L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité aux différentes prescriptions contrôlées.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Remblaiement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2021, article 3.8.1
Lors de la visite du site, le relevé annuel daté du 21 octobre 2024, incluant une photo aérienne, a été consulté. Ce relevé indique une cote altimétrique de 312 m NGF au fond de la carrière, conforme à la valeur d’extraction fixée par l’arrêté préfectoral n°2021-489 du 15 mars 2021. À ce jour, le site est toujours en phase d’exploitation (phase T0+5) et n’a pas encore engagé de travaux de réaménagement du fond de la carrière. Aucun apport de déchets inertes externes n’a été réalisé à ce stade. Le remblayage observé concerne uniquement les périphéries de l’emprise, à l’aide des stériles issus de l’exploitation. L’exploitant indique que les déchets inertes externes reçus sur site sont pour l'instant valorisés en filière de travaux publics, hors du site de la carrière, ils ne sont donc pas utilisés pour le réaménagement. Compte-tenu de l’état d’avancement de l'exploitation, cette situation ne constitue pas un écart vis-à-vis de la prescription, puisque celle-ci impose un remblayage progressif avec les stériles, ainsi que l’utilisation des déchets inertes pour le réaménagement du fond, au moment opportun.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2021, article 3.8.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté qu'aucun remblayage n’était en cours sur le fond de la carrière. Le site est toujours en phase d’exploitation et n’a pas encore engagé les opérations de remblaiement. L'exploitant dispose d'un affichage à l'entrée du site présentant les photos et code déchets acceptés. L’exploitant précise qu’à ce jour, seuls les stériles d’extraction issus de l’activité du site sont utilisés pour le talutage et le modelage des abords extérieurs du périmètre d’exploitation.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets et matériaux utilisables pour le remblayage de la carrière
Remblaiement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2021, article 3.8.3
Un plan topographique daté du 22 octobre 2024, sur lequel figure une zone matérialisée comme "zone recyclage", d’une surface de 25 932 m², a été présenté à l’inspection. Cette zone correspond à l’aire de stockage des matériaux inertes d’extraction. La zone de stockage est construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique. Aucun désordre particulier n’a été relevé lors de la visite. Les matériaux inertes utilisés pour l’entretien des pistes et les aménagements périphériques proviennent exclusivement de l’extraction sur site. Ils sont considérés comme compatibles avec le fond géochimique local et ne présentent pas de risque de dégradation des eaux superficielles ou souterraines.
Thèmes : Risques chroniques · Zones de stockage de déchets et matériaux inertes
Remblaiement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2021, article 3.8.4
Le registre de suivi des apports extérieurs a pu être consulté lors de l’inspection ; il est tenu à jour et archivé. Par échantillonnage, les bordereaux de suivi disponibles comportent l’ensemble des informations requises par la prescription : origine, nature, tonnage, modalités de transport, coordonnées du transporteur, dates de départ et d’arrivée. À ce stade, aucun enfouissement de déchets inertes extérieurs n’a encore été réalisé. Toutefois, un plan maillé 50 m x 50 m, prévu pour localiser les futures zones de dépôt, a été établi par l’exploitant et est disponible sur site. Des repères seront alors mis en place sur le terrain au moment des premiers enfouissements. Les données sont centralisées dans un fichier numérique), intégrant également le suivi visuel des matériaux. Une procédure d’acceptation des déchets, datée de janvier 2024, a été remise à l’inspection. Celle-ci précise notamment que les matériaux sont étalés sur site pendant un délai de 72 heures avant enfouissement. Un panneau est installé à l’entrée du site, indiquant l’interdiction de dépôts sauvages. Les matériaux non conformes sont refusés à l’entrée.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des apports de déchets et matériaux inertes extérieurs
