La visite a été réalisée sur la thématique du remblaiement par matériaux externes de la carrière qui est aujourd'hui dans la phase finale de son réaménagement. L'exploitant respecte les dispositions applicables mais une action corrective est attendue sur le reporting informatique des éléments figurant dans des déclarations préalables d'acceptation.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable des matériaux entrants, adressée à l'inspection préalablement à la visite. C'est une procédure nationale pour toutes les carrières Granulats Vicat. Elle a été mise à jour le 31/12/2025 afin de prendre en compte les remarques émises par l'inspection lors des visites réalisées sur cette thématique l'année dernière. Elle comporte bien les éléments attendus et couvre l'acceptation des matériaux inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Plusieurs déclarations d'acceptation préalable (DAP) ont été examinées (DAP n° 22338/27653/25751). Leur remplissage se fait de façon informatique. Il a été constaté l'absence de signature du producteur sur l'une d'elles. Par courriel du 25 juin 2026, l'exploitant indique que cette absence des signatures sur le DAP est due à un bug informatique de leur logiciel en début d’année. Les signatures sont bien stockées par le système mais n’apparaissent pas sur les PDF. Le référent du siège va essayer de rééditer les DAP avec les signatures et l'exploitant les retransmettra à l'inspection. Par courriel du 8 juillet 2026, l'exploitant a transmis la DAP corrigée. Les matériaux inertes acceptés sont constitués principalement de terres et cailloux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les camions sont admis sur le site principal d'Hériménil. Un contrôle visuel par caméra est réalisé au moment de la pesée, ainsi que la vérification de la présence effective d'une DAP réalisée au préalable. Aucun déchargement ne peut être réalisé sans DAP. Si le contrôle visuel est correct, le camion est renvoyé sur le site de la carrière d'Hériménil. Un nouveau contrôle visuel est fait lors du déchargement sur la carrière. Les modalités de refus sont décrites au point 1.3 de la procédure. En cas de non-conformité constatée lors de la réception sur le site principal, il n'y a pas de déchargement et refus des matériaux .En cas de matériaux non-conformes constatés au déchargement sur site, il y a rechargement immédiat dans le camion, nouvelle pesée du camion puis émission d'un bon de refus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
La localisation GPS des coordonnées du lieu de provenance des matériaux figure sur la DAP à remplir préalablement à tout accueil.En cas de suspicion sur le lot proposé, une visite du chantier peut être réalisée par le commercial en charge du dossier. L'exploitant procède à une recherche sur les bases de données BASIAS/BASOL. Si le site de provenance y est identifié, un test de lixiviation est demandé préalablement. Les apports provenant de gros chantiers font l'objet de contrôles inopinés dans la zone d'attente de façon régulière avec test de lixiviation pour vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 5.4.2
L'inspection dispose bien du plan établi en date du 15/11/2024. Le plan mis à jour pour l'année 2025 a été remis le jour lors de la visite (situation au 18/11/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2008, article 5.5.7
Dans sa dernière déclaration GEREP faite pour 2025, l'exploitant indique que la dernière mesure de bruit a eu lieu en 2025. Elle a été réalisée le 20 mai 2025 et les résultats sont conformes tant en niveau de bruit qu'en émergence. Le compte-rendu de la mesure a été adressé à l'inspection par courriel du 25 juin 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2017, article 4
Les résultats des mesures réalisées pour 2026 le 12/03/2026 (mesure basses eaux) et le 13/05/2026 (contrôle en phase remblaiement) ont été examinées lors de la visite. Elles n'appellent pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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