Installation classée à Saint-Ouen-du-Tilleul (27670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0030100239
Commune
Saint-Ouen-du-Tilleul (27670)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 5 novembre 2025
SIRET
50264223400046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant a levé plusieurs non-conformités relevées durant la visite d’inspection de 2019, le site étant à l’époque sous la responsabilité de l’exploitant précédent. Des améliorations ont été constatées par la DREAL pour les sujets suivants : la traçabilité des déchets est assurée, les partenariats avec l’éco-organisme agréé et plusieurs systèmes individuels agréés de constructeurs automobiles sont bien contractualisés, l’entretien des séparateurs d’hydrocarbures est effectué dans le délai prescrit, les extincteurs sont vérifiés, et aucun entreposage de VHU non dépollués n’a lieu sur un terrain perméable ou par empilement. Néanmoins, l’activité ICPE de l’installation s’étend hors du périmètre autorisé par l’arrêté préfectoral délivré le 12 septembre 2007, avec des véhicules et des pièces détachées entreposés sur les parcelles cadastrales n° 233 et n° 1329. Un accès véhicules secondaire passe par ces 2 parcelles non autorisées, tandis que l’accès véhicules principal prévu par le dossier d’autorisation de l’installation de 2007 est condamné en raison de l’entreposage de nombreux véhicules accumulés en attente d’expertise d’assurance. Des demandes d'actions correctives sont adressées à l'exploitant pour lever ces non-conformités. En cas d'absence de réponse sous les délais indiqués, l'inspection proposera à monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Parcelles de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2007, article 1.2.2
Lors de la visite d’inspection, l’activité s’étend sur 2 parcelles cadastrales non incluses dans le périmètre ICPE de l’installation, les parcelles n° 233 et n° 1329. Sur ces 2 parcelles sont présentes des pièces détachées telles que des portières et des jantes, ainsi que des véhicules en attente d’expertise de l’assureur de leurs propriétaires respectifs selon les dires de l'exploitant. Un accès véhicule secondaire, différent de l’accès principal initialement prévu dans le dossier d’autorisation de 2007 et non prévu par ce dernier, traverse ces 2 parcelles hors périmètre ICPE. C’est cet accès qui est utilisé au jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour continuer son activité sur ces 2 parcelles hors périmètre actuel de son installation, l’exploitant devra fournir un porter-à-connaissance (PAC) actualisant la situation administrative (rubriques ICPE et régimes associés), l’emprise de son activité, ainsi que la nature des activités exercées sur ces 2 nouvelles parcelles et les voies d'accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2007, article 7.3.1
L’accès principal pour les véhicules et les engins, initialement prévu dans le dossier d’autorisation de 2007, n’est pas fonctionnel le jour de la visite d’inspection. La plateforme imperméable contient trop de véhicules en attente d’expertise de l’assureur de leurs propriétaires respectifs pour pouvoir garder l’accès véhicule libre (les véhicules en question sont entreposés sans discontinuité jusqu’au portail). L’exploitant indique que certains de ces véhicules sont en attente d’un avis d’assurance depuis 2 ans, d’où l’accumulation et le manque de place sur cette plateforme imperméable consacrée initialement à l’entreposage de VHU en attente de dépollution. Pourtant, cet accès encombré reste considéré comme la voie engins de l’installation, cette voie engins devant être maintenue libre pour la circulation des services de secours en cas d’incendie sur site, comme prévu dans le dossier d'agrément de la société R2M en 2022 (notamment le plan en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 L’exploitant doit libérer la voie engin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2007, article 5.1.4
L’exploitant a pu présenter son registre de déchets dangereux. Il a été établi à partir du 1er janvier 2025. Le registre comporte l’ensemble des informations nécessaires et est à jour à la date de la visite d’inspection. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué remplir la plateforme Trackdéchets via les données qu’il rentre sur son logiciel de gestion des véhicules hors d’usage Opisto. Ce logiciel alimenterait automatiquement Trackdéchets. En amont de la visite d’inspection, la DREAL a pu s’assurer que l’exploitant avait bien réalisé ses déclarations sur Trackdéchets.
Contrat avec un éco-organisme agréé pour la filière VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/10/2025, article R.543-155-1
L’exploitant a transmis le lendemain de la visite, soit le 06 novembre 2025, l’ensemble des contrats établis avec les organismes agréés. Cela inclut le contrat avec l’éco-organisme « Recycler Mon Véhicule » agréé pour la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des véhicules hors d’usage (VHU), ainsi que 19 contrats signés avec les systèmes individuels de gestion des VHU de 19 constructeurs de véhicules. La DREAL s'est limitée à la vérification de la présence de ces contrats signés. 6/9
Thèmes : Autre · Responsabilité Élargie du Producteur
Entretien des débourbeurs-déshuileurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
La DREAL a pu consulter durant la visite d’inspection la dernière facture d’entretien des deux séparateurs d’hydrocarbures du site, datant du 8 janvier 2025, ainsi que les bordeaux de suivi des déchets (BSD) correspondant à ces curages. L’exploitant a mentionné avoir fait réaliser un entretien supplémentaire la veille de la visite d’inspection, soit le 4 novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tiendra à disposition la facture et les BSD correspondant à l’intervention d’entretien de ses séparateurs du 4 novembre 2025.
Nature de la surface du stockage des VHU non dépollués
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
7/9 Au jour de la visite d’inspection, tous les VHU non-dépollués étaient entreposés sur une surface étanche et dont les eaux de ruissellement passent par un déshuileur-débourbeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
La DREAL a vérifié par sondage le document de conformité Q4 assurant la validité des extincteurs, daté du 8 avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre de sécurité listant l'ensemble des vérifications du matériel incendie et des autres équipements (installations électriques, chauffage) soumis à ces vérifications périodiques sera établi par l'exploitant.
Thèmes : Autre · Sécurité et lutte contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.