchets par tablettes tactiles. Les clients se rendant sur l'ISDI sont répertoriés dans cette base de données. Si les déchets peuvent être acceptés sur site, un bon de commande est établi et est enregistré dans l'outil informatique. Vu la fiche n°4-9 "matériaux refusés" de la procédure ISO 14001 mise à jour le 03 mai 2024;5/8 Vu la fiche n°8-2 "amiante liée" de la procédure ISO 14001 mise à jour le 06 mai 2024; Vu la fiche n°8-5 "goudron" de la procédure ISO 14001 mise à jour le 06 mai 2024; Vu la liste des déchets admis sur le site; Vu l'extraction des déchets acceptés en novembre 2024 et janvier 2015 sur le site de Denting; Vu le modèle de DAP transmis à l'inspection en amont de la visite. Sur la base des documents précités, l'inspection conclut que l'exploitant s'assure que les déchets ne sont pas visés par l'article 2 de l'arrêté ministériel précité et que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. Néanmoins, l'inspection recommande que la démarche de vérification opérée par les commerciaux concernant l'origine des déchets, et d'un site potentiellement contaminé, fasse l'objet d'une procédure et d'une traçabilité écrite. L'inspection constate que les fiches procédures ne prévoient pas la réalisation d’un test amiante sur les déchets d’enrobés bitumineux relevant du code déchet 17 03 02. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la vérification de l’absence d’amiante relevant du code déchet 17 03 02 dans sa procédure d’acceptation des déchets inertes. Cette vérification pourrait s'effectuer par exemple par la demande du diagno
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Un extrait du registre a été présenté à l'inspection le jour de la visite. Les éléments suivants sont manquants :8/8 le numéro SIRET du producteur initial du déchet;• le numéro SIRET du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. • A noter que les adresses sont mentionnées dans les bons de livraison téléchargeables sur le registre informatique. A noter que le numéro SIRET est indiqué dans les comptes clients, confirmé par les documents transmis en amont de la visite, mais non annexé au registre des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son registre d'admission avec l'ensemble des éléments de la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un agent est toujours présent sur site à l'arrivée des déchets et au déchargement. L'exploitant a indiqué à l'inspection réaliser un contrôle visuel des déchets à l'arrivée sur site et au déchargement.6/8 Un contrôle est également réalisé lors du régalage des terres. La réalisation du contrôle visuel du chargement et du contrôle des documents d’accompagnement apparaît sur le bon de livraison, annexé au registre des déchets (vu le bon BL 25013180010 présenté à l’inspection le jour de la visite). L'inspection n'a pas constaté la présence de déchets non autorisés sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Vu la saisie sur tablette présentée à l'inspection le jour de la visite. Vu le modèle de DAP transmis en amont de l'inspection. Vu l'extraction des déchets acceptés en novembre 2024 et janvier 2025. Ces éléments n’appellent pas de remarques de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.