Suite à l’inspection de 2018 conduisant à la mise en demeure et à la mise en place de mesures conservatoires rappelées ci-avant, l’exploitant a régularisé sa situation en choisissant d’abandonner l’activité de traitement de produits non dangereux qu’il avait envisagée et illégalement débutée. Les activités du site se limitent donc à du traitement d’eaux souillés par des hydrocarbures (rubrique 2790 A) et du transit de déchets non dangereux (rubrique 2716non classée). L’ensemble des VLE applicables au site repose sur son arrêté préfectoral du 1erfévrier 1993 : les installations du site ont évolué depuis cette date et la réglementation également, notamment en matière de surveillance des émissions aqueuses. L’exploitant doit informer la préf ète de l’ensemble des modifications apportées et des ajustements à prévoir sur les VLE. La gestion des déchets dangereux et non dangereux est bien maîtrisée sur le plan administratif. L’exploitant doit cependant veiller à transmettre les différentes informations qu’il doit déclarer en ligne (GIDAF, GEREP), respecter les délais de transmissionde ces informations et à mettre en place tous les dispositifs de rétentions nécessaires.
16points de contrôle
0avec suites administratives
9susceptibles de suites
7sans suite
Eaux résiduaires
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 3.2
Les eaux de lavage en question ne sont pas traitées conformément à la prescription : en effet, les châssis et carrosseries sont nettoyés à l’eau surune zone dédiée sur le site, sur le terrain nu. Les eaux de lavage sont infiltrées dans le milieu naturelet ne font pas l’objet d’une surveillance avant rejet permettant de garantir que les normes de rejet du 3.2 de l’AP du 01/02/1993 sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 3.6.5
L’exploitant a remis aux inspecteurs sur place un plan des réseaux qui a été commenté et explicité à l’oral. Les inspecteurs ont constaté un décalage entre le réseau représenté et celui explicité : les réseaux « réels » sont soient absents du plan, soit erronés. Les informations sur le plan sont de plus insuffisantes pour comprendre l’organisationdes réseaux. Par exemple, les points de prélèvements ne sont pas indiqués.
Substances dangereuses dans l’eau-surveillance pérenne
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2011, article 5
Excepté sur les paramètres inscrits dans son AP (T, pH, MES, DCO et hydrocarbures), l’exploitant a abandonné la surveillance initiale mise en place pour préparer le rapport de synthèse alors que l’inspection ne s’est pas prononcée sur les propositions de l’exploitant formulées dans ce rapport. Les résultats de la surveillance initiale montraient certaines concentrations de substances supérieures aux limites de quantifications à atteindre parles laboratoires (tableau de l’article 3 de l’arrêté préfectoral suscité) mais non significatives au regard des faibles flux constatés pour ces substances. Néanmoins, l’arrêté du 2 février 1998 modifié encadre maint enant les rejets aqueux de macropolluants et de micropolluants (dont certains étaient prévus dans la surveillance initiale et d’autres ont été ajoutés à cette liste) vers le milieu nature l et vers des stations d’épurations urbaines, notamment pour les installations relevant de la rubrique 2790A. L’exploitant doit vérifier et si besoin mettre en place la conformité de l’ensemble de ses rejets à cet arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2021, article R181-46
Concernant la réglementation relative aux installations c lassées, sur les risques chroniques, les activités de la SDAD sont encadrées par les actes administratifs suivants : — arrêté préfectoral (historique) du 1er février 1993 (AP du 01/02/1993) : — arrêté préfectoral complémentaire du 03/12/2002 : prescriptions complémentaires à l’AP sus- cité portant sur la prescription d’une surveillance annuelle des eaux souterraines, d’une analyse d’échantillons de sol, d’une obligation pérenne d’une enceinte autour du site et la détermination du flux maximal en COV. — arrêté préfectoral complémentaire du 04/02/2011 relati f aux prescriptions de contrôle des substances dangereuses rejetées par les effluents liquide s (action nationale RSDE) dont : surveillance initiale, surveillance pérenne, remontée d’informations sur l’état d’avancement de la surveillance des rejets. […] applicables au site sont uniquement inscrites dans l’AP du 01/01/1993. La nomenclature des installations classées a évolué depuis la signature de l’APdu 01/02/1993. Cependant, depuis cet arrêté, aucun arrêté complémentaire n’a mis à jour la liste des rubriques applicables à l’exploitant bien que ses activités ont évolué. L’exploitant doit indiquer à l’inspection son positionnement par rapport à la nomenclature des ICPE en vigueur. De plus, les effluents aqueux (eaux résiduaires) sont rejetés vers la STEP de la collectivité du Grand Dax et non vers le « réseau d’égout de la zone industrielle »comme c’était indiqué dans l’AP du 01/02/1993. En outre, ils sont encadrés par un arrêté d’autorisation de déversement notifié par le service public de l’eau du Grand Dax qui date de 2020 et qui ne reprend pas les VLE de l’AP du 01/02/1993.
