Installation classée à Bordeaux (33000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213696
Commune
Bordeaux (33000)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 18 août 2023
SIRET
78868999000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La régularisation administrative du site par arrêté d'enregistrement du 13 mai 2025 a permis de fixer un cadre réglementaire aux activités. Néanmoins, des non conformités persistent concernant la mesure de niveau sonore, à la fois en méthode (absence de mesure en zone à émergence réglementée) et en valeur (seuil de 70 dB(A) en limite de propriété régulièrement dépassé).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre déchets entrant et sortant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article R. 541-43-1
Sur place, l'inspection prend connaissance du logiciel de gestion des entrées et sorties de déchets inertes (essentiellement béton issu de démolition) et terres excavées. L'exploitant indique que les terres excavées font l'objet d'une déclaration au titre de l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement. Les bétons triés et concassés sur le site sont des déchets inertes qui ne sortent pas du statut de déchet et ne sont donc pas réglementairement soumis à déclaration dans Trackdéchets conformément à l'article R. 541-43. L'inspection constate que le SIRET utilisé pour le site est effectivement associé à un compte Trackdéchets (le registre national des déchets, terres excavées et sédiments est fusionné depuis le 5 mai 2025 avec le registre national des déchets dans cette application) et que des déclarations y sont inscrites (près de 6000 lignes pour l'année 2025). L'inspection fait toutefois remarquer à l'exploitant que la société XEROS ENVIRONNEMENT ne dispose pas de SIRET dédié au site du quai de Brazza, celui utilisé étant celui du siège social situé à Saint-Jean-d'Illac. L'ensemble des déclarations réalisées sont donc concaténées sur le compte Trackdéchets correspondant au site de Saint-Jean-d'Illac. Il est rappelé à l'exploitant que la déclaration d’un établissement secondaire ou complémentaire est une obligation réglementaire (R. 123-40 à 43 et 3°a du R. 123-47 du code du commerce) qui permet d’identifier de manière unique chaque lieu d’exercice permanent de l’activité. Du point de vue de l'environnement, la traçabilité des déchets et terres excavées perd un niveau d'information important si le site de transit n'est pas correctement identifié. L'exploitant confirme qu'à ce jour, la société ne dispose que d'une clef API lui permettant de déclarer dans Trackdéchets. Le point de controle est non conforme car bien que la transmission des données soit réalisée, elle l'est de manière erronée : une action corrective est à mener pour que le site de transit/traitement soit correctement identifié dans Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déclarer, sous un mois, ses entrées et sorties de terres excavées de manière distincte pour le site de Bordeaux Brazza dans Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2025, article 1.5.3
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'il n'est pas possible de contrôler visuellement la position ouverte ou fermée de la vanne d'obturation. L'exploitant indique être certain qu'elle est en position fermée puisqu'elle a été installée comme cela et qu'elle n'a jamais été manipulée depuis. L'exploitant explique qu'une affiche indiquant le sens de rotation de la vanne pour l'ouvrir et la fermer avait été apposée à proximité mais que celle-ci s'est envolée. Le jour de l'inspection, le bassin est constaté presque vide et la canalisation de rejet est légèrement en surverse, ce qui ne permet pas d'observer un écoulement ou l'arrêt d'un écoulement en manipulant la vanne. Le niveau d'eau maximal atteint, repérable grâce aux dépôts sur la géomembrane (voir photographie jointe) est au niveau de la surverse de rejet, ce qui laisse penser que la vanne est ou a été ouverte lors des semaines précédentes continument et intensément pluvieuses. Par ailleurs, l'inspection constate qu'une deuxième vanne, avec la même signalétique, est présente en amont du bassin de rétention. L'exploitant indique que le bassin devait initialement être positionné en amont de cette vanne, mais que la construction du bassin n'avait finalement pas été possible à cet endroit (remontées de nappe trop importantes) et a donc été déplacé. Il indique que cette vanne est en position ouverte pour laisser s'écouler les eaux pluviales vers le bassin. Ce doublon porte à confusion et risque d'induire en erreur un opérateur qui serait chargé de s'assurer de la bonne ouverture/fermeture des vannes en cas d'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'aménager sous deux mois la vanne d'obturation du bassin de rétention de manière à ce qu'il soit visuellement vérifiable qu'elle est en position fermée. Il est demandé à l'exploitant de clarifier la signalétique des deux vannes d'obturation présentes sur le site pour limiter toute confusion en cas d'incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Sur place, l'inspection constate un niveau sonore acceptable. Seules des activités de chargement/déchargement de poids lourds ont lieu, aucun engin de broyage-concassage-criblage n'est en fonctionnement. Le jour-même, l'exploitant a transmis les mesures de bruit réalisées trimestriellement en quatre points en limite de propriété du site. Des valeurs supérieures au seuil réglementaire de 70 dB(A) sont relevées aux deuxième et troisième trimestres. Les mesures étaient réalisées en période de concassage. De plus, aucun point de mesure n'est placé en zone à émergence réglementée. Pour rappel, l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 définit les zones à émergence réglementée comme suit : l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; • les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation; • l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. • Des habitations et commerces avaient été identifiés comme cibles potentielles des impacts en bruit de l'installation dans la demande d'enregistrement de 2024 et constituent des zones à émergence réglementée. Le niveau sonore dans ces zones doit être mesuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous trois mois et pendant une campagne de broyage- concassage-criblage, une mesure de niveau sonore comprenant également les zones à émergence réglementée les plus impactées. Le rapport est transmis à l'inspection des installations classées dès réception. L'exploitant identifie et met en œuvre, dès la prochaine campagne de concassage et sans excéder trois mois, des actions préventives adéquates limitant le niveau sonore en limite de propriété. Les prochaines mesures de niveau sonore permettront d'évaluer l'efficacité de ces actions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
La plupart des déchets entrant sur le site sont apportés par des entreprises apportant fréquemment et ayant fait une demande d'acceptation préalable en amont de chaque chantier. De manière résiduelle, les entreprises qui n'ont pas rempli de demande préalable se voient demander de la remplir sur place en arrivant. L'inspection constate que des exemplaires de la fiche sont disponibles sur le bureau d'accueil au pont bascule. Cette fiche permet de récolter les informations réglementaires sur la nature des déchets. Toutefois, aucune mention dans cette fiche ne permet de s'assurer que les déchets inertes ne sont pas issus d'un site pollué (ancienne activité polluante ICPE ou non, incendie, ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter une amélioration à la fiche de demande d'acceptation préalable pour s'assurer que l'ensemble des parties s'est interrogé sur la potentielle pollution du site où ont été produits les déchets apportés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Sur place, l'inspection ne constate la présence d'aucune construction à usage d'habitation ou d'établissement destiné à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche) à proximité immédiate de la zone de concassage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Sur place, l'inspection ne constate pas d'envol de poussières. Un rotoluve est en place à la sortie du site. Un réseau d'asperseurs est en place le long des pistes de circulation des poids lourds et engins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Sur place, l'inspection constate que des jauges de mesure des retombées de poussières sont positionnées sur le site. L'exploitant a transmis le jour-même les résultats des mesures de 2025 réalisées trimestriellement sur cinq point répartis en périphérie du site. L'impact de l'installation sur les niveaux d'empoussièrement n'est pas significatif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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