Installation classée à Joué-sur-Erdre (44440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100001617 |
|---|---|
| Commune | Joué-sur-Erdre (44440) |
| Département | Loire-Atlantique |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PAYL |
| Inspections listées | 5 depuis 2 février 2022 |
| SIRET | 48979409900031 |
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L'inspection du 24 mars 2026 a mis en évidence des évolutions très positives depuis l'inspection réalisée en 2025 : - la priorisation et la correction de certaines non-conformités électriques, démarche à poursuivre sur l'année 2026 ; - la mise à jour du plan de défense incendie ; - la mise en place d'un état de stocks complet et exploitable en cas de sinistre ; - l'obtention, en octobre 2025, de la certification initiale relative à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels ; - la tenue conforme du registre des déchets sortants ; - la réalisation des mesures de rejets atmosphériques, accompagnée d'une adaptation du programme de surveillance associé. Toutefois, cette visite d'inspection a également mis en évidence plusieurs axes d'amélioration, notamment en matière de prévention du risques incendie au regard de l'application de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. En particulier : - les déchets de butyle stockés en cases alvéolaires ne sont pas intégrés au dispositif de détection incendie ; - les rondes de surveillance ne sont pas réalisées ; - l'îlot de déchets de butyle n'est pas accessible en tout point à moins de 10 mètres par le SDIS sur au moins une face. Au regard de ces constats, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet un projet d'arrêté de mise en demeure. Par ailleurs, des non-conformités ont été relevées concernant les rejets des eaux industrielles issus des découpeuses ainsi que la périodicité des mesures de niveaux sonores. Enfin, il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, un plan d'actions assorti d'un échéancier de mise en œuvre.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 8.4.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant indique avoir mis en service un système de détection automatique incendie sur son site en juillet 2025. L'installation comprend 10 caméras thermiques ainsi que plusieurs détecteurs infrarouges, répartis dans les bâtiments 1 et 2, ainsi qu'à l'extérieur côté sud du site au niveau des zones de stockage de déchets de mousses de latex sous hangar, latex et butyle à re broyer. En cas de détection, une alarme est déclenchée sans temporisation. Le système de télésurveillance assure l'information des responsables du site via une cascade d'appels téléphoniques. Toutefois, une alvéole d'environ 400 m2contenant des déchets de butyle n'est pas couverte par le dispositif de détection incendie. L'exploitant précise que, selon les besoins de production, jusqu'à deux alvéoles peuvent être utilisées pour le stockage de déchets de butyle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper les alvéoles contenant des déchets de butyle d'une détection automatique de départ d'incendie reliée au système de sécurité incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant indique qu'aucune ronde de surveillance incendie n'est actuellement mise en place sur le site. Les apports de matières premières (déchets de butyle et de latex) sont réalisés entre 8h et 16h. Les salariés sont présents sur le site sur une plage horaire étendue de 5h à 21h. Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à mener une réflexion en vue de la mise en place de rondes de surveillance incendie.9/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre une ronde de surveillance dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables, à la fermeture du site ainsi que deux heures après le dernier arrivage de déchets. L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, la procédure encadrant ces rondes notamment les consignes, fréquence et les parcours associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant a présenté le compte rendu du dernier exercice incendie, réalisé le 04/03/2026 sur le site. Cet exercice était basé sur un scénario d'évacuation incendie. A l'issue de cet exercice, l'exploitant a identifié plusieurs axes d'amélioration (rappel des consignes au personnel pour la sécurisation des machines et l'éloignement des chariots des bâtiments), lesquels font l'objet d'un suivi dans le cadre d'un plan d'action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie intégrant la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie et/ou des procédures de confinement des eaux d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
Les îlots contenant des déchets combustibles et inflammables sont implantés à une distance supérieure à 10 mètres des bâtiments, et la hauteur d'entreposage n'excède pas 6 mètres. Ces îlots sont délimités par des blocs béton coupe-feu. Toutefois, un îlot d'environ 400 m2, contenant des déchets de butyle (îlot E), n'est pas accessible en tout point à moins de dix mètres par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Par ailleurs, bien que cet îlot soit délimité par des blocs béton coupe-feu, la hauteur de ces derniers ne dépasse pas d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage. L'exploitant précise que, selon les besoins de production, jusqu'à deux alvéoles peuvent être utilisées pour le stockage de déchets de butyle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que la hauteur des blocs béton dépasse d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage des déchets combustibles et inflammables. L'exploitant s'assure de respecter les prescriptions relatives à l'îlotage de l'article 9-II de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 soit en assurant une réorganisation des stockages de butyle de manière à ce que tout point soit situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face, soit en transmettant au préfet une demande d'aménagement relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant met à jour chaque semaine l'état des stocks. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un état des stocks arrêté au 23/03/2026 comprenant : Matières premières :• - caoutchouc butyle en cases bétonnées : 990 m3; - mousses de latex (hangar ouvert) : 495 m3; - chutes de production de butyle à re broyer : 32 m3; - chutes de production de latex à re broyer : 6 m3; - poudrette de caoutchouc (bâtiment 2) : 80 m3; - caillebotis fabriqués hors site à découper : 0 m3. 