Installation classée à Arc-en-Barrois (52210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection considère que la procédure d'acceptati on des déchets sur la carrière d'ARC-EN-BARROIS est vertueuse du fait que la socié té n'utilise que ses propres déchets pour ce faire. La traçabilité de ces déchets est bien assur ée et il n'est relevé aucune non-conformité sur le site d'exploitation. A noter que, s'agissant d'une carrière de faible ca pacité, les apports de déchets extérieurs restent limités. A propos de la gestion courante de la carrière, il est demandé à l'exploitant de respecter la périodicité des surveillances qui lui incombent.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Bruits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2012, article 21.1
Le dernier rapport de mesures de bruits, présenté à l'inspection, est daté d'octobre 2019. Ce rapport ne présente aucune non-conformité d'ordre quantitative. Une nouvelle campagne devrait avoir été faite en 20 24, conformément à l'article susvisé qui acte une périodicité de 5 ans pour ce type de mesures. L'exploitant explique qu'il n'y a eu aucune campagne de minage ou concassage en 2024. Il considère que ces mesures doivent être réalisées, d ans un souci de pertinence, en 2025 lors des campagnes de concassage. Cette observation est validée par l'Inspection qui exprime par ailleurs son souhait d'être avertie lorsque les campagnes sont reportées de la sorte. L'exploitant a présenté le devis signé actant cette campagne lors de la visite. Le rapport sera transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2012, article 15
Le plan d'exploitation, mis à jour en décembre 2024 , a été présenté à l'inspection en amont de la visite. Ce plan contient la totalité des éléments susvisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2012, article 18.3
Le dernier rapport de mesures de retombées de poussières, au jour de la visite, date de novembre 2019. Ce bilan ne présente pas de non-conformité quantitative. Toutefois, l'exploitant n'a pas respecté la périodicité annuelle des mesures de retombées de poussières. Il explique cela par le fait qu'il n'y ai pas eu d'activité de minage ces dernières années. L'inspection rappelle que cette périodicité reste r églementaire et que le minage n'est pas la seule activité pouvant être à l'origine d'émissions de po ussières. L'exploitant s'engage à respecter cette prescription à l'avenir et à fournir les résultats annuels à l'Inspection. Une campagne de mesures de retombées de poussières a été réalisée suite à la visite, le rapport a été transféré à l'inspection et les résultats ne montrent aucune non-conformité réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2-I
L'exploitant indique que la totalité des déchets entrants sur le site d'ARC-EN-BARROIS provient de ses propres chantiers. Il connaît donc de manière précise les origines des déchets et a la connaissance de la base de données Géorisques qui identifie les sites pollués. Aucun de leur chantier n'est identifié par ce système d'information. L'exploitant est à la fois le producteur, le transporteur et le valorisateur du déchet et les demandes d'acceptation préalables (DAP) sont bien produites et consignées. Ces DAP mentionnent bien le respect à l'article susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
De la même manière que le constat précédent, l'expl oitant établit la caractérisation des déchets dans le cadre de ses chantiers et seuls ses propres déchets sont utilisés dans la carrière d'ARC-EN-BARROIS. […], harmonisées sur la totalité des carrières du groupe, mentionnent les éléments suivants : ➢ les codes déchets acceptés sur la carrière ➢ les engagements concernant le chantier, et notammen t les mentions liées au respect de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 ➢ la caractérisation du caractère polluant du déchet ➢ les déchets interdits sur le site L'inspection propose, afin d'éviter toute erreur de la part des opérateurs au chargement, d'identifier de manière explicite les code déchets acceptés précisément sur cette carrière. Le groupe BOUREAU en possédant plusieurs, les déchets acceptés ne sont parfois pas les mêmes. Par exemple, la DAP fait mention du code 17 02 02 "Verr e" qui n'est pas accepté sur la carrière d'ARC-EN-BARROIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Par contrôle visuel de la plate-forme de déchargeme nt des déchets avant mise en remblai ainsi que de la verse, l'inspection ne constate aucune présence de matériau interdit.
Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a présenté à l'inspection une procédur e interne spécifique à l'apport de déchets inertes dans la carrière d'ARC-EN-BARROIS. La procédure expose les éléments suivants : • Opérations à réaliser par les conducteurs de travaux en amont des travaux et avant l'apport des déchets • Opérations à réaliser par le responsable Qualité Sé curité Environnement à la réception de la fiche DAP • Opérations à réaliser sur chantier lors du chargement des déchets inertes • Opérations à réaliser par les chauffeurs de chargeuse lors de la mise en remblai des matériaux L'inspection juge ces éléments satisfaisants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure d'acceptation des déchets fait bien état de contrôles visuels aux moments du chargement, du déchargement et de mise en remblai d es matériaux par les différents opérateurs du groupe BOUREAU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le document d'acceptation préalable, présenté à l'i nspection, contient l'ensemble des éléments susvisés. Au jour de la visite, un seul arrivage de déchets a vait eu lieu sur le site. La DAP relative à cet arrivage a été examinée et apparaît conforme aux attentes de la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 III
Le registre de consignation des arrivages de déchets est dûment renseigné, le carroyage est identifié sur le plan d'exploitation et les casiers sont identifiés dans le registre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'accès aux données renseignées dans le RNDTS n'a pas pu être fait le jour de la visite à cause d'un remaniement du logiciel. L'exploitant dispose bien d'un compte déclarant et indique que le RNDTS est renseigné pour chaque apport de déchets sur chacune de ses carrièr es, une extraction d'un des renseignements a été montrée à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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