Installation classée à Échirolles (38130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400754
Commune
Échirolles (38130)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 16 septembre 2024
SIRET
40345663500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des ins tallations classées formule cinq demandes d'actions correctives concernant les installations électriques, la détection des fumées, les moyens d’alerte de lutte contre l’incendie, le plan de défense incendi e et le dispositif de rétention des eaux d’extinction d’ incendie.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe 8/25
Le dernier contrôle des conditions d’exploitation e n lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise EURO QUALITY SYSTEM en date du 30 avril 2024. Les résultats de cette vérification ont bien été transmis à l’inspection. L’attestation de capacité de retrait des fluides frigorigène est en cours de re-validation. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société EURO QUALITY SYSTEM.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. 9/25
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont munies de rétention aux produits qu’elles pourraient contenir et résistent à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle du nettoyage du débourbeur-desh uileur a été réalisé par la société SARP en date du 05 septembre 2024.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les conditions d’exploitation respectent l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et art icle R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie une fois par an, - liquide de refroidissement 2 fois par an, - les huiles 2 fois par an, - les filtres usagers 2 fois par an, - pas de fontaines de nettoyage.
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre a été mis à disposition de l’inspection et est correctement renseigné. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et il y a un code bar qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et présentés à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : ce contrôle n’a jamais été réalisé, - Date du rapport correspondant : Sans Objet, - Prise en compte des observations : Sans Objet. - Date du dernier contrôle Q19 : ce contrôle n’a jamais été réalisé, - Date du rapport correspondant : Sans Objet, - Prise en compte des observations : Sans Objet. - Date du dernier contrôle Q4 : Septembre 2024 par EUROFEU, - Date des rapports correspondants : ,septembre 2024 - Prise en compte des observations : il a rechargé 3 extincteurs . L’exploitant n’assure pas le suivi de contrôle du Q18 et Q19.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Lettre préfectorale pour faire réaliser les contrôles réglementaires de l’installation électrique concern ant les dangers d’incendie ou d’explosion (Q18) et le danger d’échauffement des c âbles électriques par un contrôle thermographique infrarouge (Q19). Mettre à disposition de l’inspection les différents rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. Néanmoins, le contrôle du bon fonctionnement du dispositif de détection des fumées n’est pas assuré.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°2 : Lettre préfectorale pour installer un 11/25dispositif de détection des fumées. Mettre à la dis position de l’inspection un justificatif montrant la pertinence du dimensionnement du dispositif rete nu et le plan de maintenance (à fréquence semestrielle au minimum) montrant le suivi du contr ôle du bon fonctionnement du dispositif de détection des fumées. Proposition de délai : 2 mois.
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie et ne dispose pas du plan de défense incendie récemment imposé. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense contre l’incendie conforme à l’arti cle 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment pour ce point par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant a déclaré que l’étude du calcul du confinement des eaux susceptibles d’être polluées sur le site date de l’ouverture du garage en conséquence, il va rechercher les documents et s’il ne les retrouve pas se rapprocher des services d’incendie et de secours ou toute entreprise ou organisation à même de faire le calcul.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°5 : Lettre préfectorale pour que l’exploitant puisse mettre à disposition de l’inspection un justificatif concernant le calcul du volume de confinement des eaux susceptibles d’être polluées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
13/25L'inspection a constaté : - la présence de 8 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise EUROFEU en septembre 2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'inte rvention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - des prises de raccordement conformes aux normes e n vigueur et permettant au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’e xploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a bien mis en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau avec une périodicité de contrôle de l’analyse des rejets tous les 2 ans. Le dernier contrôle a été réalisé par les eaux de Grenoble en juin 2022. Le rapport sera transmis à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.