La visite a eu lieu dans le cadre de l'action régionale réalisée au titre du remblayage des carrières avec des déchets extérieurs et la qualité des eaux souterraines. L'exploitant respecte l'intégralité des dispositions contrôlées à ce titre tant dans la gestion administrative que sur site des matériaux externes inertes admis.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant dispose bien d'une procédure d'acceptation préalable des déchets inertes dont la dernière révision date du 16 juin 2025. La réception sur site est conditionnée à un document préalable d'acceptation, doublé de contrôle administratif et visuel au niveau de la bascule et de la plate-forme de verse . L'aire de déchargement est correctement délimitée et des contrôles visuels sont réalisés, pour certains par caméra. En cas de non-conformité les matériaux sont isolés puis rechargés. Après un nouveau passage au niveau de la bascule, un bordereau de refus est émis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un contrôle visuel est réalisé en entrée de site ainsi qu'au déchargement sur la zone d'attente. Les indésirables sont stockés dans une benne dédiée. En cas de présence de trop de matériaux indésirables, le camion est rechargé et un bon de refus est émis. L'exploitant signale la mise en place d'un second pont-bascule, à proximité de celui existant. Il sera équipé de caméras par vision par dessus afin de pouvoir réaliser un premier contrôle visuel du chargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
Le remblayage par matériaux externes inertes est autorisé par l'article 7-3 de l'arrêté préfectoral 2006-630 du 20 février 2008 sous réserve d'un plan d'assurance qualité. Ce plan d'assurance qualité est désormais remplacé par la procédure d'acceptation préalable, qui fixe les contrôles à effectuer avant réception et sur site pour s'assurer du caractère non- dangereux des matériaux externes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Seuls des matériaux conformes à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sont admis. En cas de doute, il est demandé au producteur de fournir une analyse préalable et l'exploitant se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés sur le camion à l'arrivée (prélèvement fait par le chef de carrière puis envoi au prestataire SIGMA Béton avant analyse par Eurofins).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.II
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de présence de matériaux interdits dans ceux en attente de mise en place dans la maille de remblaiement en cours, de 50 mètres sur 50 mètres, ni sur celles avoisinantes, ni sur la maille en cours. La seule présence de terres et cailloux a été constatée lors de la visite sur la zone de déchargement des matériaux en vue du remblaiement . Il est à préciser que le site de Maizières comporte le remblaiement de la carrière par des terres et cailloux ainsi qu'une activité de recyclage de déchets du BTP. Les zones de réception sont distinctes l'une de l'autre. Des enrobés peuvent être présents dans les déchets de BTP mais la procédure de prise en charge par Granulats Vicat prévoit bien la vérification de l'absence d(hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les goudrons et de l'absence d'amiante. De plus, les graves de recyclage font l'objet de tests de lixiviation systématiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Plusieurs documents d'acceptation préalable ont été examinés, dont celui correspondant à des apports en date de fin avril 2025. Ils comportent l'ensemble des éléments attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Chaque apport est accompagné d'un bordereau de suivi. L'exploitant dispose bien d'un plan topographique à jour, sur lequel figurent les mailles de remblayage de 50 mètres par 50 mètres. Le registre présenté comporte les informations attendues, y compris la maille de remblaiement affectée au lot de déchets et la mention à la référence du document d'acceptation préalable associé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant déclare tous les apports via Trackdechet, dans lequel le registre national des terres excavées et sédiments a été intégré, y compris les matériaux transfrontaliers en provenance du Luxembourg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
L'article 5.5.2 de l'arrêté d'autorisation 2006-630 fixe une surveillance annuelle des eaux des sources Sainte Anne et du Fond de Dollainvau sur les paramètres matières en suspension, DCO, DBO5, azote, phosphore et hydrocarbures. Les résultats sont à communiquer à l'inspection. Les prélèvements se font directement au niveau des sources et ont bien eu lieu le 23 avril 2024 et le 28 avril 2025. Les résultats sont conformes aux valeurs attendues. La carrière de Maizières figure bien dans l'application GIDAF mais ne dispose pas de cadre pour pouvoir y déclarer les résultats des analyses. L'inspection va procéder à la création du cadre de surveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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