Installation classée à Bitry (60350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté quatre non-conformités lors de l’inspection. Ces non-conformités concernent la clôture autour du site, le remplissage des Documents d'Acceptation Préalable, le remplissage du registre d'apports extérieurs de déchets et l'analyse de la qualité des eaux souterraines. L'exploitant dispose d'un délai de 3 mois pour se mettre en conformité sur ces points. Aucune non-conformité n'a été constatée concernant les autres points de contrôle.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
cloture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2016, article 6.1.5
L’inspection a constaté que la clôture était abimée et non-continue au niveau de la limite sud de la parcelle 4. L'accès à la carrière est donc possible depuis la route. Non-conformité (fait modéré) : L’exploitant n'a pas mis en place une barrière limitant l'accès au site sur l'ensemble du périmètre d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une clôture limitant l'accès au périmètre d'exploitation sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a présenté les Documents d'acceptation préalables (DAP). L'inspection a constaté par sondage les informations présentes dans ces documents : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET; - le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET; - le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET; - l’origine des déchets; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement; - la quantité de déchets concernée en tonnes. L'inspection a relevé des non-conformités dans le remplissage de certains DAP. Le DAP 7720250014 ne mentionne pas le transporteur des déchets. Le DAP 772025001 ne mentionne pas le producteur des déchets. Non-conformité (fait modéré) : Certains DAP ne sont pas remplis conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une procédure de remplissage des DAP de manière à ce que ces documents soient remplis conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'exploitant a présenté un registre des remblaiements reçus sur l'année 2025. Ce tableau mentionne la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Ce registre mentionne la parcelle du cadastre où sont envoyés les différents lots de déchets pour remblaiement. La procédure d'acceptation préalable mise en place par l'exploitant contient un plan de carroyage afin de localiser où sont dirigés les matériaux de remblai. Les zones de remblaiements sont définies par un code composé d'une lettre et d'un chiffre (A1, A2, B1, etc.). Le registre des remblaiements n'indique pas sur quelle zone précise du plan de carroyage sont envoyés les matériaux de remblaiement. Non-conformité (fait modéré) : Le registre mis en place par l'exploitant n'indique pas le lieu précis du site où sont envoyés les matériaux pour remblaiement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer dans son registre le lieu précis, comme défini sur le plan de carroyage de la procédure d'acceptation préalable, où sont envoyés les matériaux de remblaiement sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2016, article 3.3.4
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'analyse des eaux souterraines réalisé par la société Eurofins. Ces contrôles sont réalisés sur les 4 piézomètres. Le contrôles des piézomètres 2 et 3 a été réalisé le 3 juin 2025. Le contrôle des piézomètre 4 et 5 a été réalisé le 8 décembre 2025. Les paramètres contrôlés sont : - température, pH, conductivité, alcalinité, -matière en suspension, - DBO5, - DCO - chlorures - sulfates - hydrogénocrabonates - nitrates - nitrites - aluminium - calcium - magnésium - sodium -potassium - hydrocarbures totaux Les contrôles sur les piézomètres sont réalisées à une fréquence annuelle. Compte-tenu que les contrôles sur les piézomètres ne sont pas réalisés à la même période, il est impossible pour l'exploitant d'analyser les résultats des contrôles et de se positionner sur l'impact des matériaux de remblaiement sur la qualité des eaux. Non-conformité (fait modéré) : L'exploitant ne fait pas l'analyse des contrôles des piézomètres de manière à vérifier que les matériaux de remblaiement n'ont pas d'impact sur la qualité des eaux souterraines. 13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'analyser la qualité de l'eau entre l'amont et l'aval afin de d'assurer que les matériaux de remblaiement n'ont pas d'impacts sur la qualité des eaux sous 3 mois. Il serait judicieux d’effectuer les contrôles de la qualité des eaux souterraines sur les différents piézomètres sur la même période.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2016, article 6.1.2
L'exploitation se fait sur 3 parcelles : - la parcelle 4 dite "la petite écluse" ; - la parcelle 5 dite "le bord du ru" ;5/16 -la parcelle 6 dite "le poirier rouge". L'inspection a constaté la mise en place des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence du présent arrêté d’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté. Des panneaux indiquant une limitation de vitesse à 20 km/h sont présents à l'entrée des différents secteurs de la carrière. Des panneaux prévenant du risque de noyade sont présent aux abords des plans d'eau. L'inspection a constaté, au niveau des parcelles 4 et 5, la présence de panneaux d'interdiction d'accès au public.
