Installation classée à Moirans (38430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400688
Commune
Moirans (38430)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 29 mars 2022
SIRET
06850097400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule huit demandes d'actions correctives : • Le justificatif du dernier contrôle de l’organisme agréé • Le contrôle électrique thermographique infrarouge (Q19), • Le suivi du contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de détection des fumées, • Le plan des locaux et le justificatif de la présence d’un débit du poteau d’incendie de 60m3 /h durant deux heures, • L’élaboration d’un plan de défense incendie et la réalisation d’un exercice de défense incendie, • La capacité du débourbeur - déshuileur au regard de la future extension des aires imperméabilisées, • la réalisation d’un plan de surveillance de la qualité des eaux rejetées et l’analyse des rejets dans l’eau, • Le calcul et la réalisation d’un volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie, tenant compte de l’extension ultérieure des aires imperméabilisées.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et le dernier rapport de contrôle a été présenté à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 (contrôle sous référentiel APSAD D18) : Réalisé par la société APAVE, - Date du rapport correspondant : 04/062024 - Prise en compte des observations : Pas d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 (contrôle par thermographie infra rouge) : n’a pas été réalisé, - Date du rapport correspondant : Sans objet, - Prise en compte des observations : Sans objet. - Date du dernier contrôle Q4 (contrôle des équipements mobiles) : Réalisé par la société GOZZI Protection le 31/01/2024. - Prise en compte des observations : Sans objet. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en conformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15ème paragraphe
Les contrôles de l’activité VHU sont assurés par l’entreprise SGS. Le suivi du contrôle de l ’activité est régulièrement assuré, mais l’exploitant ne retrouve pas le rapport. Il le retransmettra plus tard.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne comporte pas de traces de pollution. Le site est sur une surface de 9.000 m², dont 2000 m² de surface imperméabilisé pour les VHU à dépolluer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 11 modifié de l’AM du 26/11/2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Absence de plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. Il ne dispose pas non plus du plan de défense incendie imposé par le récent AM du 22/12/2023 De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 21 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : (Demande d’action corrective n°5) : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment pour ce point par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise en place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. 17/24Les véhicules qu’il récupère n’ont pas d’huile y compris dans les moteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique que les analyses ont été effectuées il y a longtemps et l’analyse des rejets montrait une conformité des normes réglementaires en vigueur.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules sont entreposés entre 6 et 12 mois eu égard à certains véhicules des 22/24assurances (plus long entreposage). Par ailleurs de nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 41 modifié de l’AM du 26/11/2012
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant utilise un livret pour la gestion de son stock, celui-ci est correctement renseigné. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 13 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise GOZZI le 31/01/2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - l’absence de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie mais une absence de justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. De nouvelles dispositions s’appliquent selon un échéancier déterminé pour chaque article de l’AM du 22/12/2023 qui a modifié l’AM du 26/11/2012. L’exploitant devra préciser le calendrier qu’il prévoit pour la mise en conformité à l’article 20 modifié de l’AM du 26/11/2012
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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