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant dispose d'une procédure d’acceptation des déchets inertes, version de mars 2025, ainsi que d’une notice environnementale transmise par courriel le 7 avril 2025, détaillant l’organisation générale du site et les mesures mises en œuvre pour la conformité réglementaire. La procédure d’acceptation prévoit la vérification de la nature inerte des déchets, la fourniture d’un document d’acceptation préalable (DAP) par le producteur ou le détenteur, à compléter en ligne via une plateforme dédiée. La procédure intègre les étapes de contrôle documentaire, contrôle visuel à l’entrée du site, possibilité de prélèvements pour analyse si nécessaire, et la validation ou le refus des déchets selon leur conformité. En cas de refus, un bon de refus est établi. Lors de la visite, l’inspection a pu consulter plusieurs DAP validés, dont la durée de validité est d’un an, et constater que leur contenu est conforme. […] comportent notamment l’origine des déchets, leur nature, leur code déchet, la provenance géographique, ainsi que les engagements du producteur. En cas de non-conformité, le refus est notifié directement sur le DAP. À l’arrivée des camions, le personnel affecté à la bascule effectue un contrôle administratif (présence du DAP) et un contrôle visuel des matériaux. En cas de non-conformité, les déchets sont refusés à l’entrée. Des consignes de sécurité et de circulation sont également affichées. Chaque apport donne lieu à la remise d’un bordereau de livraison, mentionnant le tonnage, l’immatriculation du transporteur, la date, la nature des matériaux et la zone d’enfouissement. L'organisation mise en œuvre et la procédure d'acceptation observée est opérationnelle, complète et effectivement appliquée sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
9/12 À l’entrée du site, un contrôle documentaire est réalisé par l’exploitant afin de vérifier la conformité des documents d’accompagnement (DAP). Un contrôle visuel des déchets est effectué systématiquement à l’arrivée du camion, puis une seconde vérification est réalisée au moment du déchargement, en présence d’un agent. En cas de détection de déchets non conformes (ex. morceaux de bois), une benne dédiée aux déchets refusés est disponible à proximité immédiate de la zone de déchargement. Si la non- conformité est trop importante, les déchets sont rechargés et refusés, avec formalisation sur le document d’acceptation préalable (DAP) et inscription dans le registre de refus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L’exploitant a indiqué que le caractère non dangereux des déchets est vérifié via un contrôle visuel et olfactif systématique à l’entrée du site. En cas de doute, un prélèvement peut être réalisé pour analyse. Chaque DAP comporte un engagement signé du producteur et/ou de l’expéditeur attestant du caractère non dangereux des déchets. L’exploitant précise que les déchets dangereux, notamment ceux contenant de l’amiante ou des enrobés bitumineux amiantés, sont interdits à l’admission et font l’objet d’un refus systématique en cas d’identification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Seuls les déchets d’extraction inertes issus du site sont actuellement utilisés, notamment pour le talutage des abords et l'aménagement de pistes sur le site. Aucun déchet inerte externe n’est utilisé pour le remblayage à ce jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’inspection a examiné, par échantillonnage, plusieurs documents d’acceptation préalable (DAP) fournis par l’exploitant. […] sélectionnés comportaient l’ensemble des informations attendues, à savoir : L’adresse géographique d’origine des terres ;• L’identité du producteur des déchets et, le cas échéant, les coordonnées des intermédiaires (transporteurs ou plateformes de regroupement) ; • Des informations sur l'identification des déchets (uniquement terre et cailloux) ;• Le cas échéant, la présence de résultats d’analyses ou de diagnostics environnementaux (amiante, plomb, pollution) ; • La quantité de matériaux concernée par le lot ;• La présence des signatures du producteur, du transporteur et des intermédiaires, ainsi que l’engagement sur le caractère inerte et non dangereux des déchets. •11/12
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Lors de l’inspection, l’exploitant a été en mesure de présenter le suivi via l'application RNTDS de ses déclarations retraçant les différentes opérations. Une extraction de ce registre a été transmise à l’inspection. Les éléments communiqués permettent de retracer les flux de terres et sédiments gérés par l'installation, ainsi que leur destination.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2021, article 5.3.4
A l'issue du contrôle, l’exploitant a transmis à l’inspection les rapports d’analyse produits par un laboratoire extérieur, relatifs à des prélèvements effectués le 11 avril 2024 sur les deux points concernés (PZ et S2). Ces analyses ciblent les paramètres listés à l'article 5.3.4.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.