Installation classée à Verneuil-sur-Vienne (87430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006001836
Commune
Verneuil-sur-Vienne (87430)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 9 décembre 2022
SIRET
77805828900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 5.1.3
Après l'inspection, l’exploitant a transmis la synt hèse annuelle de l’état des stocks. Celle-ci est réalisée chaque semaine. Les quantités présentes sur site sont évaluées par les opérateurs responsables de chaque secteur, selon la typologie des déchets. Plusieurs observations sont relevées : Le tableau de synthèse de l’exploitant n’a pas été mis à jour conformément à l’arrêté préfectoral du 8/02/2023 indiquant des totalités erronées (300 t au lieu de 260 t pour les eaux souillées). Toutefois, aucun dépassement n’est observé dans les registres 2023 et 2024, pour ce paramètre. Le tableau de synthèse de l’exploitant sera mis à jour. Les registres de 2022 à 2024 révèlent des dépasseme nts ponctuels ou récurrents pour plusieurs catégories de déchets, notamment les aérosols, phyt osanitaires, les piles et batteries, solides à broyer et boues liquides. Dépassements récurrents : • Aérosols : 20,7 t en 2022, 25,3 t en 2024 (contre 5 t autorisées), à noter aucune traçabilité entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 ; moyenne de 6,71 t en 2024 sur les 3 mois contrôlés • Phytosanitaires : dépassements sur presque toute l’ année 2022, jusqu’à 34,46 t (contre 5 t autorisées), avec une moyenne de 15,87 t sur l’année 2022 • Piles et batteries : 22,81 t en 2022, 9,2 t en 2023, 25,2 t en 2024 avec des dépassements sur quasiment toute la période contrôlée (contre 5 t au torisées), et une moyenne de 7 ,08 t en 2022 et 10,49 t en 2024 (sur 3 mois) • Boues liquides : 110,6 t (contre 40 t autorisées), avec une moyenne annuelle de 41,98 t • Solides à broyer : 34,09 t en 2022, dépassements pl us récurrents en 2023 (70,78 t au maximum pour une moyenne de 32,67 t, contre 25 t autorisées) Des lignes chiffres sans dénomination posent également question. À noter également la traçabilité du transit de déch ets de radios médicales non référencé dans l’arrêté préfectoral. Les capacités annuelles maximales de déchets liquid es vrac, déchets conditionnés et déchets solides et pâteux vrac ne sont pas tracées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des actions correctives sont exigées sous un mois. Mettre à jour le tableau pour ce qui concerne les eaux souillées et les quantités maximales autorisées. 4/15Renforcer le suivi des quantités de déchets entrant es pour s’assurer à tout moment de l’absence de dépassement des quantités maximales autorisées, une vigilance particulière doit être portée sur les déchets de piles et batteries, boues liquides et solides à broyer. Expliquer
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant transmet une extraction de son registre des déchets dangereux sortants, sur la période du 12 au 14/11/2024. Le registre chronologique des déchets dangereux sor tants reprend globalement l’ensemble des informations listées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 dont les informations relatives aux bordereaux de suivi des déchets, ce qui permet de lier les données du registre de l'exploitant au registre Trackdéchets. Les données sont complètes dans le registre Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Attention, le registre concerne tous les déchets, dangereux et non dangereux. Les données relatives aux déchets non dangereux sortants doiven t également être intégrées au registre, au regard de l’arrêté du 31/05/2021.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’exploitant saisit les informations relatives aux déchets entrants dans un logiciel interne (Sirius). Celui-ci permet d’alimenter automatiquement les bor dereaux de suivi de déchets sur Trackdéchets pour ce qui concerne les déchets dange reux, ainsi que le journal des entrées (qui constitue le registre chronologique des déchets entrants, dangereux et non dangereux). L’exploitant transmet une extraction du journal des entrées sur la journée du 15 novembre 2024. Le registre ne reprend pas l’ensemble des informati ons listées à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 31/05/2021. Sont particulièrement manquant(e)s : • les informations relatives au producteur initial du déchet (SIRET, adresse) • les numéros des bordereaux de suivi de déchets • les informations relatives à l’opération de traitement effectuée par l’établissement. Les données complètes sont néanmoins présentes dans le registre Trackdéchets. Cf point précédent, les données relatives aux déche ts non dangereux doivent être intégrées au registre chronologique au regard de l’arrêté du 31/05/2021. Un contrôle de cohérence est réalisé par sondages, par l'Inspection, entre le journal des entrées et les données Trackdéchets, sur la journée du 