Installation classée à Champ-sur-Drac (38560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006111110 |
|---|---|
| Commune | Champ-sur-Drac (38560) |
| Département | Isère |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 2 depuis 9 décembre 2025 |
| SIRET | 49381367900021 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées formule 3 demandes d'action corrective concernant les points de contrôle relatifs aux sujets mentionnés dans les propositions à l’issue de la visite en page 3 du présent rapport.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article L541-10-26 du code de l’environnement
Depuis l’inspection de 2025, l’exploitant a signé un contrat avec l’Eco-organisme « Recycler mon véhicule »
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usages non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Il n’y a pas de véhicules non dépollués. 70 % des véhicules sont des véhicules accidentés et 30 % des véhicules avec des problèmes mécaniques. L’ensemble du site est muni d’une surface imperméabilisée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/19
Thèmes : Risques chroniques · surface imperméabilisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Concernant la réaction au feu : Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont bien construites en matériaux A2 s1 d0 et les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Le sol des locaux de stockage est incombustible et de classe A1fl. Concernant la résistance au feu : L 'ensemble de la structure est bien de classe R15.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques incendie · comportement au feu des locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le contrôle de l’installation électrique n’a pas été réalisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Date du dernier contrôle Q18 : Le contrôle a été fait par la société APAVE le 05/01/2026. - Date du rapport correspondant : le X05/01/2026. - Prise en compte des observations : R.A.S. - Date du dernier contrôle Q19 : Le contrôle a été fait par la société APAVE le 11/02/2026. - Date du rapport correspondant : 11/02/2026. - Prise en compte des observations : RAS. 9/19- Date du dernier contrôle Q4 : Réalisé par la société Rhônes Alpes Sécurité incendie le 16/09/2025. - Date des rapports correspondant : 16/05/2025. - Prise en compte des observations : Pas d’observation, conforme aux exigences du référentiel APSAD R4.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · conformité de l'installation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques sont équipés d'un dispositif de détection des fumées. Ce dispositif n’était pas présent lors de l’inspection 2025. Il doit désormais faire l’objet d’une maintenance conforme à l’article 19 de l’arrêté du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Détection des fumées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - I à IV
Présence de bacs vides sous rétention. Ceux-ci ont été mis en place dans l’optique d’une utilisation future. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 -V
15/19Le site est équipé d’un dispositif de récupération des eaux susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre. Les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. - Le volume de confinement des eaux d’incendie a été calculé : 152 m³.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par des débourbeur-deshuileurs. Il y a deux débourbeur-deshuileurs. Le dernier contrôle du nettoyage du SH a été réalisé le 24 juin 2025 par la société SARP .
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · nettoyage du séparateur d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 et article R541-43-I du Code de l’environnement
L’exploitant utilise un registre pour les déchets sortants (Track déchet). Les différentes transmissions sont les suivantes : Récupération des huiles 1 fois par an par SRU Récupération du liquide de refroidissement 1 fois par SRU. Récupération des pots catalytique 1 fois par an par divers entreprises européennes.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant assure la traçabilité avec un registre. Celui-ci est correctement renseigné.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le gérant est habilité et assure la récupération des fluides frigorigènes et la dépollution des véhicules. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux ne sont pas mis en place. L’exploitant n’a pas fait d’exercice de défense contre l'incendie. De plus il n’ a pas de plan de défense incendie conforme aux nouvelles dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 26/11/2012. Ce constat a déjà été formulé en 2025 et une demande de mise en conformité sous 4 mois a déjà été demandée par l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : L’exploitant est mis en demeure de respecter l ’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 en élaborant un plan de défense incendie et en programmant un exercice de défense contre l’incendie dans l’année en cours puis à minima tous les 3 ans.
Thèmes : Risques incendie · plan de défense incendie
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique avoir une fréquence d’analyse des eaux en sortie des séparateurs d’hydrocarbures une fois tous les deux ans. La dernière analyse a été faite par la société ABIOVAL le 11 mars 2026. L’inspection constate que seule la concentration en hydrocarbures a été mesurée. La mesure des concentrations des valeurs de rejets n’est pas conforme aux exigences de l’article 31 de l’arrêté du 26/11/2012 (notamment : absence des concentrations en plomb et métaux notamment). La fréquence annuelle de contrôle n’est pas respectée. En cas de dépassement, les résultats d’analyse doivent être accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ce constat a déjà été formulé en 2025 et une demande de mise en conformité sous 4 mois a déjà été demandée par l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : L’exploitant est mis en demeure de respecter les articles 31 et 33 de l’arrêté du 26/11/2012 en réalisant des mesures annuelles des concentrations de ses rejets en sortie de séparateurs d’hydrocarbures, dont la liste des paramètres mesurés sera conforme à l’art 31.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des installations
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a constaté que : - Le site est équipé de plusieurs caméras thermiques installées pour détecter automatiquement tout départ d'incendie, d'une transmission automatique des alertes via des téléphones portables reliés aux exploitants et formés en vue de déclencher les opérations nécessaires. - L’exploitant indique que lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte lui est retransmise automatiquement. Il dispose des moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie et alerter dans les meilleurs délais les services d'incendie et de secours. - L’exploitant indique également qu’en cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones, une personne arrive au sein de l'installation dans un délai maximal de 15 minutes suivant le début de l'alerte afin d'effectuer une levée de doute et ainsi alerter immédiatement l'exploitant et les services d'incendie et de secours en cas de départ de feu avéré. - L’exploitant a montrer à l’inspection qu’il assurait une vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. - l'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que des rondes régulières sont effectuées dans l'ensemble des zones en dehors des périodes où des tris et traitements sont effectués. - Les consignes concernant la mise en œuvre des dispositions listées ci-dessus n ’ont pas été présentées à l’inspection des installations classées. Elles doivent a minima contenir : • la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; • le parcours des rondes et les points d'observation ; • la formation du personnel concerné ; Autres constats : - 16 extincteurs sont présents sur le site. La vérification de leur bon fonctionnement a été assurée par l'entreprise Rhône Alpes Sécurité incendie le 04/09/2025. Les extincteurs sont disposés vers les points les plus à risques en termes d’incendie. - les vérifications périodiques et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur sont effectuées annuellement par la société sus-mentionnée, - un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours est présent sur site. Il manque une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 de l’arrêté du 26/11/2012, - l ’exploitant n’est toujours pas en mesure de présenter le justificatif
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale.
Thèmes : Risques chroniques · moyens de lutte contre l'incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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