Installation classée à Fraimbois (54300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée sur la thématique du remblaiement par matériaux externes de la carrière. L'exploitant respecte les dispositions applicables mais une action corrective est attendue sur le remplissage des déclarations préalables d'acceptation.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Document d'acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Plusieurs documents d'acceptation préalables ont été examinés ( DP26030004 et DP26050001). Des observations sont à formuler sur le remplissage: si le demandeur est également le producteur, les 2 cases sont à signer.• la case décision ( accepté ou refus) est à remplir systématiquement• tout apport extérieur doit faire figurer le producteur et le demandeur, si celui-ci n'est pas FRAIMBOIS GRANULATS. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer, sous 2 mois, les mesures correctives mises en place pour répondre aux observations formulées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a transmis préalablement à l'inspection sa procédure d'acceptation préalable. Elle comprend les éléments attendus. Aucun apport n'est accepté sur le site sans déclaration d'acceptation préalable (DAP). Le formulaire de saisie en entrée nécessite le numéro de la DAP. La présence de ce document est vérifiée systématiquement et tous les apports font l'objet d'un contrôle visuel et olfactif à l'entrée du site, renouvelés au déchargement. Si nécessaire, les analyses préalables réalisées en amont par le producteur doivent être jointes à l'acceptation préalable. En cas de non-conformité, il est émis un bon de refus et les matériaux ne sont pas déchargés. Si cela est identifié au niveau de l'aire de déchargement, il y a rechargement immédiat du camion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Tout apport fait l'objet d'un contrôle visuel et olfactif à la réception au niveau du pont-bascule puis au déchargement sur la maille d'attente. Pour rappel, selon l'article 7.5.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 août 2009, le déversement direct est interdit et le temps d'attente avant enfouissement est de 72 heures. En cas d'apports non-conformes à l'entrée ou au déchargement, un bordereau de refus est émis et le registre des refus remplis. Le dépôt sur site est alors refusé. Les quelques déchets (bouts de plastiques, bois, bouteilles,...) présents de façon éparse dans les apports sont enlevés et collectés dans la benne à déchets industriels banals sur site, avant mise en place des matériaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
Les seuls apports autorisés sont la terre et les cailloux. Aucun déchet dangereux n'a été visualisé sur le site le jour du contrôle. Les demandes de prise en charge d'apport externe font l'objet d'une demande auprès d'un commercial suivant le chantier d'origine. Puis le demandeur est orienté vers le site le plus adapté au type d'apport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
L'article 7.5.2 de l'arrêté d'autorisation 2007-609 du 19 août 2009 autorise le remblaiement uniquement par des matériaux naturels, sables, graviers, blocs rocheux résultant de travaux publics et n'ayant pas fait l'objet d'une quelconque contamination au cours des travaux. Le dossier de demande d'autorisation prévoit le recours à des matériaux externes uniquement pour la zone 2, toujours en cours de remblaiement à ce jour. Lors de la visite, il a été constaté l'absence de matériaux interdits type non-inertes, fibrociment amianté ou enrobé. Par contre, la zone 1 est également remblayée à l'aide de matériaux inertes alors que le dossier d'autorisation initial ne prévoyait que des fines de décantage. Cette modification est en lien avec les diagnostics archéologiques (cf point de contrôle n°7). Ces modalités de fonctionnement du site sont celles prises en référence dans le dossier de renouvellement et d'extension, actuellement en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2009, article 5.1.4
La présence de vestiges archéologiques a été confirmée lors du diagnostic et des fouilles archéologiques préventives ont été prescrites par la suite. En juin 2023, l'exploitant a signalé la réalisation de travaux de terrassement non autorisés à l'emplacement du site archéologique, objet de l'arrêté de fouille préventive SRA 2017-L285 du 228/10 mai 2017. Par courrier en réponse du 28 juin 2023, la DRAC n'a pas donné de suite à ce signalement vu le délai d'information bref par l'exploitant et l'impact limité des terrassements. Le dernier arrêté modificatif SRA2024-L567 du 20 novembre 2024 impacte la zone d'exploitation n°5. Les échanges avec l'exploitant mettent en évidence, sur site, que suite aux fouilles préventives, des zones ont été grevées et non exploitées. Cela concerne, en particulier, la zone 1 (vestiges de moulin). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un point est attendu par l'inspection sur l'ensemble du périmètre autorisé, sous un délai de 2 mois, sur les différents diagnostics et fouilles depuis le début de l'exploitation et leur impact sur les surfaces exploitables et leur mode d'exploitation
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2009, article 5.4.2
L'exploitant a remis en direct le plan mis à jour pour l'année 2025 et transmis le plan 2024 par courriel du 1er juin 2026. Les relevés d'exploitation destinés à établir la mise à jour sont réalisés en octobre et les plans disponibles à la fin du mois de janvier suivant. En conséquence, il ne peut être transmis pour le 15 octobre dans ces conditions. L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de transmission du plan topographique pour les prochains relevés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2009, article 7.5.3
L'exploitant réalise les contrôles bimensuels prescrits. Par contre, il n'y a plus de transmission des résultats comme demandé. Il est à noter que l'exploitant ne dispose pas d'un compte GIDAF. Par courriel du 1er juin 2026, les résultats pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 ont été transmis. Ils n'appellent pas d'observation. Compte-tenu du dossier de renouvellement/ extension en cours et des modifications susceptibles d'être apportées sur la surveillance des eaux souterraines, l'inspection propose le maintien de la prescription actuelle et rappelle l'obligation de transmission des résultats de la surveillance.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi de la qualité des eaux de la nappe phréatique
Eaux superficielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2009, article 5.5.3
Comme pour le point de contrôle précédent, l'exploitant réalise bien les mesures semestrielles prescrites, mais ne les transmettait plus. Par courriel du 1er juin 2026, les résultats pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 ont été transmis. Ils n'appellent pas d'observation. L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de transmission de résultats d'autosurveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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