Installation classée à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010300089
Commune
Saint-Sorlin-en-Valloire (26210)
Département
Drôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 28 août 2025
SIRET
92991454700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Les principaux constats portent sur les conditions d'acceptation des lixiviats qui sont traités hors du centre et le bouchage des puits de collecte du biogaz afin d'avoir une meilleure collecte de celui-ci au niveau des drains.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 4.3.11
L'exploitant n'a pas transmis le cahier des charges de la station de traitement AQUAPOLE située à Fontanil-Cornillon afin de vérifier si les lixiviats sont conformes au cahier des charges de cette station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous un mois, à l'inspection le cahier des charges de la station de traitement AQUAPOLE ainsi que la vérification de la compatibilité des lixiviats produits avec son cahier des charges.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 1.1.5
Par un porter à connaissance du 12 décembre 2025, l'exploitant a présenté la modification des conditions de gestion du réseau biogaz du site. Ce porter à connaissance a présenté le retrait d'une partie du réseau de collecte du biogaz ainsi que le maintien de la captation du biogaz (secteur Sud) qui est dirigé vers la torchère. Il ressort de l'étude spécifique des bilans biogaz que les mesures effectuées confirment que le dégazage sur le site est majoritairement assuré par les réseaux des drains, et non par les puits, tant dans la zone Nord que dans la zone Sud. Les résultats justifient le maintien de la majorité des drains actifs dans la zone Sud pour une période de stabilisation de 1 à 2 ans (avec maintien de la torchère), ainsi que la déconnexion progressive des puits et de certains drains dans les deux zones, afin de sécuriser et optimiser le dégazage du biogaz. Une fois la période de stabilisation terminée, le biogaz sera géré en mode passif sur l’ensemble du site. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les puits de captation du biogaz ont été déconnectés du réseau de drain pour le secteur Sud. Le biogaz capté par les drains est dirigé vers la torchère qui fonctionne environ 4 heures par jour selon l'exploitant. Lors de la visite, l’exploitant a aussi précisé que les puits n'ont pas été totalement bouchés et l’inspection a constaté sur certains secteurs des odeurs de biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de limiter les émanations de biogaz, les puits doivent être étanchéifiés, de plus, ceci permettra de limiter l'air entrant et donc d'avoir une meilleure concentration de biogaz pour la torchère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 4.3.11
Lors de la précédente visite du site, le 28 août 2025, des écarts avaient été constatés entre les 4/13mesures directes de la hauteur des lixiviats et celles transmises par les capteurs dans les puits. Cet écart pouvait être dû à un mauvais calage de la mesure (niveau de hauteur de la prise manuelle ou une dérive des capteurs). Suite aux remarques de la précédente visite, l'exploitant mesure désormais manuellement les hauteurs de lixiviats qui sont notées dans un registre numérique (fréquence toutes les semaines ou 15 jours). Ceci est au-delà des prescriptions de l'article 4.3.1.1 qui préconise une mesure mensuelle de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet.
Thèmes : Risques chroniques · Hauteur de lixiviats dans les casiers existants
Plateforme de transit de déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 1.2.3
Lors de la visite, la quantité de déchets d'amiante libre était de 7 big-bags, soit bien en deçà de 30 tonnes. Les déchets sont notamment constitués d’Équipements de Protection Individuelle (EPI) liés à des travaux de désamiantage. Les murs périphériques sont composés de portions de drains béton, mais la hauteur correspond à celle demandée dans l'arrêté (1,2 m). Cette aire étanche est reliée au bassin de gestion des lixiviats. La plateforme est entourée d'un grillage avec un portail. La signalisation de ce secteur pourrait être améliorée par la mise en place de panneaux sur toutes les faces de la plateforme.
