Installation classée à Carhaix-Plouguer (29270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que les zones de stockage et de tri des déchets sont bien organisées et maintenues propres. L'inspection demande quelques mesures correctives concernant le remplissage du registres des déchets et l'état des stocks des matières dangereuses. La déclaration annuelle des émissions et des déchets sur la plateforme GEREP sera à réaliser pour l'année 2024 avant le 31 mars 2025.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Tenue d’un registre de déchets (Déchets non dangereux)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
Le registre des déchets pour l'année 2024 en version informatique (format xls) est présenté en séance. Les registres des années 2022, 2023 et 2024 sont transmis par courriel en date du 24 octobre 2024 à l'inspection des installations classées. L'ensemble des informations prévues par l'article R514-43 du code de l'environnement sont présentes dans les registres transmis à l'exception du n° SIRET du transporteur et de l'installation de destination. En outre, il manque quelques code de traitement final pour certaines lignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le registre des déchets avec le n° SIRET du transporteur et celui de l'installation de destination ; Renseigner le code de traitement final pour l'ensemble des lignes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des émissions et des déchets (GEREP)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L'exploitant indique ne pas remplir la déclaration annuelle des émissions industrielles et des déchets dit déclaration GEREP. Cette absence de déclaration découle probablement de la reprise d'une partie de l'activité auparavant exercée par SYNUTRA par l'établissement NUTRI'BABIG, ce dernier étant le plus important émetteur de rejet dans l'eau et dans l'air. L'exploitant indique que les personnes en charge de la déclaration annuelle seront […] et […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplir la déclaration annuelle 2024 avant le 31 mars 2025 sur la plate-forme numérique monAIOT : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/ 8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a transmis le fichier nommé "Produits chimiques Synutra.xlsx" par courriel du 24 octobre 2024. Le document comportement la liste des produits détergents présents en quantité indéterminée sur l'établissement. Le document n'inventorie pas les solvants et vernis utilisés pour la fabrication des boîtes de lait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lister l'ensemble des produits dangereux présents au sein de l'établissement Indiquer la quantité présente par produit et mettre à jour à une fréquence adaptée à la consommation réelle au sein de l'établissement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 8 de l'annexe
L'établissement SYNUTRA consomme de l'électricité, du CO2 et de l'azote sous forme gazeuse. L'établissement NUTRI’BABIG refacture une partie de sa facture électrique correspondant à la consommation de l'établissement SYNUTRA (exemple en juin 2024 : 133 Mwh). Le CO2 et l’azote sont également fournis par l'établissement NUTRI’BABIG. Dans le dossier de réexamen concernant le document BREF FDM déposé le 23 décembre 2020, l'exploitant indique la mise en place d'un suivi des ratios de consommation d'énergies rapportés au tonnage produit. L'exploitant indique qu'actuellement aucun suivi de ce type n'est mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le suivi de la consommation d'énergie prévu dans le dossier de réexamen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2014, article 1.2.1
A court terme, l'exploitant indique qu'il n'y a pas d'évolution importante prévue. Il signale la création en 2025 d'un bâtiment dédié à des opérations de nettoyage qui fera l'objet d'une demande de permis de construire et du dépôt d'un porter à connaissance au titre des ICPE. A plus long terme, l'exploitant évoque une réflexion concernant l'implantation d'un groupe froid à l'ammoniac pour création d’eaux glacées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2014, article 6.3.1
Le rapport (GES - n°20373 - mars 2022) est présenté en séance et transmis à l'inspection par courriel du 24/10/2024. Ce rapport prend en compte la cession/découpage avec NUTRI'BABIG et est commun aux deux établissements. Les résultats des mesures en limite de propriété ouest et en zone d'émergence réglementée Tiers Ouest sont sont conformes à l'arrêté préfectoral. La prochaine campagne est programmée en 2025
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article R.543-281
L'extraction du registre des déchets montre une production de déchets depuis le début de l'année 2024 d'environ 278 T, ce qui correspond à une production annuelle de l'ordre de 350 T. L'exploitant indique que l'année 2023 n'est pas représentative de l'activité normale du site, en raison d'un arrêt lié au renouvellement de l'agrément pour l'export vers la Chine. Environ 102 T de déchets produits depuis le début de l'année 2024 sont considérés sous douanes (matières importées de Chine et utilisés pour la fabrication de produits exportés vers le même pays). Les règles de traçabilité actuellement en vigueur ne permettent pas le recyclage des déchets sous douanes qui font obligatoirement l'objet d'un enfouissement (centre de stockage de déchets non dangereux de Gueltas dans le Morbihan). Les déchets sous douanes sont constitués de chutes métal, de boîtes défectueuses et du contenu des boîtes utilisées pour les tests de qualité et de conformité. Les autres déchets sont constitués de palette de bois, de film étirable, d'emballages vides (big-9/12 bag, bidons, plastiques, ...), de combinaisons et de charlottes. A l'intérieur des bâtiments, il y a deux zones de tri des déchets. L'une est située au niveau de la zone d'expédition et l'autre à proximité de la zone de fabrication des boîtes métalliques. A l'extérieur de ce bâtiment, est implantée une zone de stockage et d'expédition des déchets qui dispose d'une compacteuse pour les cartons et DIB. L'inspection constate que l'ensemble de ces zones de tri et de stockage sont maintenues propres. Elles sont équipées, selon les zones, de bacs distincts permettant la collecte sélectives des cartons, métaux, DIB, film plastiques, bidons usagés et déchets sous douanes. Les déchets sont pris en charge au niveau de la zone d'expédition par différents transporteurs, dont le principal est GUYOT Environnement à Carhaix. Les déchets de bois (palettes) sont valorisés en tant que combustibles. Les cartons, déchets plastiques de films étirables, métaux (hors déchets sous douanes) sont recyclés.
dispositions relatives à la limitation des effets des pertes de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Les produits dangereux stockés, dans le local attenant au stockage des fournitures métalliques destinés à la fabrication des boîtes, reposent sur des bacs de rétention correctement dimensionné. Il s'agit de bidons de solvants, vernis et produits détergent pour le sol. L'exploitant indique que l'ensemble des produits dangereux de l'établissement sont stockés en rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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NUTRI'BABIG— Carhaix-Plouguer (29270)1 point de contrôle avec suites administratives