Installation classée à Lablachère (07230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit notamment veiller à respecter une hauteur maximum de 15 mètres pour tous les gradins de la carrière, appareiller en sismographe un plus grand nombre de tirs, prévenir systématiquement la population environnante avant chaque tir, déposer un dossier de porter à connaissance concernant la modification du phasage et de la remise en état de la carrière incluant la modification du montant des garanties financières associées. L’exploitant doit également transmettre un plan d’exploitation de la carrière reprenant tous les éléments de la réglementation, mettre en conformité le panneau d’information du public et réviser son plan de gestion des déchets d'extraction. -4)
23points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Information du public
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 6.1
Un panneau d’information du public est présent. Néanmoins il y a 3 erreurs : - n° AP (2004-222-10) de 2004 - date de l’AP du 9 août 2004 - n° AP (07-2017-02-15-012) de 2017 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en conformité le panneau d’information du public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Titre II : réglementations générales et dispositions préliminaires
Épaisseur d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 7 .3
Le plan d’aménagement du 13/12/2024 fait état d’une extraction limitée à la cote de 230 mètres NGF. Dans l’ensemble, les gradins ont une hauteur maximum de 15 mètres. 9/24A titre isolé, sur la partie Est de la zone d’extraction, il est à noter qu’une partie d’un gradin possède une hauteur maximum de 18,976 m (point haut 265,951 m - point bas 246,975 m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la sécurité du site, l’exploitant doit s’astreindre à toujours veiller à respecter une hauteur maximum de 15 mètres pour tous les gradins de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 7 .4
Les tirs de mines sont réalisés durant les jours ouvrables. L’exploitant a fourni les résultats des 3 dernières mesures de vibrations sur la carrière associées aux plans de tirs. Le tir du 09/04/2025 fait état de 275 kg d’explosif encartouché et de 1 700 kg d’explosif en vrac. Le rapport de mesures de vibrations mentionne que le capteur sismique sur le riverain distant de 973 m n’a pas déclenché (donc résultat inférieur au seuil de déclenchement de 0,5 mm/s). Le tir du 08/04/2025 fait état de 475 kg d’explosif encartouché et de 2 225 kg d’explosif en vrac. Le rapport de mesures de vibrations mentionne une vibration maximum de 2,2 mm/s pour le capteur sismique sur le riverain distant de 953 m. Le tir du 01/02/2024 fait état d’une charge totale de 2 800 kg d’explosif. Le rapport de mesures de vibrations mentionne une vibration maximum de 1,8 mm/s pour le capteur sismique sur le riverain distant de 1 000 m. Entre le tir du 01/02/2024 et celui du 08/04/2025, l’exploitant a réalisé plusieurs tirs non appareillés en sismographe. L’exploitant a laissé une durée de 14 mois sans sismographe. L'intervalle de 8 mois maximum entre chaque enregistrement n’est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit appareiller en sismographe un plus grand nombre de tirs afin que l'intervalle de 8 10/24mois maximum entre chaque enregistrement soit respecté. L’exploitant devra indiquer à l’inspection des installations classées le moyen retenu pour prévenir systématiquement la population environnante avant chaque tir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017 , article 2
Le plan d’aménagement du 13/12/2024 fait état d’un retard de phasage par rapport à l’annexe 1 de l’APC n°07-2017-02-15-012 du 15/02/2017 . Ce retard d’exploitation vis-à-vis du phasage est lié à la demande en matériaux qui a été plus faible ces dernières années. En effet, l’exploitant a déclaré au cours de l’inspection être en cours de finalisation de la phase 3 (2012 à 2017) et avoir débuté la phase 4 (2017 à 2022). Il est à noter que l’exploitant dispose d’une garantie financière couvrant la remise en état de la carrière à hauteur de 308 955 € jusqu’au 27/02/2027 . Ce montant correspond à la valeur actualisée du besoin en garanties financières de la phase 5 qui est plus important que le besoin en garanties financières de la phase 3 ou de la phase 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance concernant la modification du phasage et de la remise en état de la carrière incluant la modification du montant des garanties financières associées. A ce stade, la durée de l’autorisation initiale est inchangée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 7 .7
L’exploitant a remis un plan d’aménagement datant du 13/12/2024. Ce plan a moins d’un an. Sur ce plan sont reportés : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que la bande des 10 m, - les bords de la fouille, - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, - les zones remises en état. Néanmoins, il manque sur le plan de 2024 le report des éléments suivants : - les abords dans un rayon de 50 mètres, - un repérage par rapport au cadastre, - les éléments de la surface dont l'intégrité de l'emprise conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques (clôtures, barrière fermant l’entrée de la carrière...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’exploitation de 2025 doit reprendre tous les éléments sus-visés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 8