13/20 Produits finis :• - en cases bétonnés : 953 m3; - en stocks externes : 77 m3. Autres produits :• - Résine : 23 tonnes ; - Démoulants : 560 kg pour la ligne de vulcanisation et 1 340 kg pour la ligne latex (quantité maximum : 500kg) ; - Soufre : 3,6 tonnes. L'exploitant indique avoir surstocké les produits démoulants à cause du contexte géopolitique actuel et de la hausse des prix associée. Les fiches de données de sécurité des produits ont été consultées. Les démoulants sont stockés sur rétention, en partie sous un dôme bâché (zone de réserve) et en partie dans les ateliers pour les besoins des lignes de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de revenir à un niveau de stock conforme à l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 13/02/2025, soit une quantité de démoulant de 400 kg pour les moules des lignes "latex" et "butyle", et de 100 kg pour la ligne vulcanisation, dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant indique qu'aucun incident ou accident n'est survenu sur le site en 2025, ni début 2026. L'inspection des installations classées rappelle la mise en place, depuis le 1er janvier 2026, de la nouvelle procédure de télédéclaration d'incident et d'accident. L'exploitant ne dispose pas d'un outil dédié au suivi des situations dégradées. Il précise toutefois que les pannes et dysfonctionnements liés aux équipements et machines de travail sont suivis par l'équipe de maintenance dans la GMAO et que les accidents du travail font l'objet d'une analyse des causes. L'exploitant envisage d'adapter le document d'analyse des causes utilisé pour les accidents de travail afin de l'étendre aux incidents et accidents liés à l’environnement et/ou à l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/20 En cas d'incident ou d'accident, l'exploitant procède à la télédéclaration sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr : demarches.service- public.gouv.fr/pro_mademarche/DeclarationIncidentAccident/demarche?execution=e2s1. A noter que cette déclaration ne se substitue pas à une information directe de l'inspection des installations classées pendant la gestion de l'évènement lorsque cela est nécessaire. L'exploitant met en place une organisation relative à la gestion du retour d'expérience en collectant et en analysant les différentes situations dégradées survenant sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Gestion du REX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.4.2.1
L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de rejets des eaux industrielles de la découpeuse LDSA et de la découpeuse Vulca. Les analyses ont été réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC le 24/04/2025 et permettent de relever 2 dépassements pour la découpeuse Vulca : - MEST : 120 mg/L (VLE : 35 mg/L) ; - DCO : 200 mg/l (VLE 125 mg/l). Par ailleurs, 2 paramètres sont absents du contrôle des eaux de rejet : Aluminium et diphényléther polybromés BDE 154. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter les paramètres Aluminium et diphényléther polybromés BDE 154 dans la surveillance des eaux industrielles réalisée sur le site dès les prochaines analyses. Par ailleurs, il apporte des éléments d’explication quant aux dépassements en MES et DCO et met en place des actions correctives afin de permettre le respect des valeurs limites imposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.2.1; 7.2.2 et 9.2.5
La dernière campagne des mesures acoustiques a été réalisée dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale le 01/03/2023. Ces mesures avaient mis en évidence un dépassement au niveau d'un point situé en zone à émergence réglementée (point B1 correspondant à l'EHPAD à proximité du site). Pour remédier à cette non-conformité, l'exploitant a installé un système d'absorption acoustique autour du broyeur de la ligne latex. Une nouvelle mesure ciblée sur le point B1 a été effectuée le 25/04/2024 et a conclu à la conformité de ce point. L'exploitant indique qu'aucune autre mesure de niveaux acoustiques n'a été réalisée depuis, mais qu'une nouvelle campagne de mesures est prévue en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les mesures des émissions sonores du site dans les meilleurs délais et transmet les résultats à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, il s'assure de respecter la périodicité des mesures des émissions sonores fixée à 2 ans conformément à l'article 9.2.5 de l'arrêté préfectoral du 13/02/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 9.2.3
L’exploitant a fait réaliser des mesures atmosphériques sur la ligne de vulcanisation (laveur +7/20 dépoussiéreur) pour s’assurer du respect des valeurs limites de rejets. Les mesures ont été réalisées par un bureau de contrôle agréé COFRAC. Les mesures comportent l'ensemble des polluants (poussières totales, COVT, COVNM,CH4, SO2, H2S, benzène) fixé à l'article 50 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et les valeurs sont conformes aux valeurs limites d’émission. L'exploitant a réalisé et présenté le résultat du screening pour déterminer les substances CMR potentiellement émises suite à la mise en œuvre de la ligne de vulcanisation en date du 15/05/2025 par un laboratoire accrédité COFRAC. Le résultat conclut à la présence du m+p- Xylene à une concentration de 3,7 µg équivalent toluène/m3. L'exploitant précise avoir mis à jour son programme de surveillance en ajoutant le paramètre m+p-xylène dans le suivi annuel des rejets atmosphériques. Par ailleurs, l'exploitant précise que le prochaine contrôle des rejets atmosphériques aura lieu le 10 juin 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie du site comprenant les schémas d’alerte, l’organisation de l’intervention et de l’évacuation, l’accueil des services d’incendie et de secours, le recensement des moyens ainsi que le plan des zones de stockage et les consignes de sécurité. Le plan de défense incendie est mis à disposition des services d'incendie et de secours dans la guérite accessible en tout temps qui se trouve à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine mise à jour du plan de défense incendie, l'exploitant intégrera la modification de la procédure d'information de l'inspection des installations classées en cas d'incident/accident (téléprocédure) en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
L'inspection des installations classées a constaté que le site ne dispose pas de petits îlots au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 9.2.4.1
L’exploitant a présenté le registre des déchets sortants du 1er trimestre 2026. Ce dernier contient l’ensemble des éléments réglementaires attendus.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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