Installation classée à Venoy (89290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024900034
Commune
Venoy (89290)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 12 janvier 2023
SIRET
40809424100028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'IIC a constaté que les stockages de ferrailles sont réalisés au delà des capacités du site. L'exploitant doit réduire le stockage et se remettre en conformité dans les plus brefs délais.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2010, article 1.2.1
La situation administrative du site a évolué depuis l'arrêté préfectoral de 2010. Suite aux évolutions règlementaires, l'exploitant a fait deux demandes de bénéfices de l'antériorité en 2013 et 2020. Par ailleurs, il a signifié par courrier du 9 décembre 2021 la cessation de ses activités de tri, traitement de matériaux issu du BTP, de déchets verts et d e broyage de bois. L'IIC a constaté sur site que ces activités ne sont plus réalisées. Ainsi les rubriques 2260-1b, 2410-1 et 2515-1-b peuvent être abrogées. L'exploitant a indiqué à l'IIC qu'il a suspendu ses activités de stockage, dépollution et démontage de VHU depuis plusieurs années. Cependant, il projette d'investir afin de reprendre cette activité. L'exploitant a transmis à l'IIC le tableau de classement de ses activités. Des différences apparaissent entre les capacités de stockage actuellement autorisées et celles projetées. L'exploitant doit vérifier la situation administrative notamment concernant les quantités mises en œuvre sur le site de Venoy. Il transmettra à la préfec ture de l'Yonne un tableau récapitulatif reprenant les rubriques et limites imposées par les ac tes administratifs en vigueurs (AP d'autorisation, courrier de bénéfice de l'antériorité de 2013 et de 2020) et la situation actuelle ou projetée du site. Il joindra un dossier de porter à connaissance pour mettre à jour les capacités de stockage du site et les éléments de justification.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2010, article 2.5.1
Un incendie est survenu dans une benne contenant des batteries le 9 octobre 2022. Cet évènement a nécessité l'intervention du SDIS 89. L'exploitant a rédigé une fiche de notification de l'incident. Il a présenté à l'IIC le BSD de pompage des eaux d'extinctions polluées s'élevant à 0.9 tonnes du 19/10/2022. Cependant, l'exploitant n'a pas prévenu l'IIC comme prévu par l'article 2.5.1 de son AP d'autorisation. L'exploitant doit informer sans délai l'IIC en cas d'inci dent et mettre à jour sa consigne en cas d'incendie en ce sens. Il doit transmettre dans les 15 jours suivants l'incident le rapport BARPI.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2010, article 7.3.3
L'exploitant a transmis à l'IIC les attestations de formation de 2 agents au maniement des extincteurs en qualité d'équipier de première intervention du 07/10/2021. Le dernier exercice incendie sur site date de 2017, l'e xploitant doit refaire un tel exercice afin de s'assurer du niveau de connaissance de l'ensemble du per sonnel. Il transmettra à l'IIC la justification de la réalisation et les éventuels axes de progression.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2010, article 2.3.2
Le jour de l'inspection, la hauteur des tas de ferrailles dépassent largement la limite autorisée des 6 mètres. La hauteur du tas de carton dépas sait le jour de l'inspection mais a été résorbée dès le lendemain. Des travaux de cisaillage de la ferraille étaient en cours avec deux personnes sur site 22h/24h. L'exploitant doit revenir à la limite de stockage prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II.
L'exploitant a formalisé une procédure d'information préalable transmise par le commercial du groupe aux clients de la société. Les déchets admis par le site sont contractualisés dans le logiciel de gestion de commande du groupe pour chaque cl ient. Un client ne peut donc pas commander un enlèvement pour un déchet non contractua lisé avec Yonne recyclage, un verrou informatique empêche la commande. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenté l a procédure d'admission des déchets à l'IIC. L'exploitant doit transmettre la procédure à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant a présenté à l'IIC le rapport de vérification des extincteurs du 10/02/2022. Il a également présenté le certificat Q4 du site de Venoy . L'installation ne présente pas de non- conformité. L'IIC a constaté que les extincteurs et RIA sont accessibles et entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > I.
L'IIC a constaté la présence du portique de détection de la radi oactivité. Chaque transport d'apport de déchets passe automatiquement par ce portique. L'exploitant a présenté la vérification de 2021 et de 2022 à l'IIC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > III.
Le site dispose d'une aire d'attente située en amont de l'i nstallation. Les transports entrant sont tous pesés et passent par le détecteur de radioactivité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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