Installation classée à Reims-la-Brûlée (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Tous les déchets inertes utilisés dans le cadre des opérations de remblayage sur la carrière de Reims la Brulée font l'objet d'analyses visant à vérifier leur conformité au regard des seuils relatifs au paramètres de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Les analyses sont annexées aux documents d'acceptation préalable (DAP). […] sont établis pour des périodes de 6 mois, les registres regroupant les informations propre aux déchets et à leur localisation sur le site sont également établis pour des périodes de 6 mois. Néanmoins, sur les bons de transport, ni les codes déchets, ni les numéros de DAP ne sont précisés.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle visuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant indique à l'inspection que lors des opérations de chargement des déchets inertes, un bon de transport (lettre de voiture) est émis. il comporte les indications sur la nature du déchet, la provenance, le producteur, le destinataire, la date, le n°immatriculation du camion ainsi que le chauffeur. Le service de l'inspection a procédé à un contrôle de plusieurs bordereaux par échantillonnage et constate que le code déchet, le n° de DAP, le tonnage et les signatures sont régulièrement absentes. Ces mentions doivent également apparaître sur les bordereaux de suivi. Ensuite, l'exploitant explique à l'inspection que lorsque le camion arrive sur site, le bordereau de suivi est vérifié et le camion peut alors partir sur la zone en cours de remblayage. Les remblais sont réceptionnés sur une plateforme dédiée. Une personne est systématiquement présente afin de réaliser le contrôle visuel du déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de compléter ses bordereaux de suivi avec, le code et la nature du déchet, la référence de la DAP, et le tonnage. Par ailleurs ces lettres de voiture doivent également être signées par les différents intervenants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Chaque DAP présenté comportait une liste de codes déchets correspondant à des déchets inertes qui pourraient potentiellement être réceptionnés sur les sites, les codes déchets 17 05 04 et 17 03 02 apparaissent dans cette liste. Selon l’exploitant les déchets inertes mis en œuvre sur ses sites relèvent uniquement des codes déchets 17 01 07 et 17 05 04. ils sont analysés avant acceptation. Le caractère inerte est vérifié par le code déchet et complété par les résultats des tests de lixiviation. Néanmoins, le bordereau de suivi, avec son absence de code déchet et de rattachement à un DAP, ne permet pas d'assurer la nature exacte du déchet au regard de la DAP. En effet, seuls le producteur de déchet et l'origine sont indiqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de justifier que chaque chargement auprès du producteur de déchets, le contenu du camion répond au code déchet pour lequel un DAP a été signé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le registre des déchets inertes mis en œuvre au 1er semestre 2025 sur le site de Reims la Brûlée dans le cadre des opérations de remblayage a été présenté. Il comprend les informations suivantes : - le producteur ; - l'origine des déchets (producteur et localisation du site) ; - le numéro de DAP ; - le transporteur ; - la quantité ; - le casier de localisation des déchets. Il est à noter que le registre renseigne également sur l’existence de résultats d'analyses des tests de lixiviation. Néanmoins, le code déchet ainsi que la référence du bordereau de suivi (lettre de voiture) sont absents des registres. Le plan des remblayages a été présenté à l'inspection. Les casiers de localisation de remblayage sont numérotés de 1 à 14. L’exploitant peut identifier facilement la relation casier / producteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de compléter son registre des apports de déchets extérieurs avec le code du déchet et le bordereau de suivi (lettre de voiture)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a décrit à l'inspection la procédure d'acceptation préalable des déchets extérieurs. Le producteur de déchets effectue une demande d’acceptation préalable contenant notamment la quantité, le code déchet, et l'origine des déchets. Il est à noter que dans le cadre de cette demande, le producteur des déchets doit joindre les résultats du test de lixiviation sur les paramètres de l'annexe II de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les carrières. Le DAP validé, les résultats d'analyses sont archivés. L'exploitant indique à l'inspection que la durée de validité du DAP est de 6 mois. A l'issue de cette période, le producteur de déchet doit refaire une nouvelle demande avec de nouvelles analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
Chaque DAP présentée comporte une liste de codes déchets correspondant à des déchets inertes qui pourraient potentiellement être réceptionnés sur les sites, les codes déchets 17 06 05, 17 05 03 et 17 06 05 ne sont pas mentionnés sur cette liste. Le service de l'inspection a procédés à une vérification par échantillonnage de plusieurs DAP. Il apparait que seuls les codes des déchets de l'annexe I de l'AM du 12/12/2014 sont susceptibles d’être acceptés.les codes déchets 17 06 05, 17 05 03 et 17 06 05 ne sont pas mentionnés sur cette liste. Par ailleurs, sur les DAP observés, seul le code déchet 17 01 07 "mélanges de béton, tuiles et céramiques" est présent avec en annexe le résultat du test de lixiviation, justifiant du caractère non dangereux. Selon l’exploitant les déchets inertes mis en œuvre sur ses sites relèvent uniquement des codes déchets 17 01 07 et 17 05 04.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Chaque DAP présenté comportait une liste de codes déchets correspondant à des déchets inertes qui pourraient potentiellement être réceptionnés sur les sites. Cette liste correspond aux déchets inertes de l'annexe I de l'AM du 12/12/2014. Selon l’exploitant les déchets inertes mis en œuvre sur ses sites relèvent uniquement des codes déchets 17 01 07 et 17 05 04 et sont analysés avant acceptation. Leur conformité est vérifiée dans le cadre de ces analyses. Par ailleurs, le service de l'inspection n'a pas constaté visuellement des déchets autres que les 17 01 07 et 17 05 04.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les documents d’acceptation préalables (DAP) des déchets inertes mis-en-œuvre sur le site de Reims-la-Brûlées ainsi que les registres et les plans de localisation des déchets inertes mis en œuvre dans le cadre des opérations de remblayage du 1er semestre 2025 ont été présentés. […] font état des informations concernant l'origine des déchets inertes (producteur, localisation du site de production), l’identification des déchets (description, code déchet), les quantités, les analyses réalisées, les engagements du producteur ainsi que sa signature et la date de la décision et de signature du responsable du site de réception (Blandin) Les rapports d’analyse des déblais inertes sont annexés aux DAP […] sont renouvelés tous les 6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2017, article 25
L’arrêté préfectoral d’autorisation n°2017-AU-26-CARR du 21 décembre 2017 fait état de 3 piézomètres (Pz1 amont, Pz2 et Pz3 aval). L’analyse des eaux souterraines est réalisée sur des prélèvements issus de chacun des piézomètres. Le dernier rapport d’analyse a été présenté. Il était daté du 10 mars 2025. Selon le rapport, la nappe d'eau ne présente aucune anomalie vis à vis des teneurs en hydrocarbures. Les résultats sur les paramètres DCO, et métaux lourds sont inférieurs aux valeurs seuils de l'annexe II de l'AM du 17/12/2008, garantissant la non dégradation des masses d'eau souterraines. Par ailleurs, suite à l’extension de la carrière (AP d’autorisation n°2024-APC-037-IC du 19 mars 2024), l’exploitant a mis en place un nouveau piézomètre (Pz4).10/10 Ce piézomètre est situé à l’aval hydraulique de l’extension de la carrière. Il permettra de mesurer l’impact de l’ensemble de la carrière (y compris de l’extension) sur la qualité des eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2017, article 26
Tous les mois, l’exploitant procède aux relevés des niveaux d’eau sur l’ensemble des piézomètres y compris sur le piézomètre mis en place à l’aval de la zone d’extension (Pz4). Le tableau des relevés mensuels des niveaux d’eau sur les quatre piézomètres pour le 1er semestre 2025 a été présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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