Le plan d’exploitation du 13 décembre 2024 permet de visualiser que la moitié de la phase 1 est remise en état et que 20 % de la phase 2 est remise en état. Or puisque la phase 4 a été mise en exploitation, la remise en état de la phase 1 et de la phase 2 devrait être effective. 12/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un dossier de porter à connaissance concernant l’actualisation du phasage de remise en état et des garanties financières associées (voir demande sus-visée).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté du 26 novembre 2012, article 35
La dernière vidange du séparateur à hydrocarbures date du 26/09/2023. Les deux regards de visite du séparateur à hydrocarbures sont accessibles et ont été ouverts en visite d’inspection. La facture relative à la vidange sus-visée fait état de 3 tonnes de déchets dangereux (déchets eaux hydrocarburées). A u cours de l ’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le bordereau de suivi des déchets dangereux lié à ces 3 tonnes de déchets dangereux. 13/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit obligatoirement réaliser l’entretien et la vidange du séparateur à hydrocarbures dans les plus brefs délais et transmettre, à l’inspection des installations classées, le bordereau de suivi des déchets dangereux associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté du 31 janvier 2008, article 4
La facture relative à la vidange du séparateur à hydrocarbures en date du 26/09/2023 fait état de 3 tonnes de déchets dangereux. Pour autant, la déclaration GEREP de l ’année 2023 n ’intègre pas de déchets dangereux sortant de l’ICPE à hauteur de plus de 2 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque la quantité de déchets dangereux (générés ou expédiés) est supérieure à 2 tonnes par an, la déclaration GEREP devra notamment mentionner cette quantité. Ce point est à prendre en considération pour la future déclaration GEREP de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a établi un plan de gestion des déchets d'extraction pour le fonctionnement de la carrière. La dernière mise à jour de ce plan de gestion date d’octobre 2018. L’exploitant n’a pas révisé son plan de gestion des déchets d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réviser son plan de gestion des déchets d'extraction et le tenir à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Chapitre II : dispositions particulières aux carrières
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2017 , article 1
L’exploitant a déclaré sous GEREP avoir produit 75 893 tonnes de matériaux calcaires pour l’année 2024. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. L’exploitant a déclaré disposer d’une puissance maximale de 1 615 kW pour l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation. L’évolution de la nomenclature des ICPE fait que la rubrique ICPE 2515-1-a est dorénavant soumise au régime de l’enregistrement. Dans ce cadre, l’Arrêté Ministériel applicable est celui du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La surface de la station de transit des matériaux est inférieure à 26 500 m². L’évolution de la nomenclature des ICPE fait que c’est l’alinéa 1 qui est dorénavant concerné (rubrique ICPE 2517-1). Le régime ICPE de la rubrique reste l’enregistrement. L’exploitant a indiqué que les consommations annuelles de GNR sont inférieures à 500 m³ (seuil de la déclaration ICPE au titre de la rubrique 1435).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 6.2
Des bornes O.G.E. sont présentes sur le périmètre de la carrière. Le plan d’aménagement du 13/12/2024 remis par l’exploitant permet la visualisation de toutes les bornes.
Thèmes : Risques accidentels · Titre II : réglementations générales et dispositions préliminaires
Pollution des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2002, article 10
L’exploitant a déclaré au cours de l’inspection réaliser le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sur l’aire étanche constituée par une dalle béton. Celle-ci dispose d’un caniveau et est reliée à un séparateur à hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées suivant la norme NF X 43-014 (2017). Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. 4 stations de mesures ont été placées dont une témoin. La station n°1 : témoin (a) fait état pour avril 2024 de 321 mg/m2/jour et pour octobre 2024 de 84 mg/m2/jour. La station n°2 : limite Nord (c) fait état pour avril 2024 de 403 mg/m2/jour et pour octobre 2024 de 137 mg/m2/jour. La station n°3 : zone Stockage Sud (c) fait état pour avril 2024 de 424 mg/m2/jour et pour octobre 2024 de 180 mg/m2/jour. La station n°4 : auberge Les Murets (b) fait état pour avril 2024 de 709 mg/m2/jour et pour octobre 2024 de 99 mg/m2/jour. La valeur d’avril 2024 de 709 mg/m2/jour au niveau de la station n°4 : auberge Les Murets (b) étant particulièrement importante, l’exploitant a réalisé une analyse de la moyenne annuelle glissante sur cette station depuis l’année 2021. Cette valeur moyennée avec la valeur d’octobre 2024 de 99 mg/m2/jour représente une moyenne de 404 mg/m2/jour. Cette valeur moyennée avec la valeur d’octobre 2023 de 78 mg/m2/jour représente une moyenne de 393,5 mg/m2/jour. Ces 2 valeurs sont conformes à la réglementation puisque inférieur à 500 mg/m2/jour. De plus, hormis ces deux valeurs importantes d’empoussièrement, le maximum mesuré sur cette station depuis l’année 2021 est de 109,5 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante. Pour la première campagne de mesures d’avril 2025, les résultats sont les suivants : La station n°1 : témoin (a) 113 mg/m2/jour. La station n°2 : limite Nord (c) 127 mg/m2/jour. La station n°3 : zone Stockage Sud (c) 192 mg/m2/jour. La station n°4 : auberge Les Murets (b) 81 mg/m2/jour.
