Installation classée à Glageon (59132), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable répondant aux exigences réglementaires, qui doit être déployée dans son intégralité. La traçabilité est réalisée, mais avec des lacunes administratives redondantes (manques de dates, signatures, localisations précises...) qui doivent être corrigées. Par ailleurs, la surveillance des eaux souterraines doit être réalisée et déclarée sur le site GIDAF.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Document d'acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'inspection a vérifié par sondage plusieurs DAP de 2026 (n°140, 143, 144, 153, et deux DAP non- numérotées d'avril, identifiées ci-après comme A : SIRET terminant en 470 et B : SIRET terminant en 049). Les éléments suivants ont été constatés : le modèle comprend les informations nécessaires. Des informations relatives aux diagnostics faisant état de l'absence de plomb et d'amiante dans les matériaux de déconstruction pourraient utilement être ajoutées ; • les DAP sont systématiquement incomplètes :• Absence de tout ou partie des signatures : A, B, 143, 144, 153 ;◦ Absence de SIRET : 153 ;◦ Absence de date de demande : toutes ;◦ Absence des parcelles : toutes ;◦ Absence des coordonnées GPS : 140, 153 ;◦ Absence de coche pour la vérification GEORISQUES par le producteur : B, 143 ;◦ Absence des quantités prévues : 140, 153 ;◦ Absence du verso relatif à la décision (acceptation totale / partielle / refus) : 143, A et B (ces deux dernières sont récentes et peuvent encore être en cours d'examen). ◦ certaines DAP sont erronées :• Coche de cases relatives à des sites pollués ou potentiellement pollués (alors que sites non-identifiés comme tels) : 140, 143, 153. ◦ Pour au moins une des DAP (153), la localisation n'est possible qu'au niveau de la commune (Ribécourt-la-Tour). Ce niveau de détail est insuffisant. Par ailleurs, les signatures des producteurs et transporteurs (voire courtiers/négociants le cas échéants), ainsi que les décisions concernant l'acceptation préalable, sont des maillons essentiels au suivi et à la traçabilité réelle des transferts de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/14 Sous un mois, l'exploitant s'assurera : que toutes les DAP déjà approuvées sont numérotées ;• que les DAP relatives aux nouveaux chargements entrants sont correctement et intégralement remplies, et visées par toutes les parties impliquées. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Concernant l'origine des déchets : les parcelles sont rarement identifiées. La demande d'acceptation préalable est généralement remplie avec une adresse et un jeu de coordonnées GPS. Concernant la valorisation de ces déchets : pour 2026, l'exploitant n'a renseigné les coordonnées GPS que de 3 points, correspondants aux zones de déchargement - donc pas nécessairement à la parcelle où ces déchets sont mis en œuvre pour le remblayage. Par exemple, le point indiqué comme "C2" sur le registre de l'exploitant correspond à la parcelle C188. Les dépôts ont ensuite visiblement été étalés sur les parcelles environnantes (vraisemblablement C187, C186, C191). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/14 Au plus tard sous 1 mois et pour les nouveaux déchets entrants pour remblayage, l'exploitant veillera à systématiquement préciser dans ses registres les parcelles d'origine et de valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant a identifié 6 zones de dépôts de déchets inertes pour remblayage. L'inspection a estimé leur surface depuis des vues aériennes. Sud-est de la fosse : C1, représentant une surface d'environ 2600 m² ;• Sud de la fosse : C3, sur une surface d'environ 6 000 m² ;• Sud-ouest de la fosse : C2, C4, C5 (chacune d'environ 1 500 m²) et C6 (environ 4500 m²), sur une zone d'environ 15 000 m². • L'exploitant déclare dans ses registres 3 points GPS pour l'année 2026, correspondant respectivement aux zones C1, C3, et à l'ensemble C2/C4/C5/C6. Selon les dépôts déclarés sur le registre numérique TRACKDECHETS (pour 2026, uniquement janvier-février à ce stade), près de 3/4 des dépôts ont eu lieu sur la zone C3 en 2026, le reste étant disposé sur C1. Les dépôts de déchets ont désormais essentiellement lieu sur la partie C2/C4/C5/C6. Une fois les déchets déchargés, ils font l'objet d'un tri manuel pour retirer d'éventuels déchets indésirables, avant d'être pelletés à proximité, en fonction de l'avancement du remblayage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a mis un place un système de repérage cartographique, permettant de localiser la zone de chaque dépôt. Ces zones peuvent être vastes (particulièrement C6 et C3).12/14 Les déchets peuvent être pelletés en dehors des zones indiquées, et l'information sur la réelle parcelle de destination n'est pas transmise. Comme indiqué au point précédent, il convient que l'exploitant précise la localisation réelle de l'opération de remblayage, a minima au niveau de la parcelle. En complément, notamment en cas de parcelles de grande taille, un plan de carroyage avec un système de numérotation de cases permet d'avoir un niveau de détail supplémentaire. L'exploitant mettra en œuvre, au plus tard sous un mois et pour les nouveaux déchargements, une traçabilité plus fine des zones de remblayage (parcellaire a minima).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 18.7.2
