Installation classée à Foisches (08600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les documents présentés par l'exploitant visant à assurer la traçabilité des déchets inertes réceptionnés sur son site n'appellent pas d'observation. Il est demandé à l'exploitant de justifier sous trois mois que les modalités de la surveillan ce des eaux souterraines mises en place lui permettent de suivre les effets de ses installations sur la qua lité des eaux souterraines au droit du site, et de proposer, au besoin, de nouvelles modalités de suivi afin de définir une surveillance des eaux souterraines pertinente.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2016, article 7.1.2
Le point de contrôle précédent a mis en évidence un réseau de surveillance des eaux souterraines composé de 6 ouvrages, dont le piézomètre Pz1 est le point de prélèvement le plus en amont au regard du sens d'écoulement des eaux souterraines. Il apparaît toutefois, au regard de c e sens d'écoulement, que la zone concernée par le remblaiement avec des matériaux inertes extérie urs présente sur la carrière est localisée en amont de ce piézomètre. L'Inspection rappelle que l'absence de contrôle de la qualité des eaux souterraines en amont des installations est préjudiciable à l’interprétation des données et à la mise en place d’éventuelle s mesures correctives en cas d’anomalies, et ne permet pas de suivre les effets des installations sur les eaux souterraines. 8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que les modalités de la surveillance des eaux souterraines mises en place lui permettent de suivre les effets de ses installations sur la qualité des eaux souterraines au droit du site. Si tel n'est pas le cas, l'exploitant proposera de nouvelles moda lités de suivi afin de définir une surveillance des eaux souterraines pertinente (nombre de piézomètres et localisation, programme analytique pertinent au regard de l'apport de déchets inertes extérieurs.. .). Conformément à la méthodologie de gestion des sites et sols pollués en vigueur, DEKRA recommande dans ses rapports d'analyses émis en 2025 : - le nivellement des ouvrages (piézomètres, puits) permettant de tracer l’esquisse piézométrique a u droit de la zone ; - la réalisation d’une étude de vulnérabilité des milieux afin de caractér iser au mieux la nappe étudiée ainsi que ses usages ; - la réalisation d’un bilan quadriennal. Il est demandé à l'exploitant d'informer l'Inspection des suites réservées à ces rec ommandations, et, le cas échéant, de les prendre en compte pour répondre à la présente demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a mis en place une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité d’accepter les déchets dans l’installation. L a procédure a été présentée. Elle mentionne la règlementation en vigueur, la nature des déchets acceptés (liste des codes déchets conforme à celle fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 octobre 2016 - seuls des codes déchets de l'annexe I de l'AM du 12/12/2014 sont concernés), l'élaboration des documents de suivi des déchets permettant leur traçabilité (document d'acceptation préalable, accusé d'acceptation, registre d'admission...), les vérifications effectuées en amont d e la réception des déchets jusqu'à leur gestion sur site après acceptation. La procédure d'acceptation préalable établie n'appelle pas d'observation. L'exploitant stipule en séance que la procédure est rappelée chaque année aux agents chargés de l'appliquer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lorsque le camion se présente au pont bascule à l'e ntrée du site, l'agent de bascule procède à la vérification de la déclaration d'acceptation préalable (DAP). Celle- ci est scannée et mise en archive. Le tableau de suivi est complété pour chaque lot réceptionné (le volume réceptionné est renseigné afin de contrôler le respect du tonnage indiqué dans la DAP). Un contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé à l’entrée du site par cet agent. Un second contrôle est effectué au droit de la zone de déchargement des déchets (les déchets ne sont pa s vidés directement dans la zone de stockage définitive). Si le lot réceptionné est c onforme, un accusé d'acceptation est délivré. En cas de chargement non conforme, les déch ets sont refusés et rechargés, et le refus est consigné sur le registre prévu à cet effet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'identification du chantier et des déchets est réalisée grâce à