15/11/2024. L’Inspection constate plusieurs anomalies : • les tonnages totaux sont différents (14,255 t sur le journal des entrées, 19,06 t sur Trackdéchets) • déchets provenant de Legrand France 123 (87) : les eaux souillées issues de la cabine de peinture ne sont pas codifiées de la même manière e ntre les deux registres (16 10 01* sur le journal des entrées, 08 01 19* sur Trackdéchets, le s quantités sont également différentes), les déchets pâteux référencés sur le journal des en trées ne figurent pas dans Trackdéchets (15 01 10*, 0,242 t) • déchets provenant de la déchetterie Cavou (87) : les déchets pâteux et solides inflammables (20 01 27*), aérosols (16 05 04*) et acides (20 01 14) ne sont pas référencés sur Trackdéchets • déchets provenant de FAURIE AUTO GUERET : les déchets de pare-chocs (16 01 19) ne sont pas référencés sur Trackdéchets. S’agissant de déchets non dangereux il n’y a pas d’obligation de les inscrire dans Trackdéchets. Néa nmoins, ces déchets doivent figurer dans le registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Expliquer les différences de tonnages relevées entre les deux logiciels. Ajouter à minima la référence des bordereaux de sui vi des déchets dangereux dans le journal des entrées afin de lier
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 5.1.8
L’article 2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 février 2023 fixe une capacité de stockage de déchets d’emballages souillés à 25 tonnes maximum. L'article 5.1.8 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 fixe quant à lui une quantité admissible d'emballages souillés de 2500 tonnes. L’exploitant n’a pas pu justifier la nature des déchets d’emballages soumis à chacune de ces prescriptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera les quantités maximales admissibles prévues à cet article au regard des quantités autorisées à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 février 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 9.2.2
Les procédures d’identification (analyses, tests, c hoix de la filière de traitement) sont formalisées au travers des fiches méthode FM31_Analyses des réc eptions et FM 64 Acceptation préalable déchet. L’exploitant conserve un enregistrement de toutes l es analyses et tests de conformité réalisés lors de la réception des déchets sur site. Le registre est présenté à l’inspection. Un contrôle par sondages est réalisé : • sur les certificats d’acceptation préalables (CAP) n°1111 (producteur ecoDDS), L1401143, L1401145, L1401147 , L1401149, L1401150 à L1401153 (producteur Limoges Métropole) • sur les analyses réalisées sur 2 lots de déchets d’ eaux hydrocarburées 007 provenant de SARP SUD-OUEST PERIGUEUX (bons n°125 601 et 125 460) Un contrôle de cohérence est également réalisé avec les données déclarées sur Trackdéchets. Les codes déchets déclarés sur Trackdéchets sont gl obalement cohérents avec les codes déchets figurants dans les CAP des deux producteurs examiné s (ecoDDS et Limoges Métropole) hormis pour les déchets de batteries DMS (16 06 01*) et Produit non identifie DMS (20 01 19*). S’agissant des eaux hydrocarburées, les lots réceptionnés le 26/09/2024 (BSD-20240925- TV18A0T32) et le 21/11/2024 (BSD-20241120-ZTED3WZ9J ) sont retrouvés dans Trackdéchets. En revanche les quantités indiquées sur les bons d’acc eptation et sur Trackdéchets sont différentes pour les deux lots : • analyse n°125 601 (bon d'acceptation du 21/11/2024) : 24,460 t / BSD-20241120- ZTED3WZ9J : 24 t • analyse n°125 460 (bon d'acceptation du 26/09/2024) : 11,8 t / BSD-20240925-TV18A0T32 : 15,38 t Pour les déchets conditionnés, l’Inspection constate l’étiquetage effectif des contenants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les CAP pour les déchets de batteries D MS (16 06 01*) et Produit non identifie DMS (20 01 19*) provenant de Limoges Métropole. Expliquer les différences de quantités de déchets d'eaux hydrocarburées entre : • analyse n°125 601 (bon d'acceptation du 21/11/2024) : 24,460 t / BSD-20241120- ZTED3WZ9J : 24 t • analyse n°125 460 (bon d'acceptation du 26/09/2024) : 11,8 t / BSD-20240925-TV18A0T32 : 15,38 t
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conformité et identification des déchets à réception sur site
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 4.3.4