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a présenté la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes. Ce document est commun aux sites de Bitry, saint-Leu d'Esserent, Chevincourt et Bitry. La dernière mise à jour de ce document a été réalisée le 14 mai 2025. Le site de Bitry n'étant pas en activité lors de la visite, il n'y avait pas d'opérateur. En marche normale, une seule personne est présente sur site pour la réception des matériaux de remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le processus d'acceptation des déchets est décrit dans la procédure d'acceptation préalable. Le site de Bitry ne dispose pas des infrastructure et du personnel nécessaire au contrôle documentaire. C'est pourquoi, le contrôle documentaire est réalisé à la carrière de Chevincourt, autre site de la société ANTROPE dans l'Oise. 7/16 L'agent sur le site de Bitry vérifie le document d'acceptation préalable puis effectue un premier contrôle visuel. Un second contrôle visuel est réalisé lors du déchargement. En cas de déchets de remblaiement indésirable, le lot est mis de côté avant renvoi et un mail est envoyé à la DREAL. L'exploitant a indiqué qu'à ce jour il n'y a pas eu de refus de matériaux de remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant a indiqué ne recevoir sur le site de Bitry que des matériaux avec pour code déchet 17 05 04 "Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03" et 20 02 02 "terres et pierres". Le registre 2025 présenté par l'exploitant indique uniquement des matériaux de code déchet 17 05 04.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a indiqué ne recevoir que des déchets qui ont pour code 17 05 04 et 20 02 02. Il a indiqué s'assurer que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés avec la plateforme GEORISQUES et avec les connaissances des sites et des différentes zones urbanisées des agents faisant l'acceptation des déchets. En cas de terres potentiellement contaminées, une analyse est réalisée et une comparaison aux valeurs limites de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 est réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
L'exploitant a indiqué utiliser en majorité les déchets d'extractions internes de la carrière pour le remblaiement. L'exploitant a indiqué ne recevoir que des déchets inertes extérieurs pour compléter le remblaiement. Le registre des déchets de remblaiement extérieur présenté par l’exploitant ne mentionne que des déchets inertes. Lors de la visite terrain et par sondage, l'inspection n'a pas constaté de matériau de remblaiement non inerte au niveau de la surface de la parcelle 4, la plus récemment remblayée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant a présenté et transmis un export du site TRACKDECHETS de ses déclaration sur l'année 2025. L'exploitant a indiqué être en arrêt sur l'année 2026. Il a indiqué ne pas avoir reçu de matériaux de remblaiement, en 2026, à la date de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a effectué sa déclaration GEREP le 30 mars 2026. Il a renseignée : - Les superficies exploitée et remises en état sur 2025 ; - La partie relatives aux surveillances de bruit et de vibration ; - Les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail. - Les informations relatives à l'extraction et à l'expédition de matériaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a présenté un plan de gestion des déchets d'extraction. La première version de ce document a été réalisée avant la mise en service de l’installation. Il a été révisé la dernière fois le 26 janvier 2026. L'exploitant a indiqué n'avoir sur site aucune installation de gestion de déchets (IGD). L'inspection n'a pas constaté la présence d'IGD lors de la visite d'inspection. L'ensemble des déchets inertes produits sur site sont utilisés en remblaiement de la carrière. Les déchets extérieurs utilisés en remblaiement sont directement dirigés vers les zones à remblayer. Le PGD transmis par l’exploitant présente les éléments suivants : - la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; - les impacts potentiels du stockage ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - un plan de remise en état de la zone de stockage de déchets ; - des procédures de contrôle et de surveillance ; - des mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; 16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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