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté sa procédure d’acceptation préalable et d’admission des déchets sur la carrière. Celle-ci est en adéquation avec les besoins de l’établissement ICPE. Elle intègre l’usage du certificat d’acceptation préalable qui permet de valider la non dangerosité des déchets admis au travers de la déclaration par le producteur du déchet que celui-ci ne provient pas d’un site pollué, de la vérification en cas de besoin du respect des valeurs limites de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère non dangereux des déchets admis
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant s’assure que les terres ne proviennent pas de sites contaminés notamment au travers du certificat d’acceptation préalable du déchet. Il s’assure également que les déchets soit triés. En cas de suspicion de contamination, il demande au producteur du déchet des tests pour vérifier le respect des valeurs limites de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014. A titre d’exemple, lorsque l’exploitant reçoit des déchets de rabotage des routes (en faible quantité car souvent revalorisé en interne sur le chantier de rabotage), le département intègre à la demande d’acceptation préalable les tests notamment sur le goudron et l’amiante.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère non dangereux des déchets admis
Traçabilité des TEX Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L 541-7-1
Le site ne reçoit pas des terres issues de sites contaminés ou de plateforme de tri/traitement/dépollution. Le site accepte uniquement des terres excavées provenant de sites non contaminés par une pollution humaine. Pour s’assurer que le site d'origine n'est pas un site contaminé, l’exploitant réalise une levée de doute notamment fondée sur la connaissance locale des chantiers et des entreprises de son rayon de chalandise.
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La carrière n’ayant jamais reçu de déchets avec suspicion de contamination, aucun test de lixiviation n’a été effectué. En cas de besoin, l’exploitant se réserve la possibilité d’exiger de la part du producteur du déchet des tests pour vérifier le respect des valeurs limites de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère inerte des déchets admis
Qualité des déchets externes admis sur 2510 2760 2517
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Par échantillonnage, le certificat d’acceptation préalable n°2025/06/05/1 a été contrôlé. La composition des lots à admettre concerne des terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (code déchet 17 05 04). L’extraction des données de Trackdechets confirme l’inscription des tonnages reçus en déchets non dangereux. Ce déchet respecte les critères d’acceptation du certificat d’acceptation préalable. A noter que l’arrêté préfectoral de la carrière reprend les mêmes valeurs limites définies dans l’annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du caractère inerte des déchets admis
Traçabilité des déchets inertes – Acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le certificat d’acceptation préalable sus-visé indique : - le nom, les coordonnées du producteur des déchets, son numéro SIRET ; il en est de même pour le transporteur ; - l'origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets ; - la quantité de déchets concernée en tonnes. Ce document est signé par le producteur des déchets et par l’exploitant de la carrière.
Traçabilité des TEX Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L 541-2
Les déchets acceptés dans le cadre du certificat d’acceptation préalable sus-visé sont en adéquation avec l’autorisation préfectorale de l’exploitant de la carrière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R541-43-1
L’exploitant tient à jour un registre chronologique de la réception des terres et sédiments. Il renseigne Trackdechets à ce sujet (le registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS) ayant migré vers Trackdechets). En effet, à compter du 5 mai 2025, toutes les déclarations qui étaient auparavant effectuées sur le RNDTS sont à réaliser sur la plateforme Trackdéchets. Toutes les données du RNDTS ont été migrées vers Trackdéchets. Cette migration inclut les comptes, les établissements, les rattachements, les déclarations. Il n’y a pas de changement réglementaire, seul l’outil pour effectuer les démarches au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments a changé depuis le 5 mai 2025. Les lots admis en lien avec le certificat d’acceptation préalable n°2025/06/05/1 sont sur Trackdechets.
Traçabilité des TEX et sédiments Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants, dont la synthèse est sur Trackdechets, contient les informations suivantes : - la date de réception ; - la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ; - les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ; - lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit de déchets POP au sens de la définition de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement ; - la quantité de terres excavées et sédiments en tonne ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments ; - le lieu de production des terres excavées et sédiments ; - le cas échéant, les données de l'établissement intermédiaire, négociant ; - le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - l'identification précise du lieu géographique de valorisation ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle.
Traçabilité des TEX et sédiments Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
Les informations contenues dans les registres sus-visés (des divers lots de terres excavées et sédiments) permettent d’assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants (élimination via la revalorisation pour le réaménagement de la carrière). L’exploitant dispose d’un plan de la carrière permettant de visualiser les casiers de remblaiement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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