Installation classée à Cloyes-sur-Marne (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Aucune anomalie majeure n'a été constatée par le service de l'inspection. Les documents présentés sont correctement tenus, et mis à jour. Néanmoins, il a été rappelé à l'exploitant son obligation de positionner le réseau de piézomètres avant le remblayage de la parcelle au lieu dit "les terres plates" et de compléter GIDAF.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
En amont de la visite, l'exploitant a transmis au service de l'inspection les résultats des analyses qualitatives sur le réseau de piézomètres situé au droit du secteur en cours de remblayage au lieu dit "La pièce d'Isle". Ce réseau est constitué de 4 piézomètres Pz1 à Pz4. Les résultats font apparaitre des valeurs au dessus des valeurs seuils pour les eaux souterraines, de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 17/12/2008 modifié, sur le mercure, l'aluminium, le fer total et les métaux totaux. Néanmoins, ces dépassements sont visibles sur les Pz4 et Pz5, situés en amont hydraulique de exploitation. Par conséquent, l'exploitant ne peut être à l'origine de ces dépassements déjà présents en amont du lieu dit "La pièce d'Isle". Concernant, les parcelles au lieu dit "Les terres plates", le service de l'inspection a constaté l'absence du réseau de piézomètres Pz1, Pz2 et Pz3. L'exploitant a contacté son prestataire lors de la visite et a indiqué que ces travaux seront réalisés au plus tard, en septembre 2025. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant son obligation réglementaire de mettre en place ce suivi des eaux souterraines, et de compléter GIDAF, conformément à son arrêté d'autorisation. En attendant la mise en place de ce réseau de piézomètres, l'exploitant s'engage à n'effectuer aucun remblai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 74/7
La méthodologie de l'admission des déchets sur site est la suivante : Lors de l'arrivée sur la station de transit, le camion est pesé, le chauffeur remet à l'exploitant le bordereau de suivi (ou la lettre de voiture) sur lequel est précisé notamment : - le producteur de déchet ; - l'entreprise de transport ; - le lieu du chantier ; - le code déchet ; - la référence de la déclaration d'acceptation préalable (DAP). Une fois le document contrôlé, le camion peut alors aller sur site pour décharger ses déchets inertes. Une personne est toujours présente au lieu de déchargement pour réceptionner les camions et vérifier le contenu afin de s'assurer de la conformité du déchet. Ensuite, le camion repasse sur la pesée afin de récupérer son bordereau de livraison et connaitre avec exactitude le tonnage, ce qui permet de mettre à jour le registre des déchets et de fait, le tonnage restant à livrer. L'exploitant a transmis au service de l'inspection les registres d'admission des déchets depuis 2022. Seul le code déchet 17 05 04 "terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse" est admis pour le remblayage. Le service de l'inspection s'est rendu sur la parcelle en cours de remblayage au lieu-dit "la pièce d'Isle" et n'a pas constater de manière visuel d'autres déchets inertes que le code 17 05 04. Les déchets admis sont conformes au registre transmis par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a indiqué au service de l'inspection que lors de chaque déclaration d'acceptation préalable (DAP), les analyses sur la lixiviation étaient systématiquement demandées au producteur de déchets. Le service en charge de l'analyse des DAP s'assure, avant validation de l'acceptation des déchets, que les paramètres du test de lixiviation reste sous les valeurs limites de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014. Il est à noter que les petits producteurs de déchets ont la possibilité de les déposer sur un des sites de l'exploitant à Saint Léonard. Dans le cas de ces petits producteurs, les tests de lixiviation n'étant que très rarement présents, l'exploitant réalise un prélèvement par échantillonnage et attend les résultats des analyses avant de transférer les déchets inertes sur les sites de remblayage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Suite à cette visite, le service de l'inspection a demandé à l'exploitant de lui transmettre trois DAP, présentes dans les registres et choisies par échantillonnage, sur 2022, 2024 et 2025. Ainsi que les résultats des tests de lixiviation joints à ces demandes. Les informations suivantes sont présentes sur les DAP : - Nom et coordonnées du producteur des déchets ; - Nom et coordonnées de l'intermédiaire ; - L'origine des déchets ; - La quantité des déchets en tonnes ; - Le code déchet à six chiffres. Il est à noter qu'un cadre "analyse" est présent sur ces DAP précisant la date de réception ainsi que la conformité des résultats. L'exploitant a indiqué au service de l'inspection que la DAP ne peut être validée que si les résultats du test de lixiviation sont inférieurs aux valeurs limites de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le registre des déchets transmis en amont de l'inspection est régulièrement complété à chaque livraison et toutes les rubriques devant y figurées sont présentes. Néanmoins, dans un souci de traçabilité, le service de l'inspection propose à l'exploitant de rajouter deux colonnes : - Le numéro de DAP, afin de rappeler l'accroche contractuelle de la livraison ; - Le numéro de bordereau de livraison. Le service de l'inspection a pu également constater l’existence du registre de refus. Les refus sont visualisés en rouge sur le registre des déchets, et un rapport de non-conformité est rédigé par l'exploitant. Le jour de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection la copie des documents d'un refus qui s'est produit le 05/10/2022. Par ailleurs, l'exploitant a remis à l'inspection les plans mis à jour en décembre 2024. Le plan de carroyage figure sur le plan de la parcelle au lieu-dit "La pièce d'Isle". Le service de l'inspection a vérifié par échantillonnage la cohérence entre certains secteurs de remblayage indiqués dans les registres et les carreaux remblayés sur le plan. Aucun anomalie n'a été constatée par le service de l'inspection.7/7 Il est à noter que lors du déplacement in situ, le service de l'inspection a relevé une non- conformité sur les parcelles au lieu dit "Les terres plates". Le plan de phasage de l'arrêté d'autorisation n'est pas respecté. Cependant, l'exploitant à déposé au guichet unique un "Porter à connaissance" modifiant les conditions d'exploitation et demandant également une prolongation de son autorisation. Ce dossier est actuellement en analyse par le service instructeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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