Installation classée à La Verpillière (38290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400236
Commune
La Verpillière (38290)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 5 décembre 2025
SIRET
95851002600031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
En préambule de la visite […] indique qu’il avait un projet de déménagement vers la route de Lyon sur la commune de Saint Priest. Il y avait un accord de principe avec l’entreprise Renault Véhicule industriel pour récupérer le site. Finalem ent, Renault a été repris par Volvo et par la suite Volvo n’a plus voulu revendre le site. M.RICHAUD a donc dû rapatrier les activités des 2 sites à La Verpillère. Lors de la visite de contrôle, l'inspection des ins tallations classées formule six demandes d'actions correctives concernant les sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport. Aussi, compte-tenu de l’absence de rétention des eaux d'extinction d’incendie, l’inspection propose au préfet de l’Isère de mettre en demeure l’établissement TABARD AUTOS DEMOLITION de mettre en œuvre les dispositions pour assurer une rétention des eaux d’extinction d’incendie en cas de besoin. Aussi, conformément au x articles L. 171-8 du code de l’environnement l’inspection propose à madame la préfète de mettre en demeure la société TABARD AUTOS DEMOLITION TAD (SIRET n°958 510 026 00064 ) pour l’ absence de mise en place d’un dispositif d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ru issellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stockage des véhicules non dépollués sur aires imperméabilisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont pas imperméables et munis de rétention. Il y a une partie des véhicules qui sont dépollués. La moitié du site est muni d’une surface imperméabilisée pour les véhicules en attente de dépollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : 9/18L 'ensemble de la structure est bien de classe R15.
Dispositifs de rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Il y a des bacs vides. Ceux-ci ont été mis en place dans l’optique d’une utilisation future. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de s tationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-deshuileur. Il y a un débourbeur-deshuileur. Le dernier contrôl e du nettoyage du SH a été réalisé le 10/03/2025 par la société SLIR (Société Lyonnaise Intervention Rapide).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. C’est l’exploitant qui est habilité et assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Contractualisation avec un ECO organisme ou un système individuel
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Article L541-10-26 du code de l’environnement.
Absence de contrat avec un Eco organisme ou un système individuel.
Proposition de l'inspection : non conformité n°1 : Lettre préfectorale pour mettre en place un cont rat avec un Eco organisme ou un système individuel pour le contrôle de l’activité VHU et mettre à disposition de l’inspection les résultats du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle a été fait par la société DEKRA le 05/09/2025. - Date du rapport correspondant : le 11/09/2024. - Prise en compte des observations : R.A.S. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle n’a pas été fait. Le rendez-vous a été pris pour le contrôle. - Date du rapport correspondant : Sans objet. - Prise en compte des observations : Pas d’observation. - Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société APS le 14/05/2025. - Date des rapports correspondant : 14/05/2025. - Prise en compte des observations : remplacement des extincteurs ad hoc. Les observations sont conforme aux exigences du référentiel APSAD R4.
Proposition de l'inspection : Nom conformité n°2 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection le justificatif de contrôle de l’installation électrique avec la norme Q19..
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques ne sont pas équipés d'un dispositif de détection des fumées.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°3 : Lettre préfectorale pour mettre à disposition de l’inspection les justificatifs relatifs au contrôle des détecteurs de fumée. Proposition de délai : 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 22/12/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective n°5 : Lettre préfectorale pour élaborer un plan de défense incendie conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (modifié récemment par l’arrêté ministériel du 22/12/2023) et programmer un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans et mettre à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la mise e n place des exercices incendies et les conclusions de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
Il n’y a pas de dispositif de confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°6 : L’inspection propose au préfet de l’Isère de prendr e un arrêté de Mise en Demeure afin que l’exploitant mette en place un dispositif d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement impl antés de sorte à maintenir sur le site les eaux 15/18d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique ne pas faire faire les analyses en sortie du séparateur d’hydrocarbures régulièrement.
Proposition de l'inspection : Non conformité n°7 : L’inspection propose au préfet de l’Isère de prend re un arrêté de Mise en Demeure afin que l’exploitant mette un programme de survei llance et les analyses prescrites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté : - la présence de 14 extincteurs. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise CHUBB le 12/09/2024, Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur . Les vérifications sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - Présence d’un plan des locaux facilitant l'intervention des servi ces d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9, - Le contrôle du débit du poteau incendie n’a pas été réalisé depuis longtemps. - Les prises de raccordement sont conformes aux nor mes en vigueur et permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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