Installation classée à Clussais-la-Pommeraie (79190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003102817
Commune
Clussais-la-Pommeraie (79190)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 3 février 2025
SIRET
20006975500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site est correctement entretenu mais il a été constaté la présence de déchets non inertes qui doivent être évacués en filières adaptées. Le contrôle d'admission en déchetterie doit être renforcé. Le remblaiement du site ne respecte pas ce qu'indiquait le dossier d'enregistrement. L'exploitant doit justifier ce changement et confirmer qu'il n'a pas d'incidence sur l'environnement. La bande périphérique des 10 m par rapport aux limites de propriété doit être rétablie. Le site n'est que partiellement clôturé. L'accès à toute zone dangereuse doit être interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent et le danger signalé. L'exploitant tient à jour ses registres de suivi. Ils doivent cependant être complétés avec certaines données manquantes. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites données à l'inspection du 26/11/2018
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 29/03/2019
article 6 => Le pied du remblai côté sud-ouest du site se trouve en partie en limite de parcelle à moins de 10 m du chemin rural. article 15 => Il a été observé de la brique enduite de plâtre dans les dépôts récents destinés à être valorisés. L’exploitant a indiqué que des bennes destinées au plâtre étaient progressivement mises en service dans les déchetteries pour éviter ce type d’apport. Articles 18 => l’affichage a été mis à jour. Néanmoins s’agissant de feuilles papier sous pochettes plastiques il conviendra de veiller à sa pérennité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit évacuer les déchets non inertes en filière adaptée et s’assurer du caractère inerte des déchets entrants. La bande périphérique des 10 m par rapport aux limites de propriété doit être rétablie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
Le contrôle a porté uniquement sur le phasage et l’accès au site. Le dossier de demande d’enregistrement d’avril 2017 prévoyait une exploitation en 2 phases avec un remblaiement réalisé par couches de 1 à 1,5 m compactées régulièrement. Le remblaiement se fait par poussage depuis la plateforme d’accueil sur la largeur du site. Il ne respecte pas le phasage prévu. Le site dispose d’un portail fermé à clé. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Une clôture n'est présente que partiellement le long du chemin qui longe le site à l’Ouest. Le reste du site n’est pas clôturé. Il est ceinturé d’espaces boisés en accès direct sur des parcelles agricoles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier le changement de phasage et le porter à la connaissance de Madame la Préfète. Il doit s’assurer que l'accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent et que le danger est signalé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
La personne en charge de l’enregistrement des bordereaux a présenté son registre informatique pour l’année 2024. Le tableur utilisé comprend l’ensemble des colonnes requises. Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet les numéros de SIRET ne sont pas indiqués. La plupart des entrants provient des bennes d’inertes issues des déchetteries de la communauté de communes. Les déchetteries d’où proviennent les inertes sont identifiées. Le code traitement correspond actuellement à une opération d’élimination (D1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son tableau avec les numéros de SIRET demandés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, articles 6 et 11
La personne en charge de l’enregistrement des bordereaux a présenté son registre informatique pour l’année 2024. Ce registre est le même pour tous les déchets inertes y compris les terres et sédiments (voir point de contrôle n°4). Les codes déchets relevant du RNDTS sont les suivants : • 17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition • 17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage • 20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son tableau avec les numéros de SIRET demandés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Terres excavées – Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article R541-43-1.II du code de l’environnement
Compte-tenu des faibles volumes la télédéclaration ne se fait pas mensuellement mais uniquement lorsque le site accueille des terres et cailloux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer dans le RNDTS ses informations concernant les mouvements de terres et sédiments mensuellement. Il a jusqu’au dernier jour du mois suivant pour procéder à son téléversement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant ne dispose pas de procédure d'acceptation préalable relative aux déchets issus de ses déchetteries. Les gestionnaires des déchetteries ont connaissance des déchets admissibles et doivent s’assurer que les particuliers qui viennent déposer leurs inertes respectent les consignes. Un second contrôle est possible lors des déchargements sur les plateformes dédiées des ISDI. Les déchets bitumineux et l’amiante ne sont pas acceptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rappeler la liste des déchets admissibles aux agents des déchetteries et aux transporteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
L’exploitant déclare annuellement les déchets entrant sur le site. Les quantités télédéclarées sur GEREP ces trois dernières années sont les suivantes : 2021 => 72,8 tonnes 2022 => 206,77 tonnes 2023 => 75,12 tonnes 4/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
L'exploitant a informé l'inspection par courrier daté du 17 décembre 2024 de son souhait de développer sur le site une activité de valorisation des matériaux issus des déchetteries de la communauté de communes du Mellois en Poitou. La personne en charge des suivis a d’ores et déjà mis en place le registre de sortie pour les déchets valorisés. Pour les déchets entrants destinés à être valorisés il convient d’utiliser le code de traitement R13.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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