L'inspection s'est rendue sur le site de manière inopinée, et la personne en charge du suivi de l'autosurveillance n'était pas présente. Les documents associés n'ont ainsi pas pu être consultés. L'inspection constate toutefois l'absence de déclaration concernant les eaux souterraines sur le site GIDAF, malgré l'existence d'un cadre mis à jour en décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous un mois, les rapports concernant les analyses des eaux souterraines réalisées en 2025 et 2026. Sous 3 mois, il procédera aux télédéclarations sur le site GIDAF. En cas de difficulté d'accès à ce site ou de télédéclaration, l'exploitant peut contacter son inspecteur référent, à l'unité départementale "Hainaut" de la DREAL Hauts-de-France. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
5/14 L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation, via un document de demande d'acceptation préalable (DAP) des déchets. Il précise qu'aucun chargement ne peut être admis sans qu'il n'y ait de DAP validée. L'opérateur de bascule, interrogé inopinément, valide ce fonctionnement. Cette procédure a pour vocation de s'assurer que les déchets entrants répondent bien aux critères, concernant leur origine, leur nature, et, le cas échéant, le résultats des analyses nécessaires (seuils de l'annexe II de l'arrêté "ISDI" du 12/12/2014). La dernière version de cette procédure en date est celle du 1er janvier 2026. Au moins une DAP récente (avril 2026) a été réalisée avec un modèle antérieur (1er janvier 2025). L'exploitant indique que la seule différence est relative à l'ajout d'une nature possible de matériaux : Terres mouillées K3 (siccité > 30%). Il précise que ces déchets ne sont pas reçus sur le site de Glageon, mais peuvent l'être sur d'autres sites du groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à harmoniser les versions utilisées de ses documents relatifs à l'acceptation préalable des déchets inertes entrants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Aucun déchargement en cours n'a été constaté au moment de l'inspection. L'exploitant indique qu'un premier contrôle visuel est réalisé par l'opérateur de bascule, au moyen de caméras. Les opérations de remblayage se font essentiellement, en cette période, en partie sud du site. Plusieurs points de déchargement sont desservis, C2, C4, C5, C6 par une 1ère piste, C3 par une seconde piste. L'exploitant indique que l'opérateur de bascule régule les flux entrants et dirige les poids lourds vers ces différentes zones de déchargement.6/14 Ces zones s'étendent sur des surfaces importantes, permettant de contrôler les déchargements avant mise en place du remblayage, ou de confiner un chargement s'il se revèle non conforme. L'exploitant indique qu'en situation normale, un opérateur surveille les opérations de déchargements. Il précise que dans tous les cas, une vérification est réalisée, accompagnée d'un tri manuel si nécessaire, avant que les déchets inertes ne soient poussés. L'inspection a constaté la présence de plusieurs dépôts en attente de remblayage, essentiellement terres, cailloux, et briques. La quantité d'indésirables (végétaux, plastiques) apparaissait très limitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure décrite est conforme à la prescription, sous réserve qu'un opérateur soit systématiquement présent lors des opérations de déchargement, afin notamment d'être en mesure de procéder au refus de chargements se révélant non-conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant indique que les déchets reçus pour remblayage sont composés majoritairement de terres et cailloux (de l'ordre de 90%), le reste étant constitué de béton et de briques. Il ne reçoit pas de tôles fibrociment. Les chargements contenant de l'enrobé sont redirigés en amont vers des plateformes permettant le recyclage de ce déchet. Si des morceaux d'enrobés sont présent en quantité limitée dans un chargement, l'opérateur utilise un marqueur pouvant mettre en évidence les HAP (PAK Marker) associé à une lampe UV. L'inspection a vérifié la présence de ces équipements au niveau du bureau de l'opérateur de bascule. 