Installation classée à Voreppe (38340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103276
Commune
Voreppe (38340)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 3 octobre 2024
SIRET
42110422500022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a soulevé de nombreuses non-conformités, notamment concernant : la prévention et la défense incendie, l'entretien des installations électriques, le traitement et la surveillance des eaux rejetées par le site. Plus généralement, le site paraît délabré (nombreux trous dans les murs, fenêtres manquantes) et les véhicules pourraient être mieux identifiés (numéro d'identification, dépollution réalisées ou non). Les contrôles annuels réalisés par l'organisme accrédité ont mis en avant plusieurs fois la même non conformité, sans que l'exploitant ne mette en œuvre de moyens pour la lever.
L'exploitant n'a pas fait réaliser de vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité cette année. Les vérifications ont bien eu lieu les deux années précédentes par l'organisme SGS, le 26 juin 2022 et le 6 juillet 2023. Les deux derniers rapports de contrôles font état de la même non conformité : • 2022 : point 5.2 : "après vérification et correction, il persiste des incohérences Entrées/Sorties/Stock. Les poids des VHU PCE est légèrement au-dessus de la limite haute" • 2023 : point 5.2 : "Le tonnage des véhicules pris en charge est calculé à partir d'une moyenne. Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis au broyeur ne sont pas totalement vérifiables (il manque un BSD, une liste de VHU pas 9/28cohérente avec les éléments présents sur le BSD). ◦ point 13.1 :les BSD ne mentionnent pas systématiquement le numéro des carcasses des véhicules hors d'usage enlevées. L'exploitant doit faire en sorte de lever le plus rapidement possible les non-conformités relevées par l'organisme accrédité lors des vérifications annuelles. Il continue à réaliser ces vérifications annuelles tant qu'il n'a pas passé de contrat avec un éco-organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait vérifier son installation par un organisme agréé dans les 3 mois s'il ne passe pas de contrat avec un éco-organisme agréé. Il se remet en conformité vis-à-vis des non-conformités relevées lors des contrôles des années précédentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 18
L'exploitant a dit ignorer qu'il devait vérifier ses installations électriques. Une vérification a été réalisée par la société ACRITEC le 1er octobre 2024 après que l'exploitant ait 11/28été informé du passage de l'inspection. Aucune autre trace de vérification des installations électriques n'a été retrouvée par l'exploitant. Le rapport fait état de plusieurs non-conformités : • absence de dispositif de coupure pour l'entretien mécanique au niveau du groupe clim • présence d'installations inutilisées dans l'atelier • protection contre les contacts directs avec des pièces nues sous tension défaillantes • plusieurs non-conformités sur le tableau général basse tension • ... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entretenir et faire vérifier ses installations électriques régulièrement. Il tient à la disposition de l'inspection les traces des différents entretiens et vérifications réalisés. Il définit des fréquences d'entretien et de maintenance de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 19
La site n'est pas équipé de dispositifs de détection des fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant équipe son site de dispositifs de détection des fumées. Il est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il définit les opérations d'entretien destinées à maintenir l'efficacité des dispositifs de détection des fumées dans le temps et organise des vérifications de maintenance et des tests à fréquence semestrielle. 12/28
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 20
Le site ne dispose pas de moyen d'alerte contre l'incendie, mis à part les téléphones mobiles de chacun des employés ou le téléphone fixe du site. Le site ne dispose pas de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. L'exploitant ignore s'il y a un poteau incendie à proximité du site. Le site dispose de plusieurs extincteurs compatibles avec les matières stockées qui sont vérifiés annuellement par la société QUALIPREV. Les deux dernières vérifications des extincteurs ont eu lieu le 26 juin 2023 et le 6 juin 2024. 15/28Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires à la mise en conformité de son site à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 cité ci-dessus. Il doit également prendre en compte les nouvelles prescriptions entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 21
Le site ne dispose pas de plan des locaux présentant le positionnement des équipements d'alerte et de secours, ou présentant les dangers présents pour chaque local. Il ne dispose pas non plus de schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles ou boutons poussoirs. L'exploitant ne s'est pas encore intéressé à la question du plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser : • un plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours, • un plan des dangers • un schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement • un plan de défense contre l'incendie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 25
Les liquides sont stockés dans 2 fûts de 1000L au niveau de l'aire de démontage, un pour l'huile et un pour le liquide de refroidissement. Quand le fût est plein aux 3/4, l'exploitant appelle l'organisme en charge de le retirer. Sur le terrain, il est difficile de constater la hauteur du liquide dans la cuve. Les fûts sont disposés sur une unique rétention qui a pour objectif de récupérer les potentiels 19/28gouttes ou petits écoulements accidentels. Les 2 liquides (huile et liquide de refroidissement) sont mélangés dans la rétention, mais l'exploitant assure qu'ils ne sont pas incompatibles. Le volume de la rétention est inférieur à 100% du volume de la plus grosse cuve et à 50% du volume cumulé des 2 cuves. Les batteries sont stockées dans des bacs à part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se met en conformité avec l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et augmente le volume de ses rétentions. Il vérifie régulièrement la bonne étanchéité des rétentions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 25-V
Le site ne dispose pas de dispositif de rétention et de stockage des eaux incendies. L'exploitant ne connaît pas le volume qui serait nécessaire pour stocker les eaux en cas d'extinction d’un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant calcule le volume nécessaire à la rétention des eaux d'extinction incendie sur son site. Il met en place le volume nécessaire à la rétention de ces eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 27
