Installation classée à Carennac (46110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 octobre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place de nombreuses actions permettant de répondre aux points des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 6 octobre 2022 et du 24 janvier 2023. Cependant, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prendre en compte l'ensemble des prescriptions de son arrêté préfectoral et des engagements de son dossier de demande d'autorisation initiale. Notamment, l'exploitant doit mettre en place les mesures préventives lui permettant de ne pas toucher les zones à préserver et de respecter le plan de phasage prévu pour l'exploitation de la carrière. Enfin, l'exploitant doit pouvoir justifier de l'efficacité du dispositif de transvasement d'hydrocarbures, en cas de déversement accidentel, de la rétention vers la cuve enterrée et doit pouvoir justifier du respect des valeurs limites d'émission dans le milieu naturel des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 1er
Le jour de l'inspection il est constaté que l'ensemble des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution est sur rétention. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la bonne efficacité du système passif de transvasement des hydrocarbures de la rétention vers la cuve.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 1er
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter des analyses d'eaux pluviales. L'exploitant a cependant transmis par mail du 08/11/23 des analyses d'eaux pluviales réalisées par la société LAB'EAU le 19/10/23. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. Les analyses mettent en avant un dépassement de la concentration en matières en suspension (190 mg/l au lieu de 35 mg/l). L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les mesures correctives prises ou prévues pour permettre le retour à un rejet conforme en matières en suspension. De plus, il est rappelé à l'exploitant que les analyses doivent être réalisées conformément et en lien avec l'article 18.2.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux exploitations de carrières et au chapitre 4.4 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015. Ces résultats doivent donc être mis en rapport avec les valeurs limites d'émission à respecter et commentés en cas de dépassement de ces valeurs.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 6/9
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 2
Le jour de l'inspection il est constaté que la hauteur du front est toujours supérieure à 15 mètres. Ce point fait l'objet d'un porter à connaissance déposé par l'exploitant en cours d'instruction. Dans l'attente d'une éventuelle régularisation suite à l'instruction du porter à connaissance, ce point est maintenu, et il est rappelé à l'exploitant qu'il doit se conformer à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2023, article 1er
L'exploitant a transmis en dernier lieu en avril 2023 un justificatif de réalisation du suivi écologique notamment sur les chauves-souris et les ophidiens. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. Ce suivi a été réalisé en 2022 soit en retard par rapport aux passages prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il est rappelé à l'exploitant que les prochains passages prévus sont les suivants : 2025, 2030, 2035, 2040 et 2045. Le rapport indique : "A noter également que la verse Nord-Est, qui faisait partie des zones à préserver en tant que trame verte, a été remaniée. Les secteurs à arbres vieillissants sont néanmoins préservés. L’activité de carrière n’affecte donc pas les gîtes à chiroptères." L'inspection demande à l'exploitant de détailler ce point, notamment en indiquant l'état actuel de la verse nord-est, l'impact du remaniement et le cas échéant, les mesures correctives et préventives à réaliser (notamment la mise en place de marquage physique pour indiquer les zones à préserver).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 1er
L'exploitant indique ne plus recevoir de déchets inertes sur le site. 4/9Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté la présence de déchets inertes pouvant provenir de l'extérieur. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant la nécessité de mettre en place une traçabilité des déchets provenant de l'extérieur lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 1er
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un déshuileur récupérant les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 1er
L'exploitant présente le jour de l'inspection le plan de gestion des déchets réalisé par ARTIFEX de juillet 2022. Le plan présente le principe de stockage et de localisation des déchets produits lors de la phase d'exploitation. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/10/2022, article 2
Le jour de l'inspection il est constaté l'absence d'activité de transit de produits minéraux sur le fond de fouille et il n'est pas constaté d'exploitation non-conforme au dossier déposé par l'exploitant. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2023, article 1er
L'exploitant a porté à connaissance du Préfet les modifications du plan de phasage et d'actualisation des garanties financières. Ce dossier est en cours d'instruction. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2023, article 1er
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de l'affichage réglementaire prévu pour les carrières. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2023, article 1er
L'exploitant présente le jour de l'inspection le plan d'exploitation du 27/04/23. Le plan comprend l'ensemble des éléments prévus par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22/09/94. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2023, article 1er
L'exploitant présente le jour de l'inspection les mesures de retombées de poussières de Février et mai 2023 réalisées par LD CONTROLES. Ces mesures respectent une fréquence trimestrielle selon les modalités précisées dans l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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