Installation classée à Salies-de-Béarn (64270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213853
Commune
Salies-de-Béarn (64270)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 26 mars 2026
SIRET
25640464100050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant transmet à l'inspection avant la remise en exploitation du site et sous trois mois : la date de réouverture réelle de l'installation,• le justificatif de modification du panneau d'affichage (jours et heures d'ouverture du site),• la mise à jour des profils correspondant aux travaux d'ancrage réellement réalisés et du plan topographique "point zéro" après réouverture, • le programme de contrôle de la stabilité du remblai et des ancrages,• les justificatifs correspondant à la fin des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales hors site en haut du massif des déchets, • les justificatifs correspondant à l'équipement du bassin d'une bouée, d'une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires et d'une clôture sur son périmètre. •
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Règles d'exploitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 226/11
L'inspection a constaté qu'un panneau d'affichage est présent à l'entrée du site. La seule information manquante est les jours et heures d'ouverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ajoute sur le panneau d'affichage les jours et heures d'ouverture du site, avant le réouverture réelle du site, et transmet le justificatif correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2020, article 2.2
L'exploitant a transmis, le 19 avril 2024, un argumentaire sur l'optimisation de solution d'ancrage du site du 21 février 2024, complétés par deux profils, le plan d'aménagement relatif au projet de création d'un bassin de rétention et un rapport sur la mission d'études géotechniques - cahier des charges techniques particulières. Il a déclaré, le jour de l'inspection, que les terres végétales utilisées pendant les travaux provenaient du site (stockage en haut du site prévues à cet effet). Le jour de l'inspection, les travaux d'ancrage sont terminés et l'exploitant a déclaré qu'aucun nouvel enfouissement de déchets n'a eu lieu et qu’aucun déchet déjà présent sur le site n'avait été extrait du site. Cependant, l'inspection constate que les travaux d'ancrage réalisés ne correspondent pas aux profils transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les profils correspondants aux travaux d'ancrage réellement réalisés et un plan topographique "point zéro" mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2020, article 2.3
L'exploitant n'a pas proposé de programme de contrôle de la stabilité du remblai et des ancrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un programme de contrôle de la stabilité du remblai et des ancrages, des visites systématiques du site après chaque épisode pluvieux notable et tient une traçabilité de tous les contrôles ou visites effectués. Il transmet les justificatifs correspondants à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2020, article 2.4
L'inspection a constaté la présence d'un fossé extérieur de collecte des eaux extérieures au site, mais pas sur toute la périphérie du site. L'exploitant a déclaré que la création du fossé en haut du site n'était pas encore terminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection les justificatifs correspondant à la fin des travaux relatifs à la gestion des eaux extérieures hors site en haut du massif des déchets et sur toute la périphérie du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2020, article 2.59/11
L'inspection a constaté la présence d'un bassin de rétention étanche, équipé d'un système d’obturation actionnable et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence avant rejet dans le milieu naturel. Le bassin n'est pas encore équipé d'une bouée, d'une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires et d'une clôture sur son périmètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'équiper le bassin d'une bouée, d'une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires et d'une clôture sur son périmètre et de transmettre les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2020, article 2.7
L'exploitant n'a pas proposé de programme de surveillance portant a minima sur les paramètres pH, conductivité, DCO, MES et hydrocarbures totaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre : le programme de surveillance portant a minima sur les paramètres pH, conductivité, DCO, MES et hydrocarbures totaux prévu sur le site, • les résultats commentés de la première campagne de surveillance des eaux de ruissellement collectées en interne et rejetées dans le milieu naturel après la ré-ouverture de l'ISDI. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2020, article 1.3
L'exploitant a déclaré que le classement correspond aux activités qui vont être exploitées sur le site à partir de l'automne 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection l'information de la date de réouverture réelle de l'installation, dès que possible ainsi que les modalités d'ouverture : personne en permanence en place ou non, heures et jours d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
11/11 L'exploitant a déclaré que les déchets apportés ne seraient pas pesés sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit tenir, au fil de l'eau, un registre des déchets entrants et sortants via l'application Vigidéchets, dès la ré-ouverture du site (avec un SIRET spécifique à l'ISDI des Antys).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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