la demande d'acceptation préala ble prévue par la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes, qui constit ue la première étape dans la validation de la conformité des déchets admis et dans leur traçabilité. Les vérifications nécessaires de ce document transmis par le client sont réalisées par le commercial, qui vérifie notamment les bases de données sur les sites pollués (Basias et Basol). Si le producteur du déchet a déjà réalisé des analyses, le plan d'échantillonnage et les résultats sont à annexer à la DAP. Sinon, avant l'établissement de la DAP, l'exploitant impose d e réaliser des analyses sur les déchets entrants quand : - le volume demandé dépasse les 400 m3 (ou 720 tonnes) ; - les déchets proviennent d'un chantier de voirie ; - les déchets proviennent d'un site potentiellement pollué. Une DAP concernée par le premier cas a été vérifiée lors de l'inspecti on (volume de déchets à réceptionner dépassant les 400 m3). La vérification n'appelle pas de remarque. Le commercial peut également effectuer une visite de chantier pour vérifier la cohérenc e des informations reçues et l'environnement proche du chantier. S i une pollution est suspectée, la procédure prévoit que des analyses peuvent être demandées. L'exploitant se réserve également la possibilité de faire réaliser des analyses à réception d'un lot sur le site (contrôle inopiné à charge du client). Les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code déchets 17 03 02 ne sont pas acceptés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Afin d’assurer un suivi des déchets acceptés, l’exploitant tient à jour un registre d’adm ission. Son contenu n'appelle pas d'observation, le registre est dûment renseigné. Le plan topographique, mis à jour au moins une fois par an, permet de localiser le s zones de remblais par rapport à leur date de réception en faisant le lien avec les données figurant sur le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2016, article 3.3.4
Un contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé au droit du site. Le réseau de surveillance, composé de deux piézomètres, Pz1 et Pz2, et de 4 puits, est conforme à la prescription. L'exploitant a mandaté la société DEKRA pour réaliser ce suivi. De ux campagnes d'analyses ont été réalisées en 2025, fin juin et fin septembre. L'Inspection rappelle que la fréquence de surveillance, fixée à deux fois par an, doit être réalisée dans des configurations hydrogéologiques contrastées (périodes de hautes et basses eaux), et qu'il 7 convient d'être vigilant sur le choix des dates des prélèvements et d'analyses en ce sens. Les rapports correspondants mettent en évidence le respect du programme analytique. Il en ressort : - en juin 2025, des anomalies en sulfates avec des concentrations dépassant le seuil de référenc e (250 mg/l) pour Pz1 (1400 mg/l), le puits n°4 (440 mg/l) et le puits central (640 mg/l) , et un dépassement du seuil de référence en manganèse (50 µg/l) pour Pz2 (51 µg/l) et le puits atelier n°2 (250 µg/l) ; - en septembre 2025, des anomalies en sulfates avec des concentrations dépassant le seuil de référence pour Pz1 (1500 mg/l), le puits n°4 (370 mg/l) et le puits central (590 mg/l) ; - pour les deux campagnes, des anomalies en conductivité (respectivement 1269 µS/cm et 1249 µS/cm pour une valeur seuil de 1100 µS/cm), témoignant d’une minéralisation importante des eaux souterraines. En l’absence des niveaux altimétriques des ouvrages, le sens d’écoulement de la nappe n'est pas réellement déterminé. Les rapports présentés stipulent néanmoins que la Meuse bordant à l’est le site et s’écoulant du sud vers le nord, la nappe doit suivre cette même orientation. Ainsi Pz1 constitue le point de prélèvement le plus en amont. L'évolution des teneurs entre les différentes campagnes met en évidence des concentrations notables en sulfates dans les eaux souterraines depuis avril 2019 (début du suivi), en particulier au droit de Pz1, avec une concentration maximale de 1500 mg/l. Dans une moindre mesure, des anomalies en conductivité ont été observées, ainsi que des anomalies ponctuelles en nickel, manganèse et zinc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réflexion plus poussée doit être engagée en réalisant une étude spécifique pour déterminer l’origine des dépassements de critères observés, le cas échéant des diagnostics complém entaires seront à effectuer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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