Déclaration des données sur la surveillance des rejeux aqueux (GIDAF)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 3.4
L’exploitant transmet bien les résultats de la surveillance issues des mesures du mois N réalisées en application des articles 3 et 5 du présent arrêté sur l’outil de télédéclaration GIDAF (l’arrêté du 28 avril 2014 rend la saisie sur la plateforme GIDAF « obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place dela transmission par papier » depuis le 1er janvier 2015). La fréquence trimestrielle est bien respectée sur la base des déclarations 2020, 2021 et 2022. Cependant, les déclarations montrent des dépassements très récurrents sur les paramètres DCO et MES par rapport aux VLE de l’AP (DCO : 120 mg/L; MES : 30 mg /L). Sur le paramètre DCO cependant, les résultats sont infèrieurs à la VLE de 1200 mg/L indiquée dans la convention de rejet. Pour le paramètre MES, la convention de rejet fixe un program me de surveillance mais ne mentionne pas de VLE. Comme indiqué précédemment, les VLE del’AP doivent être cependant révisées en tenant compte des données de rejet de l’exploitant et de la réglementation applicable. Le cadre GIDAF pourra être ensuite actualisé après révision des VLE. De plus, pour certaines périodes, l’exploitant se contentede joindre les rapports d’analyse de son prestataire et omet de renseigner les champs par paramètre.
Déclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 6
L’exploitant n’a pas effectué sa déclaration GEREP pour lesannées 2020 et 2021 sur le site de télédéclaration dédié. Afin de régulariser sa situation, l’exploitant a cependant transmis ses déclarations par email à la DREAL le 13/12/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 6.7
Les installations électriques font bien l’objet d’une véri fication annuelle d’après les rapports de contrôle des années 2021 et 2022 présentés pendant l’inspection. Les inspecteurs ont cependant noté la récurrence en 2022 de remarques formulées en 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 5.4
Plusieurs cuves contenant des déchets liquides sont installées sur le site, à l’extérieur : — 4 cuves sont situées sur le centre de traitement « historique » des hydrocarbures ; elles sont disposées sur un dispositif de rétention adapté. — Plusieurs autre cuves, en dehors de ce centre de traitement, peuvent être dédiées au transit sur site de déchets issus de pompage de fosses septiques ou de bacs à graisses. Le jour de l’inspection, deux cuves contenaient des graisses et une autre des déchetsde fosses septiques. Aucune de ces cuves n’était placée sous un dispositif de rétention garant issant une absence de risque de pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 3.6.4
À l’intérieur de son bâtiment (dédié au stockage de ses véhic ules et son matériel), l’exploitant détient deux cuves : l’une contient du GNR (gazole non routier) qui n’est pas placé sous rétention ainsi qu’une cuve de GO (gazole ordinaire) qui est bien disposée sous un dispositif adapté de rétention.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2018, article 1
. Lors de l’inspection, aucune activité de traitement de déchets non dangereux n’a été constatée par les inspecteurs. L’exploitant entrepose uniquement des déchets non dangereux (court transit dans des cuves sur site avent leur transfert vers les lieux d’élimination) qui sont les suivants : — « Graisses » issues de bacs à graisse de particuliers (lo gements et lieux publics comme des mairies par exemple) — « Graisses » issus des bacs à graisse des professionnels (restauration) — fosses septiques de particuliers et de quelques établissements publics — quelques effluents liquides issus d’entreprises du secteur agroalimentaire Alors qu’en 2017 une activité de traitement de ces déchets avait été envisagée et débutée par l’exploitant (par déshydratation des boues via centrifugation puis floculation), conduisant à la conduite d’une activité de traitement de déchets non dangereux non autorisée, cette activité a été abandonnée par l’exploitant suite aux