7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de chargement contenant une part significative d'enrobé, l'exploitant doit également s'assurer que ces déchets ne contiennent pas de fibres d'amiante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La demande d'acceptation préalable (DAP) dispose : d'une section où le producteur doit déclarer si le chantier a lieu sur un site ayant pu accueillir des activités polluantes ; • d'une section relative à l'acceptation de déchets provenant de sites potentiellement pollués, avec dans ce cas fourniture d'un plan de maillage du chantier, d'analyses de l'aspect inerte ("pack ISDI") et de la caractérisation du déchet comme non-dangereux (procédure de levée de doute type "LEVE" / évaluation de la dangerosité ; • Lors de la vérification par sondage des DAP, ce cas n'a pas été rencontré ;◦ d'une section relative aux déchets provenant de plateforme de tri et regroupement, avec demande de l'analyse systématique "pack ISDI". • L'exploitant vérifie sur GEORISQUES si de telles activités sont connues sur ou à proximité immédiate du site du chantier. Par ailleurs, pour les chantiers importants, l'exploitant demande une analyse "pack ISDI" par 1000 tonnes apportées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure en place est conforme : vérification de l'exploitant que les déchets proviennent de sites non-contaminés ;• en cas de suspicion de contamination, une levée de doute ou caractérisation de la dangerosité. • L'inspection note que des analyses de type "pack ISDI" sont réalisées systématiquement pour les chantiers dépassant 1000 t (et toutes les 1000 t par la suite), ainsi que pour les déchets provenant de plateformes de tri/transit/regroupement. L'exploitant ne reçoit pas de tôle fibrociment, ni de chargement contenant une quantité significative d'enrobés. Si toutefois une demande d'acceptation préalable était déposée pour ces matériaux, l'exploitant veillera à vérifier l'absence de fibre d'amiante, ainsi que de goudron (pour les enrobés). L'exploitant pourrait utilement demander d'autres justificatifs, en cas de matériaux issus de déconstruction : fourniture du Diagnostic amiante avant démolition (DAAD), a minima pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ; • fourniture du Diagnostic plomb avant démolition (DPAD), a minima pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Le site n'est pas autorisé à recevoir des déchets dépassant les seuils établis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes (site non "K3+"). L'inspection a vérifié par sondage les analyses "pack ISDI" relatives à un lot de terres et cailloux, sur la DAP n°140. L'analyse a été réalisée sur la base de la procédure interne de l'exploitant, demandant ces analyses pour les déchets provenant des centres de tri/transit/regroupement. Aucun seuil de cette annexe n'est dépassé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant déclare effectuer une déclaration TRACKDECHETS mensuelle, par téléversement du registre. L'inspection a constaté la présence de 714 déclarations pour des chargements reçus entre le 12 janvier et le 27 février 2026, représentant environ 17,5 kt de déchets inertes. Les dates indiquées apparaissent cohérentes avec l'obligation de procéder à la déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant l'expédition du déchet. Les déchets reçus en mars 202613/14 devront donc être déclarés au plus tard le 30 avril 2026. Des dépôts provenant de la ville d'Anor ont été réalisés entre le 15 et le 28 janvier 2026, sans qu'un numéro de DAP n'ait été renseigné. Ce numéro n'est pas strictement obligatoire dans le cadre d'une déclaration TRACKDECHETS, mais il permet de faire plus aisément le lien avec les déclarations d'acceptation préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre versé sur TRACKDECHETS peut être considéré comme conforme (nonobstant le manque des données parcellaires, déjà vu aux points de contrôles précédents). Une fois que l'exploitant aura mis à jour ses registres internes pour faire apparaitre les données d'identification plus précises indiquées aux points de contrôles précédents, il devra également identifier clairement les parcelles concernées (origine et lieu réel de valorisation) dans le registre TRACKDECHETS. L'exploitant est également invité à vérifier que, pour chaque déchargement, le numéro de déclaration préalable associé y soit effectivement renseigné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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