Installation classée à Bazeilles (08140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les documents présentés par l'exploitant visant à a ssurer la traçabilité des déchets inertes récep- tionnés sur son site n'appellent pas d'observation. L'Inspection a constaté que les analyses réalisées dans le cadre du suivi de la qualité des eaux sou- terraines ne portent pas sur l'ensemble des paramèt res prescrits. Il est demandé à l'exploitant de corriger ce manquement lors du prochain contrôle de la qualité des eaux souterraines, en période de basses eaux, en réalisant les analyses conformément aux prescriptions en vigueur. Aussi, il est demandé à l'exploitant de justifier s ous un mois que les modalités de la surveillance de s eaux souterraines mises en place lui permettent de suivre les effets de ses installations sur la quali té des eaux souterraines au droit du site, et de propo ser, au besoin, de nouvelles modalités de suivi afin de définir une surveillance des eaux souterraines pertinente.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 1.2.2, titre 9
Un contrôle de la qualité des eaux souterraines a é té réalisé en avril et août 2025 au droit d'un seul ouvrage, dénommé Pz sur les rapports d'analyse corr espondants (analyses réalisées par Aquanalyse Laboratoire). La prescription susvisée prévoit que la qualité des eaux souterrain es soit contrôlée à partir d'un échantillon d'eau prélevé sur le forage présent au droit du site. La mise en place de ce forage d'eau est prévue dans le dossier de demande d'autorisatio n du 30 janvier 2022 dans le cadre de l'exten- sion de la carrière. Ce dossier stipule également l a présence de deux piézomètres au droit du site, Pz1 et Pz2, situés respectivement en limite sud et en limite nord-est du gisement exploité, en amont et en aval de la carrière (pié zomètres mis en place en 2013), non mentionnés dans la prescription. Au regard de ces éléments, et de la dénomination de l'ouvrage sur lequel les résultats des analyses présentés ont été effectués, il n'est pas possible de savoir à partir de quel ouvrage l a qualité des eaux souterraines a été contrôlée. Il conviendra d' être vigilant sur ce point lors des prochaines ana- lyses. Bien que la fréquence prescrite soit annuelle, l’ex ploitant a réalisé de sa propre initiative des prél è- vements et des mesures à fréque nce semestrielle en 2025 (l'Inspection rappelle que l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 en prévoit e n période de hautes et basses eaux pour assurer un suivi de meilleure qualité). La fréquence de contrôle est respectée. La surveillance met en évidence des teneurs quantif iables pour certains paramètres (COT, chlo- rures, sulfates, cuivre, zinc...), sans dépassement des valeurs de référence :eaux potables<. L'Ins- pection constate toutefois que le programme analyti que n'est pas conforme à celui demandé par l’arrêté préfectoral d'autorisation, considérant qu e les analyses ne portent pas sur l’ensemble des paramètres prescrits : le pH, la DCO et la conductivité n’ont pas été analysés. L'Inspection rappelle toutefois que le site est localisé en deh ors de tout périmètre de protection de captage AEP, les captages AEP les plus proches étan t situés sur la commune de Givonne à plus de 1,5 km au nord-ouest de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le prochain contrôle de la qualité des eaux souterraines, en pé riode de basses eaux, devra être réalisé conformément aux prescriptions en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 1.1.1, titre 9
Le point de contrôle précédent a mis en évidence un e surveillance de la qualité des eaux souter- raines sur un seul ouvrage. L'Inspection rappelle q ue l'absence de contrôle de la qualité des eaux souterraines en amont et en aval des installations est préjudiciable à l’ interprétation des données et à la mise en place d’éventuelles mesures correctives en cas d’anomalies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que les modalités de la surveillance des eaux so uterraines mises en place lui permettent de suivre les effets de ses installations sur la qualité des eaux souter - raines au droit du site. Si tel n'est pas le cas, l 'exploitant proposera de nouvelles modalités de sui vi afin de définir une surveillance des eaux souterrai nes pertinente (nombre de piézomètres, fré- quence des analyses, programme analytique pertinent au regard de l'apport de déchets inertes extérieurs...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a mis en place une procédure d’accepta tion préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibil ité d’accepter les déchets dans l’installation. La procédure a été présentée. Elle men tionne la nature des déchets acceptés (seuls les dé chets inertes relevant du code déchet 17 05 04 sont admis sur le site pour effectuer les opérations de remblaiement), l'élaboration des documents de suivi des déchets permettant leur traç abilité (document d'acceptation préalable, bon d'acceptation, registre d'admission/refus...), les vérifications effectuées en amont de la récep- tion des déchets jusqu'à leur gestion sur site après acceptation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lorsque le camion se présente au pont bascule à l'e ntrée du site, l'agent de bascule procède à la vérification de la déclaration d'acceptation préalable (DAP). Un premier contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée du site par cet agent , et un second contrôle est réalisé au droit de la zone de décharg ement des déchets par le chef d'équipe ou le conducteur d'engins (les déchets ne sont pas vidés directement dans la zone de stockage défini- tive). En cas de chargement non conforme, les déche ts sont rechargés et le refus est consigné sur registre papier et informatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d'acceptation préalable des déchets in ertes prévoit l'établissement d'une déclaration d'acceptation préalable (DAP) après identification des déchets et analyses nécessaires si les dé- chets proviennent de sites potentiellement contamin és. Elle prévoit la réalisation d'une analyse systématique pour les chantiers d'un volume de débl ais supérieur à 5 000 tonnes (application qui relève d'une directive du groupe, cette carrière n' a toutefois pas encore été concernée par un chantier d'une telle envergure). Sur le registre d'admission transmis par l'exploita nt, seuls des codes déchets de l'annexe I de l'AM du 12/12/2014 sont renseignés : - l'exploitant indique n'utiliser pour le remblaiemen t que des déchets relevant du code 17 05 04 "Terres et cailloux ne contenant pas de substance d angereuse" (l'Inspection n'a pas relevé la pré- sence de déchets relevant d'autres codes au droit de la zone de déchargement des déchets) ; - les autres codes déchets renseignés dans le registr e d'admission correspondent aux déchets inertes réceptionnés sur le site pour être recyclés et valorisés. En cas de doute sur un lot de déchets réceptionné ( suspi cion de pollution), la procédure prévoit d'isoler le lot et de réaliser une analyse sur ce d ernier pour en vérifier la conformité (refus et ret rait du lot par son propriétaire si le lot n'est pas con forme). L'exploitant précise que cette situation ne s'est jamais présentée sur ce site. L'exploitant a déjà fait réaliser des analyses inop inées sur certains lots réceptionnés (hors suspicio n de pollution). Les lots concernés ont été acceptés après vérification des résultats d'analyses cor- respondants. Les résultats d'analyses ont été présentés, ils n'appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un accusé d'acceptation indiquant les in- formations prescrites. Afin d’assurer un suivi des déchets acceptés, l’exp loitant tient à jour un registre d’admission. Son contenu n'appelle pas d'observation, le registre est dûment renseigné. Le plan topographique est mis à jour au moins une f ois par an. Il permet de localiser les zones de remblais en matérialisant les limites du remblaieme nt effectué sur des périodes données (limite au 2024-06, limite au 2024-11...) , permettant de faire la correspondance avec les do nnées figurant sur le registre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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