Suite à la visite de contrôle, l’inspection des ins tallations classées formule quatre demandes d’actions correctives concernant la maintenance du dispositif de détection des fumées, le plan de défense contre l’incendie complet et la mise en pla ce de l’exercice incendie, le calcul du volume de rétention des eaux d’extinction d’incendie, la mise en place d’un bassin de rétention des eaux d’incendie ou un dispositif permettant l’isolement des eaux polluées en cas de sinistre et la mise en place d’un programme de surveillance des rejets dans l'eau en sortie du séparateur.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 21 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise le ATI, le 10 janvier 2025, 12/23Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - la présence de plans des locaux facilitant l'inte rvention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - la présence d’un poteau incendie, celui-ci a été contrôlé par la mairie avec un justificatif relatif à la possibilité de fournir un débit minimal de 111 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Les capacités de rétention sont étanches (double peaux) aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. - Les réservoirs contenant des produits incompatibles sont stockés dans des cuves différentes. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des débourbeur-deshuileur. Il y a 1 débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôle du nettoyage du débourbeur-desh uileur a été réalisé par la société Dauphiné Assainissement Service, le 5 juillet 2024.
Conditions d’exploitation – organisation du centre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
- Les véhicules accidentés ou présentant un risque d'incendie, entiers ou non, sont entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retrait des batteries de puissance et de démarrage. - Absence d’empilement des véhicules terrestres hors d'usage, - tous les véhicules hors d'usage, la batterie de démarrage est déconnectée dès réception du véhicule hors d'usage puis enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son entreposage, - les véhicules hors d'usages électriques ou hybrides sont bien isolés dès le premier mois de leur entreposage, - un contrôle de sécurité de la batterie source d'alimentation principale est réalisé immédiatement par du personnel habilité, … L’ensemble des autres prescriptions réglementaires sont respectées par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et art icle R541-43-I du Code de l’environnement
Utilisation du logiciel Track Déchet. Celui-ci est correctement renseigné. Les différentes transmissions sont les suivantes : - batterie 1 fois par mois, récupération par VMA VERGER, - liquide de refroidissement 1 par mois, récupération par CHIMIREC. - les huiles 1 fois par mois, récupération ECO HUILE, - les filtres usagers 3 fois par an, récupération par l’entreprise CHIMIREC. - les pots catalytiques 1 fois par an, récupération par l’entreprise AUTOCYCLING.
Etat des stocks de produits dangereux – étiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre a été mis a disposition de l’inspection et est correctement renseigné. 22/23Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et,il y a un code bar qui permet de tout retracer jusqu’à l’origine, la nature et les caractéristiques du déchet.
Contrôle par organisme accrédité du cahier des charges pour les installations agréées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2/05/2012 – 15 ème paragraphe
Le dernier contrôle des conditions d’exploitation e n lien avec les différents référentiels a été effectué par l’entreprise SGS en date du 27/06/2025 Les résultats de cette vérification ont bien été transmis à l’inspection le jour du contrôle et met en exergue un strict respect de l’ensemble des référen tiels. D'une année sur l'autre les écarts sont bien pris en compte. Le suivi du contrôle de l’activité est régulièrement assuré par la société SGS.
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique a bien été réalisé conformément aux dispositions 9/23réglementaires en vigueur et présenté à l’inspection. - Date du dernier contrôle Q18 : Réalisé par la société BUREAU VERITAS le, 25 juillet 2025 - Date du rapport correspondant : Réalisé le 25 juillet 2025, - Prise en compte des observations : Pas d’observations. - Date du dernier contrôle Q19 : Réalisé par la société BUREAU VERITAS le 25 juillet 2025 - Date du rapport correspondant : Réalisé le 25 juillet 2025, - Prise en compte des observations : le rapport fait état d’une absence d’anomalie. L’entreprise effectue les vérifications tous es ans. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société ATI (Pontcharra) le 27 mai 2025 - Date du rapport correspondant : Réalisés le 27 mai 2025, - Prise en compte des observations : Les observations ont bien été prises en compte. L’exploitant fait le suivi et organise la mise en c onformité des remarques de l’organisme agréé par les sociétés pré-citées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Chaque local technique n’est pas équipé d'un dispositif de détection des fumées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°1 : Lettre préfectorale pour mettre à la disposition de l’inspection le plan de maintenance (à fréquence semestrielle au minimum) montrant le suivi du contrôle du bon fonctionnement du dispositif de détection des fumées. 10/23Proposition de délai : 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
il n’y a pas de plan de défense contre l'incendie conforme aux exigences réglementaires en vigueur (relire les dispositions réglementaires ci-dessus). L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. Celui-ci va le mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°2. Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection les justificatifs relat ifs au plan complet de défense contre l’incendie et la mise en place d’exercices contre l’incendie avec une planification de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
L’exploitant n’ a pas été en mesure de fournir le justificatif concernant le calcul du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie. Il manque également un bassin de rétention ou un dispositif permettant l’isolement des eaux polluées cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°3 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le dossier concernant l e calcul du volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie et la mise en place soit d’un bassin de rétention des eaux d’incendie ou un dispositif permettant l’isolement des eaux polluées en cas de sinistre
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant n'a pas mis en place de programme de surveillance de ses rejets dans l'eau avec une périodicité de contrôle de l’analyse des rejets tous les ans. Le dernier contrôle des rejets en sortie du séparateur a été fait le 30 mars 2021 par l’entreprise SYNLAB.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°4 Lettre préfectorale pour mettre à la disposition de l’inspection un justificatif démontr ant la mise en place d’un programme de surveillance des rejets dans l'eau en sortie du sép arateur d’hydrocarbures avec une périodicité de contrôle de l’analyse des rejets à minima annuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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