L'exploitant a fourni des copies des bons d'interve ntion de la société ASL (Assainissement Service Limousin) datés du 26 juin 2024 et du 28 novembre 2024, attestant des opérations de pompage et de nettoyage des trois décanteurs-séparateurs d’hyd rocarbures présents sur le site. Toutefois, les bons d'intervention ne précisent pas la quantité ex acte de substances pompées, ce qui constitue une insuffisance dans le suivi des opérations. Il s erait donc pertinent de compléter ces bons d'intervention par la mention précise des quantités pompées, afin de renforcer la transparence et la traçabilité de ces opérations d'entretien. L'exploitant a également présenté un tableau de suivi des opérations de vidange (hydrocarbures et boues) par pompage, ainsi que des actions de nettoy age et de vérification du bon fonctionnement des obturateurs. Ce document permet de justifier de la réalisation annuelle de ces opérations d'entretien. Lors de l'inspection, l'attestation de conformité à la norme en vigueur n'a pas été vérifiée. L'exploitant indique que les trois séparateurs débourbeurs ont été installés lors de la construction du site en conformité avec les prescriptions des normes en vigueur pour ce type d'équipement. Les déchets internes récupérés (eaux, boues, hydroc arbures) au cours des opérations de vidange et de nettoyage des séparateurs débourbeurs sont envoyés vers l'une des cuves de décantation de l'unité PCO du site. Ces déchets sont ensuite regro upés avec d'autres déchets de type eaux hydrocarbonées réceptionnés sur le site afin d'être traités via la filière PCO. En conséquence, aucun bordereau de suivi n'est établi pour ces déch ets qui restent sur le site et sont traités directement sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire compléter les bons d'intervention en précisan t la quantité exacte de substances pompées par installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 5.1.6
Le registre chronologique des déchets dangereux sortants est présenté. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux sont tracés dans Trackdéchets. Le contrôle est réalisé sur la semaine du 12 novembre 2024 et n’appelle pas d’observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article 9.2.1
L'exploitant présente deux procédures à l'Inspection : • La procédure d’acceptation préalable référencée FM 64 acceptation préalable déchet • La procédure FM31_Analyses des réceptions qui décri t les analyses à mettre en œuvre par l’exploitant pour déterminer les filières de traitement pour les déchets arrivants sur site.
Thèmes : Risques chroniques · Acceptation préalable des déchets sur site
Tri, transit et déconditionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article Art 9.2.3
Les informations sont régulièrement renseignées dans l'outil Trackdéchets. Des reporting sont réalisés de manière automatique depuis le logiciel de saisie informatique interne de l’établissement (Sirius).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article Art 9.4.1
Le bon de dépotage est délivré par le chimiste via le logiciel Sirius. Dans le bâtiment D2 (tri des déchets spéciaux), le chimiste de tri procède ensuite au retrait des éléments indésirables et au tri des différentes fractions de déchets selon leur classification (mentions de danger). L’exploitant indique que la formation du personnel est réalisée par compagnonnage, l’accompagnement est réalisé par le personnel interne. Les fiches méthodes, opérationnelles, rappelant les règles de tri, sont affichées sur site. L’exploitant est invité à formaliser la formation reçue par son personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à formaliser la formation reçue par son personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2016, article Art 9.4.2
Cf point précédent. L’exploitant indique que la formation du personnel est réalisée par compagnonnage, l’accompagnement est réalisé par le personnel interne. L’exploitant est invité à formaliser la formation reçue par son personnel. 13/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à formaliser la formation reçue par son personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2021, article Art 2.5 et 2.6
La surveillance des rejets d'eaux résiduaires est e ffectuée de manière régulière, avec une analyse trimestrielle réalisée par un organisme agréé. Cette surveillance a été vérifiée pour les années 2023 et 2024, et les résultats ne montrent pas de non-conformité par rapport aux valeurs limites réglementaires. L’exploitant présente les résultats de son autosurv eillance, incluant les débits moyens journaliers, le pH, la température, les sulfures, l’H2S, les BTE X, et l’ensemble des paramètres mentionnés au tableau 4.3.9 (documents fournis par l’exploitant : suivi des débits entre le 13/11/2024 et le 22/11/2024 ainsi que la fiche d’analyse des perméat s en date du 23/10/2024). Les résultats ne montrent pas de dérive par rapport aux paramètres d e l’arrêté préfectoral (débit), ou aux valeurs limites de la convention de déversement de Limoges Métropole (pour les autres paramètres). Les résultats de l’autosurveillance des rejets d’ea ux résiduaires sont régulièrement renseignés dans GIDAF, avec des explications fournies pour les éven tuels écarts et une description des mesures correctives mises en œuvre.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets d’eaux résiduaires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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