arrêtés sus-cités. A ce jour, seule une activité de séparation de phases par voie s mécaniques est réalisée mais uniquement sur les déchets dangereux ; aucun traitement chimique n’est effectué sur des déchets dangereux ou non dangereux. De plus, la quantité totale de déchets non dangereux en transit sur le site ne dépasse pas le seuil de la rubrique 2716D (60 m³ maximum pendant une semaine d’après la déclaration de l’exploitant en inspection). Concernant le contrôle des substances dangereuses rejetée s par les effluents liquides (action nationale RSDE), les inspecteurs ont constaté que l’étude de surveillance initiale avait bien été réalisée par l’exploitant ; le rapport de synthèse date du 2avril 2019 et à bien été transmis à l’unité départementale des Landes par email en 2019. cf point de contrôle n°5
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 17/04/2018, article 2 et 3
Comme indiqué au PC n°1, les déchets non dangereux issus de vidange de système d’assainissement ou de vidange de bacs à graisse présents nesont pas traités sur place. Ils sont en transit avant d’être évacués vers une filière de traitement agréée. Les inspecteurs n’ont pas constaté sur place la présence de boues d’hydrocarbures dans les big- bags.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-45
Concernant les produits dangereux collectés par l’exploitant (eaux hydrocarburées) : l’exploitant utilise bien Track Déchets, le système de traçabilité dématérialisée des déchets. Les vérifications faites sur place devant l’outil ont permis deconstater que l’exploitant renseigne bien les informations demandées en termes de contenu et de délai.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Obligation de bordereaux déchet dangereux – gestion électronique des bordereaux
Obligation de registres déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 541-43 – I
Concernant les déchets non dangereux collectés par l’exploitant et transitant sur le site avant une élimination sur un autre site, les inspecteurs ontconstaté la bonne tenue de registres informatiques pour ces différents types de déchets depuis leurs collectes jusqu’à leurs sorties du site. Les déchets issus de « bacs à graisse », de fosses septiqueset d’effluents de boues issus d’IAA sont transférés après transit vers une filière d’épandage. Les inspecteurs ont cependant noté une erreur de codification pour cette filière dans le registre. Les graisses issues de professionnels sont quant à elles destinées à des filières de méthanisation. L’exploitant devra corriger les erreurs de codification des filières d’élimination de ses déchets. Concernant les déchets dangereux, la traçabilité demandée est respectée grâce à l’utilisation correcte de Track Déchets (cf PC n°8).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Concernant les déchets non dangereux collectés par l’exploitant et transitant sur le site avant une élimination sur un autre site, les inspecteurs ontconstaté la bonne tenue de registres informatiques pour ces différents types de déchets, et notamment sur les informations à leur entrée sur site. Concernant les déchets dangereux, la traçabilité demandée est respectée gràce à l’utilisation correcte de Track Déchets (cf PC n°8).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Concernant les déchets non dangereux collectés par l’exploitant et transitant sur le site avant une élimination sur un autre site, les inspecteurs ontconstaté la bonne tenue de registres informatiques pour ces différents types de déchets, et notamment sur les informations à leur sortie du site. Concernant les déchets dangereux produits et expédiés, la traçabillité demandée est respectée grâce à l’utilisation correcte de Track Déchets (cf PC n°8).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/1993, article 6.3
Les équipements détenus par l’exploitant ont fait l’objet d’une vérification le 03/01/2022 qui a conclu à un bon état de fonctionnement de ces extincteurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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