Les eaux pluviales sont récupérées par plusieurs grilles sur le site. Elles passent par un séparateur à hydrocarbures avant de partir vers le réseau communal. Cependant, comme l'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux d'eaux du site, il n'est pas en mesure d'assurer que l'ensemble des eaux de pluie récupérées passent par le séparateur à hydrocarbures avant de partir vers le réseau communal. Le débourbeur est entretenu tous les 3 ans, et aucun contrôle visuel n'est réalisé entre ces entretiens. 21/28Le dernier entretien a été fait le 2 octobre 2024 par AOSTE VIDANGE. L'exploitant a aussi montré un BSD à l'inspection correspondant à l'avant-dernière vidange du séparateur à hydrocarbures, qui date du 1er septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que l'ensemble des eaux collectées sur son site passent par le séparateur à hydrocarbures avant de partir vers le réseau communal. Il réalise l'entretien du séparateur à hydrocarbures au minimum 1 fois par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 33
Le site rejette 2 type d'eaux usées : • les eaux sanitaires qui partent vers une station d'épuration • les eaux pluviales 22/28L'exploitant ne réalise pas de mesure sur les rejets d'eaux pluviales du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant analyse les rejets d'eaux pluviales de l'installation une fois par an. Il contrôle l'ensemble des paramètres mentionnés dans l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R512-46-1, R543-155-7 (ce dernier étant abrogé au 1/01/2025 et L541-10
Le dernier arrêté préfectoral du site portant renouvellement d'agrément de l'installation date du 14 septembre 2018. Le classement de l'activité au seuil de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1-b, pour un volume de 18400 m2 est repris dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2014. La société a fait l'objet d'un changement d'exploitant acté par arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2020, passant de la SARL PIEC'AUTO à la société PIECE AUTO 38. Pour les agréments VHU la réglementation est en train d'évoluer (d’où l’ abrogation de l’article R543-155-7 au 1/01/2025) pour qu’ils soient remplacés par des conventions avec des organismes agréés (système des responsabilités élargies des producteurs, dans ce cas des constructeurs). En effet l’obligation réglementaire de contractualisation avec un éco-organisme ou des systèmes individuels agréés est imposée depuis janvier 2024 (Code de l’environnement, Article L541-10-26 qui est en théorie déjà applicable : « I. » Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 : 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; 2° La dépollution des véhicules ; 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules…. » Néanmoins les agréments d ’éco-organismes sont limités (seuls quelques organismes sont déjà agréés, l’association "Recycler mon véhicule", regroupant plusieurs constructeurs, ainsi, une installation VHU adhérente à cet éco-organisme peut collecter tous les véhicules sans distinction de marque ou constructeurs, Toyota pour ces seuls véhicules, ...)). Parallèlement, de nombreux dossiers d’agréments sont encore en cours d’instruction au ministère pour des systèmes individuels (les installations VHU adhérentes ne pourront reprendre que les véhicules de la marque ayant constitué ce système individuel). Comme la filière n’est pas prête, le contrôle de l’obligation de contractualisation des centres VHU est donc envisagé à partir de début 2026 seulement. Il est quand même fortement conseillé que les exploitants se préparent. En situation future stabilisée, les deux exigences "rubrique 2712 (ou agrément préexistant)" ET "contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel de la REP VHU" devront être respectées. Le jour de l'inspection
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 10
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sont stockés sur une aire imperméable. Cependant, l'identification de ces véhicules pourrait être améliorée. De nombreux véhicules entreposés sur une aire non-imperméables ne comportent pas d'information sur leur état dépollué ou non. L'aire de démontage et l'aire d'entreposage des pièces fluides sont imperméables. Aucun regard n'est présent dans le sol au niveau de ces aires. En cas d'écoulement important, le fluide se déverserait d'abord sur l'aire imperméable à l'intérieur, puis sur le sol perméable à l'extérieur du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant améliore l'identification des VHU présents sur son site, notamment en indiquant systématiquement le numéro d'identification du VHU et en y apposant la mention "dépollué" lorsqu'il l'a été. L'exploitant s'assure qu'en cas de fuite importante de fluide, il n'y a pas de risque de déversement 10/28sur une aire non imperméable. Sinon, il équipe son site de dispositifs de rétention des fluides.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 11
Ce point à pour objectif de sensibiliser l'exploitant à l'entrée en vigueur de nouvelles prescriptions à compter du 1er janvier 2026. Actuellement, la structure des locaux n'est pas R15. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait en sorte que la structure de ses locaux soit R15 pour le 1er janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 41
Ce point avait pour objectif d'informer l'exploitant quant à l'entrée en vigueur de nouvelles prescriptions à compter du 1er janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant prend connaissance de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et prévoit un calendrier pour être en conformité avec les nouvelles prescriptions aux dates indiquées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 42
La dépollution est bien la première action réalisée sur les véhicules hors d'usage à leur arrivée sur l'installation. La zone de dépollution est couverte, elle est aérée par une grande porte de garage et par quelques aérations accidentelles dans les parois des locaux : fenêtres cassées. Une solution plus conventionnelle et pérenne doit être mise en place par l'exploitant (aérations en toitures, ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant améliore les aérations de la zone de dépollution de l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 43
L'exploitant suit les déchets de l'installation grâce à Trackdéchets : hydrocarbures, recyclage des catalyseurs, huile, ferrailles, métaux. L'exploitant a montré 2 BSD conformes à l'inspection, issus de trackdéchets : un concernant les huiles et l'autre les liquides de refroidissement. Le bon étiquetage des déchets dangereux n'a pas été vérifié sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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