Thèmes : Risques chroniques · Plateforme de transit des déchets d’amiante
Modification du champ de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 1.7 .7
Un porter à connaissance a été déposé le 6 février 2026 concernant une demande de modification des conditions d'exploitation du centre de stockage exploité par la société MINÉRAL SOLUTIONS. Ce dossier de porter à connaissance était lié à une demande de modification des dispositions constructives et des conditions d’exploitation des installations de stockage dédiées respectivement au plâtre, à l’amiante lié et aux déchets inertes à seuils adaptés (« ISDI+ » ou « K3+ ») (création en même temps), à la définition des déchets d'amiante pouvant être réceptionnés (déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante) et sur une équivalence de la barrière de sécurité passive pour le casier amiante. Une participation du public par voie électronique (PPVE) s'est déroulée du 4 au 18 mai 2026. Il n'y a pas eu de remarques de la part du public. Le rapport et le projet d'arrêté complémentaire validant ces modifications sont en cours de signature.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 2.2.5.2.1
Le 3 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un dossier suite aux travaux d’aménagement du casier n°1 de plâtre non recyclable dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 (et suivant le porter-à-connaissance transmis le 6 février 2026). Ce dossier valide la conformité des travaux avec les prescriptions de l'article 2.2.5.2.1 de l'arrêté du 28 mars 2024. Le détail des aménagements est précisé dans le point suivant. 8/13
Contrôle préalable à la mise en service du casier plâtre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 2.2.5.5
Le 3 juin 2026, l ’exploitant a transmis à l'inspection un dossier suite aux travaux d’aménagement du casier n°1 de plâtre non recyclable dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 (et suivant le porter à connaissance transmis le 6 février 2026). Ce dossier valide la conformité des travaux avec les prescriptions de l'article 2.2.5.2.1 de l'arrêté du 28 mars 2024. Le fond de casier est équipé d’une barrière de sécurité passive (BSP) de perméabilité inférieure à 1 × 10-9 m/s sur 1 m d’épaisseur avec les contrôles suivants : – densité des essais de perméabilité réalisés par un organisme tiers, aussi bien en surface qu’en 9/13forage, suivant les normes de référence qui concluent tous à une couche de matériau argileux de perméabilité inférieure à 1 × 10-9 m/s ; – réalisation de coupes de levé topographique. – Pose d’un géosynthétique bentonitique (GSB) de perméabilité ≤ 1 × 10-11 m/sous 160 kPa sur tout le talus intérieur ainsi que sur la diguette de délimitation du casier avec rapport de l’organisme tiers relatif au DEG (Dispositif d’étanchéité par géosynthétiques). – Remontée de matériaux argileux de perméabilité contrôlée à 1 × 10-9 m/s par le contrôleur extérieur sur au moins 2 m de hauteur depuis le dessus de la BSP et sur au moins 0,5 m d’épaisseur d’après les coupes de levé topographique fournies. – Réalisation, par-dessus la couche de GSB en talus et par-dessus la couche d’argile en fond (contrôlée visuellement en tant que support), d’une barrière de sécurité active (BSA) constituée d’une géomembrane PEHD d’épaisseur 2 mm soudée, contrôlée à 100 % par un organisme tiers, surmontée par un géotextile anti-poinçonnant 1 000 g/m², conformément aux guides de bonne pratique, par l’entreprise EGC GALOPIN dont le personnel est certifié ASQUAL. Au fond du casier a été mis en œuvre un matériau granulaire drainant 20/40 roulé à 44,8 % de Carbonate (CaCO3) suivant PV de laboratoire et de fourniture des matériaux, sur une couche d’épaisseur au moins égale à 0,50 m suivant coupes de levé topographique fournies. L’entreprise EGC GALOPIN, qui a mis en œuvre la BSA a posé en fond de casier le géo-composite de drainage par-dessus le géotextile antipoinçonnant de la BSA conformément au guide de bonnes pratiques et selon le rapport de contrôle extérieur sur le DEG. Le casier plâtre est équipé à son point bas d’un regard de contrôle intérieur raccordé via une conduite traversant la digue paysagère à un regard de contrôle extérieur, ce dernier donnant sur le résea
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2024, article 9.2.2
Une réunion a eu lieu, le 24 juin 2026, entre l’exploitant et l'inspection dans le cadre de la modélisation de l'impact des rejets des eaux de ruissellement du site sur le cours d'eau le Bancel. Les premières modélisations montrent que les eaux de ruissellement ne pourront pas être rejetées au milieu naturel pendant la période estivale. Toutefois des mesures et hypothèses doivent être validées. L’exploitant a déjà pris en compte cette recommandation. L'exploitant a prévu de faire une présentation de cette modélisation au Syndicat d'eau potable Valloire-Gallaure. Concernant les analyses des eaux de ruissellement, l’exploitant a informé l'inspection, le 28 janvier 2026, sur la présence d'une forte concentration en MES dans les eaux de ruissellement. Cette concentration était liée aux travaux de terrassement, qui suite à de fortes pluies, ont entraîné des MES dans les fossés (boue). Suite à ce constat, l'exploitant a mis en place des filtres naturels dans des casiers entre les fossés et les bassins de collecte des eaux de ruissellement. Lors de la visite, l'inspection a constaté la mise en place de ces filtres au niveau des fossés avant rejet vers le bassin de récupération des eaux de ruissellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 29
Le groupe CHEVAL, dont le siège social est 300, route de Bayanne à Alixan, a été désigné par l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-UD38-2025-01-07 du 16/01/2025 tiers demandeur pour réaliser les travaux de réhabilitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères, de la déchetterie et de la station de transit des ordures ménagères mises à l’arrêt définitif et anciennement exploitées par SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE COMMUNAUTÉ (SMVIC) et situées Chemin de Saint- Sauveur à Saint-Marcellin (38). Le site présente notamment des pollutions dans les sols en métaux, hydrocarbures mais surtout en dioxines/furannes (Polluants Organiques Persistants - POP). Pour mémoire, le règlement sur les POP a été révisé en 2022. Dans l’annexe IV, la ligne relative aux dioxines/furanes (PCDD/F) inclut ainsi les PCB de type dioxine (PCB-dl) et leur teneur seuil dans les déchets est désormais de 5 g/kg. Par ailleurs, en application de la décision 2014/955/UE4, lesμ déchets POP présentant une teneur en PCDD/F excédant les limites de concentration indiquées à l'annexe IV du règlement POP ont également le statut de déchet dangereux. La teneur la plus importante en dioxines et furanes mesurée sur le site de Saint-Marcellin est de 57 ,2 ng/kg I-TEQOMS 2005 nd=0. Cette teneur serait donc inférieure au seuil POP de 5 g/kg (ouµ 5 000 ng/kg). L’inspection a effectué une visite d’inspection de ce chantier de réhabilitation le 27/03/2026 et a constaté que : • Toutes les terres excavées ont été dirigées sur le site de Minéral Solutions à Saint-Sorlin-en- Valloire (26), entreprise appartenant également au groupe CHEVAL ; • Deux demandes d’acceptation préalable (DAP) ont été faites le 24/03/2026 : • L'une pour 20 t (terres impactées en hydrocarbures avec mâchefers) avec le code déchet « 17 05 04 » (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses) ; • L'autre pour 150 t (terres impactées en hydrocarbures sans mâchefers) également avec le code déchet « 17 05 04 ». 12/13• Deux certificats d’acceptation préalable (CAP) ont été signés par le site Minéral Solutions le 24/03/2026 avec comme désignation de traitement « Transit / plateforme » : l’un pour 20 t porte le n°PTF2603-008 et l’autre pour 150 t porte le n°PTF2603-009. Les deux CAP portent le même code déchet « 17 05 04 ». • Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) relatifs à ces déchets sont les suivants : – BSD-20260324-5T1NFW58V lié au CAP n°PTF2603-008 (terres impactées en hydrocarbures avec mâchefers) émis le 26/03/2026, pou
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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